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#1 16-09-2014 23:15:38
indemnités d'entretien pour 11h d'accueil
Bonjour à toutes,
Je démarre un nouveau contrat de 47h par semaine avec des journées de 11h d'accueil.
Ma question est: y a t-il un texte de loi qui montre que les heures supplémentaires doivent être obligatoirement majorées? La négociation est au minimum de combien? 10 %? Dans la convention collective il est juste noté : " À partir de la 46ème heure hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation es parties".
En ce qui concerne les ie je me pose la même question. Au delà de 9h d'accueil suis-je obligé de calculer au prorata? Il y a-t-il un texte officiel sur lequel je pourrai m'appuyer pour le montrer aux parents? I n'est rien dit sur ça dans la convention collective.
Merci de m'éclairer
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16-09-2014 23:15:38
#2 17-09-2014 00:09:29
Re : indemnités d'entretien pour 11h d'accueil
Bonjour à toutes,
Je démarre un nouveau contrat de 47h par semaine avec des journées de 11h d'accueil.
Ma question est: y a t-il un texte de loi qui montre que les heures supplémentaires doivent être obligatoirement majorées? La négociation est au minimum de combien? 10 %? Dans la convention collective il est juste noté : " À partir de la 46ème heure hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation es parties".
En ce qui concerne les ie je me pose la même question. Au delà de 9h d'accueil suis-je obligé de calculer au prorata? Il y a-t-il un texte officiel sur lequel je pourrai m'appuyer pour le montrer aux parents? I n'est rien dit sur ça dans la convention collective.
Merci de m'éclairer
coucou
pas besoin de texte de loi
il y a celui de la Convention que tu cites qui fait foi
la majoration ne peut être inférieure à 10%
certaines assmat' appliquent 25%
Oui , à partir de 9h d'accueil tu es légalement obligée de proratiser
donc pour 11h
11 X 0.3315 minimum
Quant au texte officiel , tu le trouveras dans l'index alphabétique ( mon lien de signature)
en allant à la lettre F comme " fiches utilitaires officielles"
et à la fiche 6 : " salaire horaire et indemnités"
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#3 17-09-2014 07:44:27
Re : indemnités d'entretien pour 11h d'accueil
La ccn est claire
La majoration est obligatoire, c'est le taux qui est négociable au delà de 10%.
Il en est de même pour les ie, tu dois appliquer le minimum si tu veux par la suite bénéficier du calcul spécifique pour ta déclaration d'impôts.
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