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#1 06-07-2015 23:18:54

nanoenn
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CP 10 % et régl au 31 mai.

Bonjour,

j'ai une question ....

je sais que les 10 % de CP tous les mois ne sont pas légaux.

Mais j'ai une question.

est il possible de se faire payer tous les mois 10 % en CP et de noter que au 31 mai sera fait la comparaison entre les 10 % et le maintient de salaire et que si besoins, la différences sera a régler.
Possible ? pas possible ?

Si possible, on fait comment pour les déclarer tous les mois et a la régularisation ? sur pajemploi ?

et si l'assmat a un congé maternité, elle gagne des CP, mais si elle est en 10 % elle fait comment ?

bref je me pose toutes ses questions, et sa me cogite dans la tête.

sa cogite, sa cogite smile

merci de vos aides les filles smile

Dernière modification par nanoenn (06-07-2015 23:19:30)

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06-07-2015 23:18:54

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#2 07-07-2015 00:10:56

lulu54
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nous ne pouvons pas  répondre à ta question puisque le fait de te répondre équivaudrait à légitimer les 10% par anticipation ...
Or, les 10% par anticipation on eté jugé illégaux par la cour européenne
on va quand même pas expliquer comment se déculpabiliser de le faire , alors qu'un se bat tous les jours pour expliquer de ne pas le faire big_smile
merci de ta compréhension car nous essayons chaque jours de sortir difficilement les membres empetrés dans ces calculs illegaux , et expliquons et recalculons au plus juste , afin qu'ils ne le refassent pas ..


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#3 07-07-2015 00:33:30

Babou74
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nanoenn a écrit :

Bonjour,

j'ai une question ....

je sais que les 10 % de CP tous les mois ne sont pas légaux.

Mais j'ai une question.

est il possible de se faire payer tous les mois 10 % en CP et de noter que au 31 mai sera fait la comparaison entre les 10 % et le maintient de salaire et que si besoins, la différences sera a régler.
Possible ? pas possible ?

Si possible, on fait comment pour les déclarer tous les mois et a la régularisation ? sur pajemploi ?

et si l'assmat a un congé maternité, elle gagne des CP, mais si elle est en 10 % elle fait comment ?

bref je me pose toutes ses questions, et sa me cogite dans la tête.

sa cogite, sa cogite smile

merci de vos aides les filles smile


Coucou

comme déjà mille fois

les 10% mensuels anticipés sont hors Convention et considérés comme illégaux et donc à ne pas utiliser !!!!!!

Donc la question de la comparaison ne se pose pas

Quand bien même elle se poserait , ma réponse est  NON PAS POSSIBLE ( majuscules mises volontairement )

Car l'assmat' qui accepte ces 10% cp mensuels anticipés en toute connaissance de  causes ( hors Convention , illégalité , désavantages financiers)  , doit assumer son (mauvais ) choix
et ne va pas en plus comparer pour tirer un avantage qui ne lui est légitimement pas dû !


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#4 07-07-2015 09:53:02

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

okiiiiii smile
merci les filles, je me demandait juste si c'était possible ou fessable. et ducoup non wink smile

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07-07-2015 09:53:02

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#5 07-07-2015 09:58:14

lulu54
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

C'est comme si tu nous demandais si il etait possible de manger des fraises avant de les avoir ... forcement non !

on va pas conseiller du vol tongue

mais si tu nous dis , zut j'ai mangé des fraises alors que je ne savais pas qu'on pouvait pas y toucher avant qu'elle m'apparatiennent legalement, ou que la PE me les a servi sur un plateau et pas le choix ,là nous trouverions certainement une maniere de te depatouiller pour arriver au plus juste wink


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#6 07-07-2015 14:24:21

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

je vois bien la nuance Lulu smile

par contre je me souvient d'avoir vu sur une discussion du fofo.
ou il était dit que l'on pouvait faire une avance , mais qu'au 31 mai il y aurait régularisation .

sais pour cela que je demandait pour des éclaircissements.

y a des copines qui s'en souviennent ? ou sais moi qui me fait des films ?

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#7 07-07-2015 14:45:27

zuenna
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nanoenn a écrit :

je vois bien la nuance Lulu smile

par contre je me souvient d'avoir vu sur une discussion du fofo.
ou il était dit que l'on pouvait faire une avance , mais qu'au 31 mai il y aurait régularisation .

sais pour cela que je demandait pour des éclaircissements.

y a des copines qui s'en souviennent ? ou sais moi qui me fait des films ?

Oui, moi je l'ai eu vu et de la part d'une modo ( j ne sais plus laquelle tongue) qui diasit que si c'était stipulé au contrat, on pouvait éventuellement compter les 10% par mois et comparer avec le maintien de salaire fin mai.

je crois bien que j'avais personnellement posé la question à savoir si on pouvait faire comme cela et il m'avait été répondu que oui si c'était bien stipulé au contrat wink

il faudrait que je recherche mais pas le temps

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#8 07-07-2015 14:49:18

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

zuenna a écrit :

il faudrait que je recherche mais pas le temps

idem hmm

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#9 07-07-2015 14:52:37

nathodisab
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

zuenna a écrit :
nanoenn a écrit :

je vois bien la nuance Lulu smile

par contre je me souvient d'avoir vu sur une discussion du fofo.
ou il était dit que l'on pouvait faire une avance , mais qu'au 31 mai il y aurait régularisation .

sais pour cela que je demandait pour des éclaircissements.

y a des copines qui s'en souviennent ? ou sais moi qui me fait des films ?

Oui, moi je l'ai eu vu et de la part d'une modo ( j ne sais plus laquelle tongue) qui diasit que si c'était stipulé au contrat, on pouvait éventuellement compter les 10% par mois et comparer avec le maintien de salaire fin mai.

je crois bien que j'avais personnellement posé la question à savoir si on pouvait faire comme cela et il m'avait été répondu que oui si c'était bien stipulé au contrat wink

il faudrait que je recherche mais pas le temps

La nuance, est que le salarié perçoit une avance de paiement sur ses congés payés à hauteur de 10% du salaire mensuel
il ne s'agit pas d'une méthode de paiement des cp, mais une avance de paiement wink

et... la question portait bien sur le paiement des cp par anticipation wink
cette solution avait été donnée, pour les cas où la salarié se voyait imposer cette méthode de paiement par ses employeurs...
dans ce cas, il avait été conseillé au salarié d'accepter à la condition que, ce soit mentionné comme avance de paiement, et qu'à chaque fin de période de référence le point soit fait sur les droits acquis conventionnellement et l'avance de paiement déjà perçu
ainsi, le salarié n'était pas lésé de ses droits légaux wink

c'est peut-être moi d'ailleurs qui ait du donner cette solution, ou Lulu ou même une autre modo... mais en tout cas... comme toute clause contractuelle, il faut être très prudents dans les termes utilisés pour la rédaction, afin qu'un juge ne puisse pas considérer la dite clause comme abusive pour l'une ou l'autre des parties wink

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#10 07-07-2015 14:55:56

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nathodisab a écrit :

La nuance, est que le salarié perçoit une avance de paiement sur ses congés payés à hauteur de 10% du salaire mensuel
il ne s'agit pas d'une méthode de paiement des cp, mais une avance de paiement wink

et... la question portait bien sur le paiement des cp par anticipation wink
cette solution avait été donnée, pour les cas où la salarié se voyait imposer cette méthode de paiement par ses employeurs...
dans ce cas, il avait été conseillé au salarié d'accepter à la condition que, ce soit mentionné comme avance de paiement, et qu'à chaque fin de période de référence le point soit fait sur les droits acquis conventionnellement et l'avance de paiement déjà perçu
ainsi, le salarié n'était pas lésé de ses droits légaux wink

c'est peut-être moi d'ailleurs qui ait du donner cette solution, ou Lulu ou même une autre modo... mais en tout cas... comme toute clause contractuelle, il faut être très prudents dans les termes utilisés pour la rédaction, afin qu'un juge ne puisse pas considérer la dite clause comme abusive pour l'une ou l'autre des parties wink

Okiiiiiiiiiiiiiii, sais exactement a cela que je pensait.
Mais j'ai pas été tres claire dans ma demande.

Comment serait il possible de le noter au contrat, pour qu'il n'y ai pas dabue, ni pour les parents ni pour l'assmat. ???

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#11 07-07-2015 14:58:50

zuenna
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

Je comprends l nuance et effectivement, il faut être prudente et claire dans les termes employés dans le contrat.

Il faut bien préciser que ce n'est pas la  méthode des paiements de cp par anticipation chaque mois mais bien une avance sur paiement des cp avec comparaison fin mai avec la méthode du maintien de salaire

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#12 07-07-2015 15:02:04

nathodisab
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nanoenn a écrit :
nathodisab a écrit :

La nuance, est que le salarié perçoit une avance de paiement sur ses congés payés à hauteur de 10% du salaire mensuel
il ne s'agit pas d'une méthode de paiement des cp, mais une avance de paiement wink

et... la question portait bien sur le paiement des cp par anticipation wink
cette solution avait été donnée, pour les cas où la salarié se voyait imposer cette méthode de paiement par ses employeurs...
dans ce cas, il avait été conseillé au salarié d'accepter à la condition que, ce soit mentionné comme avance de paiement, et qu'à chaque fin de période de référence le point soit fait sur les droits acquis conventionnellement et l'avance de paiement déjà perçu
ainsi, le salarié n'était pas lésé de ses droits légaux wink

c'est peut-être moi d'ailleurs qui ait du donner cette solution, ou Lulu ou même une autre modo... mais en tout cas... comme toute clause contractuelle, il faut être très prudents dans les termes utilisés pour la rédaction, afin qu'un juge ne puisse pas considérer la dite clause comme abusive pour l'une ou l'autre des parties wink

Okiiiiiiiiiiiiiii, sais exactement a cela que je pensait.
Mais j'ai pas été tres claire dans ma demande.

Comment serait il possible de le noter au contrat, pour qu'il n'y ai pas dabue, ni pour les parents ni pour l'assmat. ???

Nano, c'est toi qui demande le paiement par 10% , non ?

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#13 07-07-2015 15:02:27

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

comment je pourrait le noter dans mon contrat ?

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#14 07-07-2015 15:04:00

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nathodisab a écrit :

Nano, c'est toi qui demande le paiement par 10% , non ?

non, je ne le pratique pas.

mais j'ai signer un engagement hier soir, et la maman ma demander. pas les 10 % mais de payer en avance et de faire une regul fin mai.
ducoup je me dit que cela pourrait peux etre, etre fessable. mais de faire ce dans la légalité et clairement.

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#15 07-07-2015 15:05:36

nathodisab
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nanoenn a écrit :

comment je pourrait le noter dans mon contrat ?

je ne suis pas juriste tu sais, je ne peux pas te conseiller d'inclure un clause à ton contrat, sans être sure que les termes employés ne te porteront pas préjudice...
mieux vaut se référer à la ccn, c'est bien plus prudent, et en cas de litige, aucun moyen de contester les termes du contrat, et les sommes dues wink

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#16 07-07-2015 15:06:59

Babou74
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

nathodisab a écrit :
zuenna a écrit :
nanoenn a écrit :

je vois bien la nuance Lulu smile

par contre je me souvient d'avoir vu sur une discussion du fofo.
ou il était dit que l'on pouvait faire une avance , mais qu'au 31 mai il y aurait régularisation .

sais pour cela que je demandait pour des éclaircissements.

y a des copines qui s'en souviennent ? ou sais moi qui me fait des films ?

Oui, moi je l'ai eu vu et de la part d'une modo ( j ne sais plus laquelle tongue) qui diasit que si c'était stipulé au contrat, on pouvait éventuellement compter les 10% par mois et comparer avec le maintien de salaire fin mai.

je crois bien que j'avais personnellement posé la question à savoir si on pouvait faire comme cela et il m'avait été répondu que oui si c'était bien stipulé au contrat wink

il faudrait que je recherche mais pas le temps

La nuance, est que le salarié perçoit une avance de paiement sur ses congés payés à hauteur de 10% du salaire mensuel
il ne s'agit pas d'une méthode de paiement des cp, mais une avance de paiement wink

et... la question portait bien sur le paiement des cp par anticipation wink
cette solution avait été donnée, pour les cas où la salarié se voyait imposer cette méthode de paiement par ses employeurs...
dans ce cas, il avait été conseillé au salarié d'accepter à la condition que, ce soit mentionné comme avance de paiement, et qu'à chaque fin de période de référence le point soit fait sur les droits acquis conventionnellement et l'avance de paiement déjà perçu
ainsi, le salarié n'était pas lésé de ses droits légaux wink

c'est peut-être moi d'ailleurs qui ait du donner cette solution, ou Lulu ou même une autre modo... mais en tout cas... comme toute clause contractuelle, il faut être très prudents dans les termes utilisés pour la rédaction, afin qu'un juge ne puisse pas considérer la dite clause comme abusive pour l'une ou l'autre des parties wink


Même sous la pression , je refuse que les pe m'imposent les 10% cp mensuels anticipés lol

comme déjà dit celles qui acceptent (même sous la pression  :lol )
pour moi  , ne peuvent légitimement prétendre à une comparaison

mais ça n'engage que moi wink


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#17 07-07-2015 15:27:27

calypso
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

bonjour les filles,
Nanoenn, cette soi disant avance de paiement de cp est notée comment tous les mois sur les bs de pajemploi ?

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#18 07-07-2015 15:42:45

nanoenn
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

calypso a écrit :

bonjour les filles,
Nanoenn, cette soi disant avance de paiement de cp est notée comment tous les mois sur les bs de pajemploi ?

ba justement je me pose la question smile

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#19 07-07-2015 17:10:53

kikine747
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

coucou

le salarié accepte de faire une avance sur le paiement des congés payés a raison de 10% par mois sur demande du parent employeur, en contre partie une comparaison devra être faite a chaque fin de période afin de comparer ce qui doit être versé au titre des congés payés de manière conventionnelle soit par maintient du salaire soit en totalisant 10% du salaire sur toute la période de référence afin de bénéficier des avantages légaux."

pour pajemploi je noterai les cp une fois payé en totalité


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#20 07-07-2015 17:30:24

nathodisab
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Re : CP 10 % et régl au 31 mai.

kikine747 a écrit :

coucou

le salarié accepte de faire une avance sur le paiement des congés payés a raison de 10% par mois sur demande du parent employeur, en contre partie une comparaison devra être faite a chaque fin de période afin de comparer ce qui doit être versé au titre des congés payés de manière conventionnelle soit par maintient du salaire soit en totalisant 10% du salaire sur toute la période de référence afin de bénéficier des avantages légaux."

pour pajemploi je noterai les cp une fois payé en totalité

à mon avis la tournure de ta phrase prête à confusion, on dirait que c'est le salarié qui fait une avance wink

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