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#1 19-09-2015 14:12:13

nathodisab
MODERATEUR
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 257
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certificat de travail.mentions obligatoires

A compter du 1er juin 2015, le certificat de travail remis par l'employeur au moment de la rupture du contrat doit comporter de nouvelles mentions obligatoires
Elles concernent le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance pendant une période de chômage limitée à 12 mois
NB:     Cette portabilité de la prévoyance et de la santé ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.

http://vosdroits.service-public.fr/part … /F87.xhtml

Les assistants maternels agréés sont concernés par cette nouvelle mention, mais uniquement à propos de la couverture prévoyance (IRCEM)

NB :Suite au remplacement du DIF par le CPF au 1er janvier 2015, le certificat de travail n’a plus à contenir de mentions sur les droits à formation du salarié. En effet le CPF n’obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d’heures acquises n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire conserve les heures inscrites sur le CPF tout au long de sa vie professionnelle.

Modèle de la mention à faire apparaître sur le certificat de travail :

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et sous réserve d'en remplir les conditions, Mme (ou Mr) "x" bénéfice du maintien des garanties prévoyance dans la limite de 12 mois

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