Pourquoi une prime de licenciement?

maellya06 · 01-04-2015 13:52:33

1/5 eme des salaires des 3 derniers mois me paraissait très clair au depart

On prend 3 mois de salaire et on divise par 5.

EX: Si je gagne 1e mois 500€ 2e mois 800€ et 3e mois 300 je fais :

500+800+300= 1600 et ensuite /5 soit 320€

voila. Bon ben je ne sais pas trop ce que les pe vont en dire à la fin, mais on a tout vu et tout lu ensemble et cette explication leur a convenu

01-04-2015 13:52:33

nathodisab · 01-04-2015 14:01:20

maellya06 a écrit :

1/5 eme des salaires des 3 derniers mois me paraissait très clair au depart
On prend 3 mois de salaire et on divise par 5.
EX: Si je gagne 1e mois 500€ 2e mois 800€ et 3e mois 300 je fais :
500+800+300= 1600 et ensuite /5 soit 320€
voila. Bon ben je ne sais pas trop ce que les pe vont en dire à la fin, mais on a tout vu et tout lu ensemble et cette explication leur a convenu

et bien... par contre ça n'a rien à voir avec l'indemnité de rupture qui était au départ sur le contrat de Parme

juste une chose importante, pour qu'une clause contractuelle ne puisse pas être considérée comme abusive en cas de litige, il faut que les deux parties attestent avoir pris connaissances des clauses légales en vigueur et s'accordent pour une clause plus avantageuse en toute connaissance des art de loi

s'ils venaient à contester et aller devant les prud'hommes, ta clause risquerait fort d'être jugée invalide ...

mais je ne te souhaite pas que ça aille jusque là, bien sur...

maellya06 · 01-04-2015 16:24:03

nathodisab a écrit :

juste une chose importante, pour qu'une clause contractuelle ne puisse pas être considérée comme abusive en cas de litige, il faut que les deux parties attestent avoir pris connaissances des clauses légales en vigueur et s'accordent pour une clause plus avantageuse en toute connaissance des art de loi
s'ils venaient à contester et aller devant les prud'hommes, ta clause risquerait fort d'être jugée invalide ...
mais je ne te souhaite pas que ça aille jusque là, bien sur...

Et pour cela que dois-je faire?

Si les pe on signé le contrat ça veut bien dire qu'ils sont ok non?
Si il y a une erreur dans mon contrat ( vraiment pas fait exprès) c'est tant pis pour eux vu qu'ils ont signés?

Etant donné que je ne m'y connais vraiment pas je me permet de vous poser mes questions...

Ensuite s'ils n'ont pas pris connaissance de la loi en vigueur c'est aussi leur pb pas le mien si?

Sinon il faut qu'à la fin de chaque clause du contrat j’écrive une phrase qui dit que nous sommes ok pour ca? Ou peut être faire parapher chaque page du contrat?

Je ne sais vraiment pas

Je n'ai jamais voulu arnaquer qui que ce soit, c'est juste que ben j'avais compris ca comme ca et que pour expliquer chaque clause de mon contrat au parents j'etais bien obliger d'avoir moi même compris qq chose lol

lulu54 · 01-04-2015 17:07:48

Pour moi c'est valide

01-04-2015 17:07:48

kikine747 · 01-04-2015 17:44:45

dans mon contrat j'ai 2 clauses sup (fériés et prime 1/5 ) et j'ai fait signé l'employeur a côté des clauses et dessus c'est bien noté "clause contractuelle supérieure à la ccn"

nathodisab · 01-04-2015 18:06:07

kikine747 a écrit :

dans mon contrat j'ai 2 clauses sup (fériés et prime 1/5 ) et j'ai fait signé l'employeur a côté des clauses et dessus c'est bien noté "clause contractuelle supérieure à la ccn"

idem, et je fais aussi parapher chaque page du contrat

zuenna · 01-04-2015 18:11:04

nathodisab a écrit :

kikine747 a écrit :
dans mon contrat j'ai 2 clauses sup (fériés et prime 1/5 ) et j'ai fait signé l'employeur a côté des clauses et dessus c'est bien noté "clause contractuelle supérieure à la ccn"
idem, et je fais aussi parapher chaque page du contrat

je me rends compte que je ne fais jamais parapher chaque page du contrat. Est il quand même valide ?

nathodisab · 01-04-2015 18:30:51

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
kikine747 a écrit :
dans mon contrat j'ai 2 clauses sup (fériés et prime 1/5 ) et j'ai fait signé l'employeur a côté des clauses et dessus c'est bien noté "clause contractuelle supérieure à la ccn"
idem, et je fais aussi parapher chaque page du contrat
je me rends compte que je ne fais jamais parapher chaque page du contrat. Est il quand même valide ?

oui, mais c'est quand même mieux de le faire...
ce sera pour les prochains

zuenna · 01-04-2015 18:39:29

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
nathodisab a écrit :
idem, et je fais aussi parapher chaque page du contrat
je me rends compte que je ne fais jamais parapher chaque page du contrat. Est il quand même valide ?
oui, mais c'est quand même mieux de le faire...
ce sera pour les prochains

merci

kikine747 · 01-04-2015 19:48:50

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
kikine747 a écrit :
dans mon contrat j'ai 2 clauses sup (fériés et prime 1/5 ) et j'ai fait signé l'employeur a côté des clauses et dessus c'est bien noté "clause contractuelle supérieure à la ccn"
idem, et je fais aussi parapher chaque page du contrat
je me rends compte que je ne fais jamais parapher chaque page du contrat. Est il quand même valide ?

je fais pas parapher chaque page non plus... juste une signatures a coté des 2 clause et bien sur a la fin du contrat

Fila · 01-04-2015 20:47:11

Disons que ça ne rend pas le contrat invalide. Mais en cas de conflit, si toutes les pages ne sont pas parafées, rien n'empêche l'une ou l'autre partie de réimprimer certaines pages du contrat en les changeant et de les agrafer à la dernière page (celle des signatures).
Avec 2 contrats qui ne sont pas identiques, ça sera difficile pour les prud'hommes de trancher et de savoir lequel est le "bon".

bbmaydav05 · 02-04-2015 10:58:59

je n'avais jamais pensé à cela, mais bon je fais parapher chaque page.

parme · 03-04-2015 16:10:02

coucou je met ici la partie concerné ,qui est actuellement dans le contrat) tel qu'elle est écrite certes le contrat est épais,mais au moins il est détaillé,avec les articles et clauses possibles.Et avant de signer on en discute entre les deux partie sur la totalité du contenu du contrat .Et pour qu'il soit valable chaque pages doit être paraphés des deux parties.Et on remplis deux contrats en même temps, et sur place l'assmat et les parents

<< Indemnité de rupture : 3 méthodes à retenir

1/ En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
-la méthode 1/120ième=totalité des salaires perçus net depuis le début du contrat/120 et donc payé en net CP inclus.

Indemnité de rupture 22-07-2008 NOUVEAU MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT
(Indemnité de rupture contractuelle )

L’indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et non plus 2 ans.

Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu’auparavant.

Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quel que soit le motif du licenciement : personnel ou économique.

L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. Il s'agit des 3 mois précédant la date à laquelle le contrat de travail prend fin c'est à dire à l'expiration du préavis même non effectué.

2/ TOTAL DES 3 DERNIERS MOIS DE SALAIRE BRUT /3 /5 /12x le nombre de mois travaillés depuis le début du contrat CP inclus s’il y en a = Donc payé en Brut

En revanche, on se réfère au salaire des 12 mois précédents la notification du licenciement, quand le calcul est plus avantageux pour le salarié. La période de préavis dans ce dernier cas n'est pas à prendre en compte.

3 TOTAL DES 12 MOIS PRECEDENTS LE PREAVIS (tous les salaires Brut) /12/12 / 5x le nombre de mois travaillés depuis le début du contrat CP inclus. = Donc payé en Brut

La convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail, peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. Mais il n'y a pas de cumul entre ces deux indemnités. Seule la plus avantageuse est versée.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS

LE CUMUL
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle se cumule avec les indemnités suivantes :
• l'indemnité compensatrice de congés payés,
• l'indemnité de préavis,
• l'indemnité allouée en cas de requalification d'un contrat par le juge.

Exemple :
1*Méthode des 1/120 : 11 412,49 € divisé par 120 (montant des salaires perçus depuis le début du contrat soit 28 mois) résultat 95,10€

2*Méthode des 1/5 sur les 3 derniers mois : 1400 € brut divisé par 3 par 5 divisé par 12 et multiplié par 28 résultat : 217,78€

3*Méthode des 1/5 sur les 12 derniers mois : 6803 € brut divisé par 12 divisé par 12 divisé par 5 et multiplié par 28 résultat : 264,56€

L’assistante maternelle retiendra donc cette méthode si elle s'avère plus avantageuse que les 1/120 ième>>
A+

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#21 01-04-2015 13:52:33

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