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#1 31-10-2014 22:23:27
- leguevinoise
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- Messages : 6 426
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10% cp et pajemploi
Bonsoir
je sais que les 10% sont pas top mais la maman veut comme ca.
du coup combien d heures de de jours doit elle
déclaré a pajemploi ?
mensu sur 39 sem 38h par semaine merci
Assistante maternelle depuis juin 2009. Agréée pour 3 enfants.
CAP petite enfance.
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31-10-2014 22:23:27
31-10-2014 23:26:47
#7 01-11-2014 10:33:26
Re : 10% cp et pajemploi
kikine747 a écrit :C'EST ILLEGAL !!!!!!!!!!
C'est pas illégal c'est hors convention, c'est différent
pas d'après la cour européenne qui a bel et bien jugé ça illégal...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#8 01-11-2014 11:10:19
Re : 10% cp et pajemploi
valea123 a écrit :kikine747 a écrit :C'EST ILLEGAL !!!!!!!!!!
C'est pas illégal c'est hors convention, c'est différent
pas d'après la cour européenne qui a bel et bien jugé ça illégal...
Excuses-moi mais je n'ai jamais reçu de courrier officiel me stipulant que je n'avais pas le droit de faire les 10%.
De toute façon personne nous oblige à faire de telle ou telle façon, même pas les puer, jamais aucune ne m'a demandé comment je faisais mes fiches de paie, comment je calculais mes mensualisations ou mes CP, et pourtant ce sont elles qui sont en contact direct avec nous et qui nous suivent.
smile to life 
Nounou depuis 2002
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#9 01-11-2014 11:14:04
Re : 10% cp et pajemploi
39 sem x 38 h / 12 mois = 123,5 h
123,5 h/ 8 = 16 jours
et 2 jours par mois en CP
Perso je préfère aussi les 10%
Bonjour,
Le nombre de jours à déclarer ne se calcule pas comme tu le fais.
C'est : nbj*nbs/12.
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#10 01-11-2014 11:16:10
Re : 10% cp et pajemploi
kikine747 a écrit :valea123 a écrit :C'est pas illégal c'est hors convention, c'est différent
pas d'après la cour européenne qui a bel et bien jugé ça illégal...
Excuses-moi mais je n'ai jamais reçu de courrier officiel me stipulant que je n'avais pas le droit de faire les 10%.
De toute façon personne nous oblige à faire de telle ou telle façon, même pas les puer, jamais aucune ne m'a demandé comment je faisais mes fiches de paie, comment je calculais mes mensualisations ou mes CP, et pourtant ce sont elles qui sont en contact direct avec nous et qui nous suivent.
Les puers n'ont pas à connaitre nos conditions contractuelles. elles ne sont là que pour veiller sur le bien-être de l’enfant, le reste n'est pas de leur ressort heureusement.
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#11 01-11-2014 11:39:10
Re : 10% cp et pajemploi
valea123 a écrit :kikine747 a écrit :C'EST ILLEGAL !!!!!!!!!!
C'est pas illégal c'est hors convention, c'est différent
pas d'après la cour européenne qui a bel et bien jugé ça illégal...
La cour européenne a jugé illégal d'inclure le paiement des cp au salaire, et non pas au moment de la prise de cp. Il s’agissait du cas d'ouvriers anglais qui travaillaient 52 semaines par an (bref qui ne prenaient aucun congé sur un an) et se faisaient payer les cp en plus. Si ils prenaient leurs congés, aucun salaire ne leur était payé.
Ce qui a été illégal, c'est que dans ce cas, le droit au repos des salariés n'est pas respecté, car les salariés sont "poussés" à ne pas les prendre pour ne pas perdre du salaire => c'est ça qui est illégal : mettre en place un système de paiement des cp qui incite les salariés à ne pas prendre leurs cp.
En France, çon en a conclut qu' il est illégal d'incorporer 10% du cp dans le salaire horaire comme c'est le cas pour les salariés payés en cesu par exemple (qui ne sont pas payés quand ils prennent leurs congés).
Bref, dans une année incomplète où il est planifié moins de 47 semaines de travail, et surtout, où le salaire est mensualisé (et donc payé même pendant les congés), il y a peu de chances pour qu'un juge se base sur cet arrêt pour déclarer les 10% illégaux dans le cas d'am et d'année incomplète. Par contre, qu'il argue que c'est hors convention : oui !
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#12 01-11-2014 11:43:32
Re : 10% cp et pajemploi
Drine37 a écrit :39 sem x 38 h / 12 mois = 123,5 h
123,5 h/ 8 = 16 jours
et 2 jours par mois en CP
Perso je préfère aussi les 10%
Bonjour,
Le nombre de jours à déclarer ne se calcule pas comme tu le fais.
C'est : nbj*nbs/12.
Si je comprend bien tu prend le nombre de jour par semaine multiplié par le nombre de semaine divisé par 12.
Mais pour cela il faut avoir un nombre de jour régulier.
Comment fais-tu si ce n'est pas le cas ?
smile to life
Nounou depuis 2002
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#13 01-11-2014 11:46:17
Re : 10% cp et pajemploi
Drine37 a écrit :kikine747 a écrit :pas d'après la cour européenne qui a bel et bien jugé ça illégal...
Excuses-moi mais je n'ai jamais reçu de courrier officiel me stipulant que je n'avais pas le droit de faire les 10%.
De toute façon personne nous oblige à faire de telle ou telle façon, même pas les puer, jamais aucune ne m'a demandé comment je faisais mes fiches de paie, comment je calculais mes mensualisations ou mes CP, et pourtant ce sont elles qui sont en contact direct avec nous et qui nous suivent.
Les puers n'ont pas à connaitre nos conditions contractuelles. elles ne sont là que pour veiller sur le bien-être de l’enfant, le reste n'est pas de leur ressort heureusement.
Donc c'est bien ce que je disais, personne ne nous impose quoi que ce soit. Et si on préfère se faire payer 10%, on peut le faire 
smile to life
Nounou depuis 2002
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#14 01-11-2014 12:18:52
Re : 10% cp et pajemploi
coucou je confirme les 10% son or convention.
Si le contrat est établit ainsi avec 10% chaque fin de mois préciser en accord des deux parties.
lors de la déclaration la paje,il faut pensé a ajouter 10% sur les h mensuel de base,mettre 2.5j dans la case cp
et il me semble ajouter 10% sur les jours aussi.
soit nbr de jours semaines x nombres de semaines / 12 mois + 10% = nbr de jours a déclarer.
voir ici.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 2#p1364522
A+
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#15 01-11-2014 15:05:45
Re : 10% cp et pajemploi
landocean a écrit :Drine37 a écrit :Excuses-moi mais je n'ai jamais reçu de courrier officiel me stipulant que je n'avais pas le droit de faire les 10%.
De toute façon personne nous oblige à faire de telle ou telle façon, même pas les puer, jamais aucune ne m'a demandé comment je faisais mes fiches de paie, comment je calculais mes mensualisations ou mes CP, et pourtant ce sont elles qui sont en contact direct avec nous et qui nous suivent.
Les puers n'ont pas à connaitre nos conditions contractuelles. elles ne sont là que pour veiller sur le bien-être de l’enfant, le reste n'est pas de leur ressort heureusement.
Donc c'est bien ce que je disais, personne ne nous impose quoi que ce soit. Et si on préfère se faire payer 10%, on peut le faire
Il faut toutefois savoir qu'avec les 10% versés dès le début du contrat, tu perds tes 2 jours supp par enfant de - 15 ans. Donc c'est souvent une méthode désavantageuse pour l'am.
Et effectivement dans la CCN, on parle bien de 2 méthodes pour le paiement des CP, à savoir 10% de tous les salaires versés ou le maintien de salaire.
Et le point se fait au 31Mai.
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#16 01-11-2014 15:21:27
Re : 10% cp et pajemploi
Il faut toutefois savoir qu'avec les 10% versés dès le début du contrat, tu perds tes 2 jours supp par enfant de - 15 ans. Donc c'est souvent une méthode désavantageuse pour l'am.
Et effectivement dans la CCN, on parle bien de 2 méthodes pour le paiement des CP, à savoir 10% de tous les salaires versés ou le maintien de salaire.
Et le point se fait au 31Mai.
Lorsque j'ai entendu parler pour la première fois de ces 2 jours supplémentaires, cela faisait déjà plusieurs années que j'étais assmat et mes enfants avaient déjà plus de 15 ans
Quand au côté désavantageux, j'ai fait une fois les deux calculs pour voire la différence. Pour quelques euros je trouve que cela ne vaut pas la peine de se prendre la tête. Après ce n'est que mon avis avec mes contrats qui sont déjà très complexes car complètement irréguliers
smile to life
Nounou depuis 2002
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#17 01-11-2014 15:25:33
Re : 10% cp et pajemploi
il ya quelque chose que je ne comprends pas.. (pas taper hein )
mais vous poussez des coup de g**** contre le ass mat qui ne respectent pas la convention (paiement au forfait, proratisation des ie et j'en passe..) que celles qui passent après ces am là se font limite traiter de menteuse et de voleuse parce qu'elles respectent la convention....
mais vous faites exactement la même chose avec les 10% !!! et que celles qui respectent la convention se voient imposer les 10% par le pe parce qu'il a toujours fait comme ça!!
alors au bout d'un moment faudrait peut être savoir ce que vous voulez... 
arréter de critiquer celles qui ne respectenht pas la ccn car vous non plus vous ne la respectez pas!! 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#18 01-11-2014 17:40:51
Re : 10% cp et pajemploi
Drine37 a écrit :landocean a écrit :Les puers n'ont pas à connaitre nos conditions contractuelles. elles ne sont là que pour veiller sur le bien-être de l’enfant, le reste n'est pas de leur ressort heureusement.
Donc c'est bien ce que je disais, personne ne nous impose quoi que ce soit. Et si on préfère se faire payer 10%, on peut le faire
Il faut toutefois savoir qu'avec les 10% versés dès le début du contrat, tu perds tes 2 jours supp par enfant de - 15 ans. Donc c'est souvent une méthode désavantageuse pour l'am.
Et effectivement dans la CCN, on parle bien de 2 méthodes pour le paiement des CP, à savoir 10% de tous les salaires versés ou le maintien de salaire.
Et le point se fait au 31Mai.
coucou
la Convention ne parle pas des 10% mensuels anticipés , mais des 10% calculés fin mai
donc ces 10% mensuels anticipés sont bien hors Convention
et considérés comme illégaux , dans la mesure où légalement , les cp ne peuvent t'être payés qu'une fois acquis et pas avant.
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#19 01-11-2014 19:14:42
Re : 10% cp et pajemploi
Flomana a écrit :Drine37 a écrit :Donc c'est bien ce que je disais, personne ne nous impose quoi que ce soit. Et si on préfère se faire payer 10%, on peut le faire
Il faut toutefois savoir qu'avec les 10% versés dès le début du contrat, tu perds tes 2 jours supp par enfant de - 15 ans. Donc c'est souvent une méthode désavantageuse pour l'am.
Et effectivement dans la CCN, on parle bien de 2 méthodes pour le paiement des CP, à savoir 10% de tous les salaires versés ou le maintien de salaire.
Et le point se fait au 31Mai.coucou
la Convention ne parle pas des 10% mensuels anticipés , mais des 10% calculés fin mai
donc ces 10% mensuels anticipés sont bien hors Convention
et considérés comme illégaux , dans la mesure où légalement , les cp ne peuvent t'être payés qu'une fois acquis et pas avant.
Oui exact, c'est bien pour cela que je précise qu'il faut faire le point fin Mai, une fois acquis !
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#20 01-11-2014 19:50:37
Re : 10% cp et pajemploi
Franchement, ces histoires de cp, c'est la galère !!
Et je ne suis pas sure qu'au final les différences soient si énormes.
Je ne remets pas du tout en cause la CCN, mais pourquoi Diantre on aurait pas droit aux 2 jours sup avec les 10% , par exemple ?
Pourquoi est ce considéré comme illégal, puisqu'on doit faire le point fin mai et qu'un trop perçu de CP se rembourse ?
Il y a quelques années, je suivais ce qu'on m'avait enseigné en formation. c'est à dire de comprendre mes CP dans le salaire, comme dans une année complète.
Je prenais le nombre de semaines travaillées, par exemple 45, et j'ajoutais mes 5 semaines de CP; j'étais payée sur 50 semaines.
je vous vois pousser les hauts cris 
Je ne le fais plus car interdit.
Mais franchement, la différence entre ce qu'on doit faire et cette méthode est minime ( entre 15 et 30€) par an, c'est du vrai maintien de salaire et tellement plus simple que ces comptes d'apothicaire à faire tous les ans
Enfin, ça ne fait pas avancer le schmilblick, mais c'est mon avis
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