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#1 21-11-2014 17:23:57
licenciement
Bonjour,
pouvez vous svp me dire si cette lettre qui m'a été remise par mon employeur est bonne, sachant que je suis en cp le 19 decembre au soir pendant une semaine.
Merci
le 20 Novembre 2014
Objet : licenciement
lettre en double exemplaire et remise en main propre le...
Madame,
je vous informe...a obtenu une place en creche.. a partir du 1er janvier 2015.
Pour cette raison, je me vois dans l'oblligation de vous notifier votre licenciement.
Conformement à la convention collective de votre p^rofession, vous bénéficiez d'un préavis d'un mois.
Je vous propose de réaliser ce préavis sur la totalité du mois de décembre2014, soit du 1er au 31 décembre 2014.
A l'issue de votre contrat de travail, je vous remettrai un chèque correspondant à votre indemnité de licenciement ainsi qu'un certificat de travail et votre attestation pôle emploi.
Je vous prie...
Hors ligne
21-11-2014 17:23:57
#2 21-11-2014 17:35:36
Re : licenciement
Bonjour,
pouvez vous svp me dire si cette lettre qui m'a été remise par mon employeur est bonne, sachant que je suis en cp le 19 decembre au soir pendant une semaine.
Merci
le 20 Novembre 2014
Objet : licenciementlettre en double exemplaire et remise en main propre le...
Madame,
je vous informe...a obtenu une place en creche.. a partir du 1er janvier 2015.Pour cette raison, je me vois dans l'oblligation de vous notifier votre licenciement.
Conformement à la convention collective de votre p^rofession, vous bénéficiez d'un préavis d'un mois.
Je vous propose de réaliser ce préavis sur la totalité du mois de décembre2014, soit du 1er au 31 décembre 2014.A l'issue de votre contrat de travail, je vous remettrai un chèque correspondant à votre indemnité de licenciement ainsi qu'un certificat de travail et votre attestation pôle emploi.
Je vous prie...
Si tu es en cp pendant 1 semaine en décembre, ton préavis est repoussé d'autant.
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#3 21-11-2014 17:37:05
Re : licenciement
Bonjour,
pouvez vous svp me dire si cette lettre qui m'a été remise par mon employeur est bonne, sachant que je suis en cp le 19 decembre au soir pendant une semaine.
Merci
le 20 Novembre 2014
Objet : licenciementlettre en double exemplaire et remise en main propre le...
Madame,
je vous informe...a obtenu une place en creche.. a partir du 1er janvier 2015.Pour cette raison, je me vois dans l'oblligation de vous notifier votre licenciement.
Conformement à la convention collective de votre p^rofession, vous bénéficiez d'un préavis d'un mois.
Je vous propose de réaliser ce préavis sur la totalité du mois de décembre2014, soit du 1er au 31 décembre 2014.A l'issue de votre contrat de travail, je vous remettrai un chèque correspondant à votre indemnité de licenciement ainsi qu'un certificat de travail et votre attestation pôle emploi.
Je vous prie...
Le fait que tu sois en cp à partir du 19/12 et cela pour une semaine recule le préavis d'autant.
Ou alors vous commencez le préavis 1 semaine plus tôt.
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21-11-2014 17:37:38
#5 21-11-2014 17:43:32
Re : licenciement
Le pe peut très bien remettre la lettre de licenciement plus tôt que le début du préavis si il en précise la date du début.
Le préavis commence à la remise de la lettre si il n'y a pas de date de précisée
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#6 21-11-2014 17:43:34
Re : licenciement
c'est bien a la reception de la lettre ou remise en main propre que debute le preavis, non, donc pour moi le preavis debute le 20 novembre et se termine le 19 au soir, soit 30 jours calendaires.
Il ne peut pas me donner ma lettre le 20 et decider de la date du debut de preavis!
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#8 21-11-2014 17:45:10
Re : licenciement
Le pe peut très bien remettre la lettre de licenciement plus tôt que le début du préavis si il en précise la date du début.
Le préavis commence à la remise de la lettre si il n'y a pas de date de précisée
pourtant quand tu regardes sur les sites, il est ecrit "des reception de la lettre" 
Dernière modification par fabierun (21-11-2014 17:45:45)
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#12 21-11-2014 17:52:37
Re : licenciement
Non si tu effectue ton préavis, le dernier jour travaillé est le dernier jour de ton préavis qui ne peut pas se terminer le 31 puisque tu as 1 semaine de cp.
Soit il débute le 20 et se termine le 19 au soir.
Soit il débute le 01 décembre mais se termine le vendredi 07 janvier
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#13 21-11-2014 17:55:08
Re : licenciement
fabierun a écrit :ben , il aura plus à me payer alors...
Oui, 1 semaine de plus à moins qu'il accepte de faire parti le préavis le 20.
Par contre, il faut vite lui dire
il m'a dit que sa lettre etait bonne, donc perso tant mieux pour moi, si il a une semaine de plus a me payer: le mois de décembre salaire mensuel, et ensuite une semaine en janvier.
Sachant que je suis en cp le 19 décembre au soir et que je reprends le 30 décembre, cela repousse la fin du préavis au combien svp?
merci pour votre aide
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#14 21-11-2014 17:56:22
Re : licenciement
Non si tu effectue ton préavis, le dernier jour travaillé est le dernier jour de ton préavis qui ne peut pas se terminer le 31 puisque tu as 1 semaine de cp.
Soit il débute le 20 et se termine le 19 au soir.Soit il débute le 01 décembre mais se termine le vendredi 07 janvier
merci on s'est croisées lol
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#16 21-11-2014 18:00:17
Re : licenciement
ok, dejà ça, mais vu que la lettre est remise le 20 novembre, la date de début du préavis est bien le 20, non?
MERCI
oui ...
en tout cas c'est ce que dit la jurisprudence 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#17 21-11-2014 18:01:52
Re : licenciement
remise en main propre contre récépissé; mais dans cette hypothèse, il peut y avoir discussion sur la date de notification du licenciement et le juge doit apprécier les moyens de preuve qui lui sont soumis (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n°de pourvoi 08-42922 ; 7 juillet 2010 n°08-45139).
Nombre de personnes pensent que c’est la réception de la lettre qui fixe la date du licenciement (certains pensent même qu’en n’allant pas retirer la lettre recommandée, ils ne sont pas licenciés….). Tel n’est pas le cas.
Certes, avant 2005, on considérait que le contrat de travail était rompu lorsque la lettre était présentée à son destinataire (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n°de pourvoi 98-42581: « la rupture d’un contrat de travail, lorsqu’elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire »).
Attention: la date de première présentation n’est pas la date de réception; on peut avoir une lettre présentée au domicile à telle date puis retirée à une autre date.
Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
L’employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d’en différer la date (cf. décision rendue dans le cadre d’une rupture de période d’essai mais transposable à l’hypothèse d’un licenciement: Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n°de pourvoi 08-44052).
De même, l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°de pourvoi 05-43841) et le droit à l’indemnité de licenciement naît à cette date (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2007, n°de pourvoi 04-45250).
En revanche, si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006, n°de pourvoi 05-42323).
Ce qu’il faut retenir: la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement mais le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#19 21-11-2014 18:04:12
Re : licenciement
fabierun a écrit :ok, dejà ça, mais vu que la lettre est remise le 20 novembre, la date de début du préavis est bien le 20, non?
MERCIoui ...
en tout cas c'est ce que dit la jurisprudence
donc ? Je fais comment moi? SNIF
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#20 21-11-2014 18:07:00
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