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#1 14-09-2007 14:10:02
Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon ancienne assistante maternelle concernant son solde de tout compte.... Elle me menace de m'envoyer aux Prud'hommes si je ne lui envoi pas, d'ici le 30 septembre, un chèque par courrier recommandé avec AR.
Je vais essayer de vous exposer la situation le plus précisement possible.
Voilà, j'ai signé avec assistante maternelle un contrat à durée indéterminée le 13 avril 2007 (avec un début de contrat au 16 avril 2007, garde du lun au ven, de 9h30 à 17h30), car je devais reprendre mon travail. Nous avons opté pour la mensualisation. N'ayant pas pu reprendre mon travail début mai comme prévu, en accord avec l'assistante maternelle, il a été convenu que je lui laisse ma fille 1 ou 2 après-midi par semaine le temps que je retrouve un emploi. Lors du paiement de son salaire de mai 2007, n'y connaissant absolument rien, c'est l'assistante maternelle qui m'a dit combien je lui devais (elle m'a expliqué que nous étions dans le cas de la garde occasionnelle, et que je devais lui payer le nombre d'heures d'accueil réel). Soit, tout se passe bien. Début juin, je trouve un travail, je lui laisse donc ma fille à temps complet à partir du 7 juin. Il y a eu alors quelques petites choses dans son comportement qui me déplaisais et elle devait démménager d'ici début 2008, j'ai alors décidé de procèder au retrait de garde de l'enfant. J'ai envoyé à l'assistante maternelle un courrier recommandé avec AR en date du 17 juillet 2007 (elle l'a reçu le 18 juillet) l'informant du retrait de garde à compter du 7 septembre 2007(nous avions un préavis de 15 jours). Elle avait convenu de prendre ses congés d'été du 14 au 28 août inclus. Le vendredi 27 juillet, elle m'annonce qu'elle ne souhaite pas reprendre ma fille après ses vacances car elle a trouvé un autre bébé à garder de suite. Soit. Moi, gentille (mais un peu embêtée quand même car je n'avais pas de garde pour ma fille), je lui fait dès le lundi suivant (30 juillet) une lettre remise en main propre contre décharge (qu'elle a signé) lui stipulant que nous arrêtons tout compte fait la garde le vendredi 10 août 2007 (car comme mon mari prenait sa semaine de congé du 15 août, cela ne servait à rien que je laisse ma fille à l'assistante maternelle uniquement le lundi 13 août...). Elle ne me dit rien, tout à l'air de bien aller.
Le 9 août au soir, je prépare son solde de tout compte. Ses fiches de payes étant faites par la PAJE, je calcule moi même, comme suit :
Salaire d'août : nb d'heures x nb de jour x taux horaire net (8x8x3,40) = 217,60 €
Congés payés : 10% des salaires nets perçus hors indemnités d'entretien (83,30 + 489,60 + 610,58 + 217,60 x 10%) = 140,11 €
Je lui établi donc un chèque de 357,71 € (CP+salaire), je prépare son attestation assedic et son certificat de travail, du 16/4/07 au 10/8/2007.
Elle me téléphone dans la journée du 10 août me disant que le STC n'est pas bon, que je dois lui payer ses vacances d'août, même si le contrat se termine avant, et que ses CP doivent être calculés sur les salaires bruts, mais que je dois lui payer le montant brut trouvé, en net ! Je la rencontre le soir, mais ne comprenant rien à ses explications, je lui dit qu'elle garde le chèque que je lui ai fait et que je vais me renseigner de cela pendant ses vacances.
J'ai essayé de joindre l'inspection du travail mais ils ne savaient pas m'aider, impossible de joindre la RAM (congés), j'envoi donc un mail explicatif à la PAJE. Ils me confirment par retour de mail que mon calcul est juste et que je ne dois plus rien à mon assistante maternelle.
Je fais donc un courrier recommandé avec AR à l'assistante maternelle lui joignant les mails de la PAJE.
Il y a 3 jours, j'ai reçu un courrier AR de l'assistante maternelle qui me dit que je lui dois de l'argent. Elle m'explique que je lui ai imposé de finir le contrat le 10 août (alors que j'ai fais cela pour l'arranger), que je n'ai pas respecté les 15 jours de préavis que je lui devais, et que par conséquent, je dois la payer jusqu'au 31 août inclus. Elle a pris RDV avec le RAM de sa ville le 5 septembre et c'est eux qui lui ont conseillé de faire ce courrier. Elle me menace de m'emmener aux prud'hommes si je ne lui ai pas renvoyé, d'ici le 30 septembre 2007, un chèque d'environ 480 euros (je ne suis pas chez moi, je n'ai plus la somme exacte en tête), la fiche de paie qu'elle a elle même établie et le certificat de travail qu'elle a fait elle même (du 16 avril au 31 août 2007). Elle me précise aussi que si nous allons aux prud'hommes, je lui devrais encore plus d'argent car nous aurions dû mensualiser les mois d'avril et mai (au lieu de calculer en accueil occasionnel comme elle me l'a dit...).
J'ai gardé une enveloppe sur laquelle elle a elle même noté son calcul de salaire du moi de juin 2007 (elle a calculé en occasionnel, du 7 au 30 juin).
Je ne sais plus quoi faire, vers qui me tourner..... j'ai vraiment le sentiment de lui avoir donné ce que je lui devais...
J'espère que vous saurez me renseigner.
Merci par avance pour vos réponses.
Hors ligne
14-09-2007 14:10:02
#2 14-09-2007 14:23:54
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon ancienne assistante maternelle concernant son solde de tout compte.... Elle me menace de m'envoyer aux Prud'hommes si je ne lui envoi pas, d'ici le 30 septembre, un chèque par courrier recommandé avec AR.
Je vais essayer de vous exposer la situation le plus précisement possible.Voilà, j'ai signé avec assistante maternelle un contrat à durée indéterminée le 13 avril 2007 (avec un début de contrat au 16 avril 2007, garde du lun au ven, de 9h30 à 17h30), car je devais reprendre mon travail. Nous avons opté pour la mensualisation.
->la mensualisation n'est pas une option mais une obligation depuis le 1er janvier 2005
N'ayant pas pu reprendre mon travail début mai comme prévu, en accord avec l'assistante maternelle, il a été convenu que je lui laisse ma fille 1 ou 2 après-midi par semaine le temps que je retrouve un emploi.
->un avenant a il ete ecrit ?
Lors du paiement de son salaire de mai 2007, n'y connaissant absolument rien, c'est l'assistante maternelle qui m'a dit combien je lui devais (elle m'a expliqué que nous étions dans le cas de la garde occasionnelle, et que je devais lui payer le nombre d'heures d'accueil réel).
->je ne suis pas d'accord : ce n'est pas un contrat occasionel... un contrat occsionel : c'est pour par exemple deux ou trois jours et c'est tout.
normalement vous auriez du faire un avenant au contrat avec le changement d'horaire et garder une mensu.Soit, tout se passe bien. Début juin, je trouve un travail, je lui laisse donc ma fille à temps complet à partir du 7 juin.
l->a il y aurait du avoir un autre avenant...pour changer la mensu
Il y a eu alors quelques petites choses dans son comportement qui me déplaisais et elle devait démménager d'ici début 2008, j'ai alors décidé de procèder au retrait de garde de l'enfant. J'ai envoyé à l'assistante maternelle un courrier recommandé avec AR en date du 17 juillet 2007 (elle l'a reçu le 18 juillet) l'informant du retrait de garde à compter du 7 septembre 2007(nous avions un préavis de 15 jours). Elle avait convenu de prendre ses congés d'été du 14 au 28 août inclus.
Le vendredi 27 juillet, elle m'annonce qu'elle ne souhaite pas reprendre ma fille après ses vacances car elle a trouvé un autre bébé à garder de suite. Soit. Moi, gentille (mais un peu embêtée quand même car je n'avais pas de garde pour ma fille), je lui fait dès le lundi suivant (30 juillet) une lettre remise en main propre contre décharge (qu'elle a signé) lui stipulant que nous arrêtons tout compte fait la garde le vendredi 10 août 2007 (car comme mon mari prenait sa semaine de congé du 15 août, cela ne servait à rien que je laisse ma fille à l'assistante maternelle uniquement le lundi 13 août...). Elle ne me dit rien, tout à l'air de bien aller.->vous auriez du faire un courrier A/R stipulant que le retarit de la garde etait avance...
Le 9 août au soir, je prépare son solde de tout compte. Ses fiches de payes étant faites par la PAJE, je calcule moi même, comme suit :
Salaire d'août : nb d'heures x nb de jour x taux horaire net (8x8x3,40) = 217,60 €
Congés payés : 10% des salaires nets perçus hors indemnités d'entretien (83,30 + 489,60 + 610,58 + 217,60 x 10%) = 140,11 €
Je lui établi donc un chèque de 357,71 € (CP+salaire), je prépare son attestation assedic et son certificat de travail, du 16/4/07 au 10/8/2007.
Elle me téléphone dans la journée du 10 août me disant que le STC n'est pas bon, que je dois lui payer ses vacances d'août, même si le contrat se termine avant, et que ses CP doivent être calculés sur les salaires bruts, mais que je dois lui payer le montant brut trouvé, en net ! Je la rencontre le soir, mais ne comprenant rien à ses explications, je lui dit qu'elle garde le chèque que je lui ai fait et que je vais me renseigner de cela pendant ses vacances.->pour faire un solde des cp : il faut compter le nombre de jours qu'elle a acqui : donc 2,5 par mois : 2,5 X 4 = 10 jours de cp.... donc c'est 10X le taux horaire X le nombre d'heure par jour... elle a pris des conges non seulement par anticipation (puisque avant l'annee de reference) mais plus qu'elle n'y avait droit... puisqu'elle a pris plus de 10 jour (14 jours)... et donc le nombre de jours en plus est sans solde.
J'ai essayé de joindre l'inspection du travail mais ils ne savaient pas m'aider, impossible de joindre la RAM (congés), j'envoi donc un mail explicatif à la PAJE. Ils me confirment par retour de mail que mon calcul est juste et que je ne dois plus rien à mon assistante maternelle.
->l'inspection du travail ne donne pas toujours de bonnes infos car nous avons un statut particulier... vous pouvez vous tourner vers les syndicats qui eux sont plus fiables que l'inspectio ou la paje.
Je fais donc un courrier recommandé avec AR à l'assistante maternelle lui joignant les mails de la PAJE.
Il y a 3 jours, j'ai reçu un courrier AR de l'assistante maternelle qui me dit que je lui dois de l'argent. Elle m'explique que je lui ai imposé de finir le contrat le 10 août (alors que j'ai fais cela pour l'arranger), que je n'ai pas respecté les 15 jours de préavis que je lui devais, et que par conséquent, je dois la payer jusqu'au 31 août inclus. Elle a pris RDV avec le RAM de sa ville le 5 septembre et c'est eux qui lui ont conseillé de faire ce courrier. Elle me menace de m'emmener aux prud'hommes si je ne lui ai pas renvoyé, d'ici le 30 septembre 2007, un chèque d'environ 480 euros (je ne suis pas chez moi, je n'ai plus la somme exacte en tête), la fiche de paie qu'elle a elle même établie et le certificat de travail qu'elle a fait elle même (du 16 avril au 31 août 2007). Elle me précise aussi que si nous allons aux prud'hommes, je lui devrais encore plus d'argent car nous aurions dû mensualiser les mois d'avril et mai (au lieu de calculer en accueil occasionnel comme elle me l'a dit...).-> pour le reavis : article 18 de la ccn : si le preavis n'est pas effectue, a partie responsable de son inexectution doit verser a l'autre partie une indemnite egale au montant de la remuneration qu'aurait percue le salarie si il avait travaille.
J'ai gardé une enveloppe sur laquelle elle a elle même noté son calcul de salaire du moi de juin 2007 (elle a calculé en occasionnel, du 7 au 30 juin).
Je ne sais plus quoi faire, vers qui me tourner..... j'ai vraiment le sentiment de lui avoir donné ce que je lui devais...
J'espère que vous saurez me renseigner.
Merci par avance pour vos réponses.
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#3 14-09-2007 14:24:31
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
un conseil : procurez vous la ccn et lisez la attentivement... et il y a plein de fiches sur ce site et sur ce forum..
article 6 de la convention collective accueil occasionel : un accueil est occasionel quand il est de courte duree et qu'il n'est pas regulier : la ce n'est pas votre ca puisque c'etait deux demies journees par semaine mais toutes les semaines, n'est ce pas ?
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14-09-2007 14:31:53
#6 14-09-2007 14:38:27
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
mais il y a eu des faux pas des le depart... il faudra faire attention la prochaine fois car vous etes l'employeur, vous etes censse fournir la cn a votre employee et la connaitre...
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#7 14-09-2007 14:40:20
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
Je rejoins tout à fait patchouli pour son raisonnement : à chaque fois que les horaires ou la durée de garde ont changé, il fallait faire des avenants. Autrement, c'est le contrat initial qui s'applique.
Le préavis, c'est elle qui ne voulait pas l'effectuer jusqu'au bout. Normalement, elle doit vous donner la somme qu'elle aurait touché durant ce préavis. Mais pas d'écrit non plus j'imagine, donc on peut présumer que c'est vous qui ne lui avez pas laissé votre enfant, et les préavis lui sera du en totalité.
Pour les cp, difficile de répondre précisément : soit vous étiez en année incomplète, et alors vous lui devez effectivement 10% des salaires versés. Soit vous étiez en année complète, et vous appliquez la méthode de patchouli : 2,5 jours ouvrables (soit 2 jours ouvrés) acquis par mois.
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#9 14-09-2007 14:47:12
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
super : bon courage mais surtout la prochaine fois... lisez bien la ccn, prenez un contrat bien fait et replissez toutes les cases, et rajoutez meme des clauses (si cas persos) et faites les choses bien en regle.... ca sera mieux et pour vous et pour votre enfant...
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#11 14-09-2007 14:59:13
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
Bonjour Sophie56,
Oui, mais quand j'ai eu la dame du syndicat au téléphone, elle m'a dit aussi que l'on peut considérer que le préavis a été effectué du 18 juillet (date réception de la lettre) au 1er août....
Donc, je ne sais plus.... j'en saurais un peu plus la dessus quand je vais la rencontrer mardi prochain.
Merci !
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#12 14-09-2007 15:04:17
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
oui mais a mon avis il aurait du etre marque sur la lettre que le preavis s'effectuais a ces dates la.. et comme rien n'a ete marque... je ne suis pas sure que ca marche comme ca, helas.
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#15 14-09-2007 21:19:43
Re : Litige avec mon ancienne assistante maternelle.....
Bonjour Sophie56,
Oui, mais quand j'ai eu la dame du syndicat au téléphone, elle m'a dit aussi que l'on peut considérer que le préavis a été effectué du 18 juillet (date réception de la lettre) au 1er août....
Donc, je ne sais plus.... j'en saurais un peu plus la dessus quand je vais la rencontrer mardi prochain.
Merci !
Bonsoir,
C'est exactement ce que j'étais en train de me dire, le préavis court dès réception de la lettre, donc les 15 jours ont été faits...
Et les CP réglés par 10%, à mon avis les prud'hommes ne devraient rien avoir à vous reprocher vous ne lui devez rien...
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