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#1 07-05-2008 20:13:06

so
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La Journée de Solidarité!


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#2 28-05-2008 17:37:00

parme
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Re : La Journée de Solidarité!

coucou nouvel info mis a jour mai 2008!
venant de syndicat!
Quel jour pour la journée de solidarité?

En l'absence d'accord entre l'Assistante Maternelle et son particulier employeur,c'est un jour férié chômé,qui sera consacré à la journée de solidarité sauf si ce jour est habituellement travaillé.
ou encore la journée de solidarité pourra prendre la forme d'heures fractionnées.
Exemple: 1h en plus par jour sur 7 jours.

dans le cas de Multi employeurs:

Attention,veillez, quand vous avez plusieurs employeurs à ce qu'ils se mettent d'accord pour que vous n'effectuiez pas plusieurs journées de solidarités.Exemple: 3 employeurs prenant 3 jours différents eux-mêmes de solidarités: ils doivent vous faire effectuer au maximum 7h de solidarité (pour les temps pleins), et non pas 3 fois 7h, comme s'est déjà vu.....a eux de fractionner selon leurs besoins, ou de trouver une journée commune.

A+
C'est toujours la même info pour 2010

voici le contenue d'information pour 2010!

La journée de solidarité peut être effectué un autre jour que le lundi de pentecôte.
Attention,demandez à vos employeurs de se mettre d'accord pour la faire en m^me temps car vous n'en devez pas trois.Vous ne devez effectuer que 7h de travail tous employeurs confondus au titre de cette journée (si vous travaillez 45h par semaine pour chacun de vos employeurs).Si vous vous travaillez à temps partiel c'est au prorata du temps travaillé.
La journée de solidarité est de 7h pour les Assistantes maternelles travaillant 45h hebdomadaires ou plus.
Pour les assistantes maternelles travaillant a moins de 45h hebdomadaires,le temps à consacrer à cette journée est proportionnellement réduit (calcul:nbr d'h hebdomadaire x 7/45).

L'application de la journée de solidarité ne peut pas aboutir au non respect des règles relatives aux repos et a la durée maximale du travail.


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#3 20-05-2013 14:16:32

Babou74
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Re : La Journée de Solidarité!

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.

source  Casamape

http://www.casamape.fr/flux-dactualite/ … lier-.html


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#4 20-06-2013 23:32:59

sam01
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Re : La Journée de Solidarité!

Journée solidarité ( inapplicabilité) :

Cette journée aujourd’hui prévue aux articles L3133-7 à 12 du code du travail
n’entre pas dans le champ d’application de  l’article L423-2 du code de l’action sociale
et des familles.

Elle n’est donc pas applicable aux assistants maternels,
sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compte tenu 
de l’absence de jurisprudence de la cour de cassation sur ce point précis.

Source:  DIRECCTE Rhône Alpes

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#5 19-01-2014 02:09:33

sam01
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Re : La Journée de Solidarité!

On est toujours tenu d'effectuer une journée de solidarité, même si le lundi de Pentecôte est  férié.
Effectivement l'employeur ne paie pas de sa poche, mais la CAF reverse un pourcentage au titre de cette journée.
Les 7 h à faire, c'est pour le cas où tu travailles 45 h hebdo sur 52 semaines. Si tu en fais moins, c'est à proratiser .
Si tu fais plus ce que tu dois faire, c'est à payer en plus.
Si tu as plusieurs employeurs, tu ne dois effectuer qu'une seule JS, la même pour tous.
Si un employeur ne te confie pas l'enfant pour la JS parce qu'il ne travaille pas, mais que tu étais disponible pour accueillir l'enfant (pas refusé d'accueillir), ce ne sera pas déduit de ton salaire ni à compter en CP.
Si un employeur veut te confier l'enfant mais que tu as négocié de poser un congé, là il faudra déduire cette journée de tes CP.

4i a écrit :

renseignements pris sur  un site syndical :

catherine a écrit :

"la loi nous désigne, nous devons la faire
sauf accord contractuel écrit au contrat.

une loi demeure une loi, elle s'applique...........
jusqu'à sa modification, si tenté qu'un jour, ils se decident à la modifier,
le reste, c'est soit de la politique, soit de la littérature....
si rien n'est noté sur le contrat, vous pourriez vous voir condamné par n'importe quel prud"homme de ce manquement... "

et

"si un employeur vous demande de la faire et pas de disposition contraire au contrat vous serez obligée de faire la
mais une seule journée tout employeur confondu
la journées est de 7h si on fait 45h par semaine en année complète sinon c'est au prorata
donc : il faut faire le calcul car si on travaille 9h par jour sur 52 semaines on laisse 7h donc 2 en heures complémentaires.
mais en année incomplète c'est un prorata donc on peut devoir faire 3h au titre de la JS
et le reste des heures en heures complémentaires .

le but de la journée de solidarité c'est la participation pour aider les personnes agées, pas les employeurs.
si vous faites une journée de travail non rémunérée, a qui cela profite : a l'employeur.

un jour férié est par définition payé, et il demeure payé, la seule différence c'est que cette journée sera travaillée, et c'est l'effort que fait le salarié dans le travail qui fait sa participation à cette action.

si vous avez multi employeurs, ce sera a vous de fixer le jour férié pour tous les employeurs confondus."

merci à catherine smile

en conclusion : si pas de clause particulière, on doit la faire.
7h maxi par an tout employeur confondu et au proratat des accueils
mais l'employeur ne peut pas imposer un jour precis si l'assmat à plusieurs employeurs, c'est à elle de fixer ce jour, et pas forcement sur un ferié !

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence
au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des
personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour
les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner
uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de
solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.

c'est 7h en tout et pour tout quel que soit le nb d'employeurs (à diviser par le nb d'employeurs)
et nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!

par contre si vous faites cette journée ce sera sur un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants ( plus forcement sur le lundi de pentecote qui est redevenu ferié pour tous)

et ces 7h te seront payées normalement puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée !!!
jamais fairte ces 7h "gratuitement" !!!!

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#6 19-01-2014 02:10:03

sam01
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Re : La Journée de Solidarité!

calcul des heures a effectuer                         CALCUL JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

En année complète
accueil = ou supérieur à 35h par semaine:

La journée de solidarité sera de 7 heures maximum, toutes heures effectuées au delà doivent  être rémunérées en heures complémentaires.

En année complète
accueil inférieure à 35h :

7h/35h = 0,20 x nombre d'heures d'accueil par semaine = nombre d'heures à effectuer au titre de la journée de solidarité.
Au-delà de ce nombre d'heures, les heures complémentaires seront comptabilisées.
exemple:

je travaille 20 heures / semaine
je dois donc effectuer 4 heures


En année incomplète quel que soit la durée d'accueil par semaine:

7h x nombre d'heures d'accueil par semaine/35h x nombre de semaines programmées/ 47 semaines = nombre d'heures au titre de la journée de solidarité.
Toutes heures effectuées au-delà doivent être rémunérées en heures complémentaires.

exemple:
je travaille sur 42 semaines et 20 heures / semaine
7 x 20 heures / 35 = 4 x 42  / 47 = 3.57 heures

***********************************************************************

LULU

texte: loi N° 2004-626 du 30 juin 2004.

* Qu'est ce que la journée de solidarité?

La loi a institué une << journée de solidarité>>en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée se traduit, pour tous  les salariés, par une journée de travail supplémentaire non rémunéré. En contrepartie, chaque employeur doit verser une contribution de 0.3% du salaire à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En pratique, pour les particuliers employeurs aidés ( pajemploie ou afeama), c'est la CAF (caisse d'allocation familiale) qui se la contribution.

* Quel  jour pour la journée de solidarité?

* En l'absence d'accord entre l'assistante maternelle et son particulier employeur, c'est le lundi de Pentecôte qui sera consacré à la journée de solidarité, sauf si ce jour est habituellement travaillé.

* Si le lundi de Pentecôte est habituellement travaillé, l'employeur déterminera unilatéralement le jour consacré à ce financement.

*                       ATTENTION.
*La journée de solidarité ne peut en aucun cas venir réduire le nombre de jours de congés payés.
* La journée de solidarité ne peut pas être fixée le 1er mai.
* Pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, les jours mentionnés dans l'ordonnance du 16 Aout 1892 ( jour de l'An, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Assomption, Toussaint, premier et second jour de Noel et vendredi ST dans les communes ayant une église protestante ou mixte) et dans l'article de la loi  du 31 mars 2005-296 (11novembre, 1er mai, 8 mai et 14 juillet) ne peuvent pas êtres travaillés.

* La durée de la journée de solidarité.

* La journée de solidarité est de 7 h pour les assmat travaillant 45h hebdomadaires ou plus.
* pour les assmat travaillant à moins de 45h hebdomadaires, le temps à consacrer à cette journée est proportionnellement réduit ( calcul: nbr d'heures hebdomadaires x 7/45).

* L'application de la journée de solidarité ne peut pas aboutir au non-respect des règles relatives aux repos et à la durée maximale du travail.

* Incidence sur la rémunération.

* Lorsque le salarié est rémunéré en application de la mensualisation, ce qui est obligatoire pour les assmat, le temps de travail effectué au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

* Les h effectuées au-delà de la durée prévue de la loi (7h pour un temps plein) sont des h complémentaires ou supplémentaires rémunérées conformément au contrat de travail.

* Changement d'employeur.

* En cas de changement d'employeur, le salarié peut refuser d'effectuer une deuxième journée de solidarité dans l'année demandée par le nouvel employeur. Si une deuxième journée de solidarité est effectuée, elle devra être rémunérée au titre d'heures complémentaires ou supplémentaires.

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#7 19-01-2014 02:10:31

sam01
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Re : La Journée de Solidarité!

JORF n°0091 du 17 avril 2008
Texte n° 2

LOI
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
NOR: MTSX0807748L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars
2007relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :

1° Dans le 2° de l’article L. 3133-7, la référence : « article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » est remplacée par la référence : « article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° L’article L. 3133-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-8. - Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

« L’accord peut prévoir :

« 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

« 2° Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;

« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

« A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité» ;

3° L’article L. 3133-9 est abrogé.

II. - 1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l’année 2008, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

2. Le cinquième alinéa de l’article L. 212-16 du code du travail est supprimé.

Article 2
I. - L’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :

« Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;

« Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;

« Dans la fonction publique de l’Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.

« Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

« 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

« 2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

« 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. »

II. - Les dispositifs d’application de l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-351.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 711 ;
Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 738 ;
Discussion et adoption le 26 mars 2008 (TA n° 116).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 245 (2007-2008) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 259
(2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 71).


merci kro big_smile

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#8 19-01-2014 02:11:21

sam01
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Re : La Journée de Solidarité!

essai de calcul au prorata...

alors 4 contrats :(mon cas pour 2012!)
1- 38s x 16h = 608h par an --- 3h par jour --- ---15.78%--- -0.47 h à faire !
2- 36s x 6h = 216h par an --- 2h par jour --- ----10.52%--- --0.21 h à faire !
3- 43s x 30h = 1290h par an --- 10h par jour --- 52.63%--- --5.26 h à faire ! 
4- 43s x 12h = 516h par an --- 4h par jour --- ---21.05%--- --0.84 h à faire !
________________________________________________________________
=                   2630 par an          19h moyenne          99.98%            6.78 h à faire par an !

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