Licenciement et préavis pdt la période d'essai

assmatmimi · 03-10-2015 13:53:18

Bonjour, j'aurai besoin de vos avis/confirmations sur un licenciement.

J'ai une amie qui vient d'être licenciée, pour l'instant, tout a été fait par oral.
La maman ne souhaite pas remettre l'enfant (animosité des 2 parties), contrat débuté le 23/08/2015, donc 15 jours de préavis.

Y'a t'il obligation pour l'employeur de remettre une lettre de licenciement ? Du fait de la periode d'essai, le préavis est bien de 15 jours ? Si oui, à partir de quand du coup ? Car la maman a dit vendredi soir qu'elle ne ramènerai plus la petite.

Merci d'avance !

03-10-2015 13:53:18

chris84 · 03-10-2015 13:58:35

Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'un préavis
Mais d'un délai de prévenance en période d'essai (la période d'essai a bien été stipulée au contrat?)

Tout est expliqué à l'index à prévenance en période d'essai

assmatmimi · 03-10-2015 14:09:28

Merci Chris, alors j'ai bien lu l'index, mais j'avoue ne pas avoir tout compris ! Donc la maman annoncé vendredi soir par texto, qu'elle ne remettra plus l'enfant.
C'est valable comme notification de fin de contrat ?
Si j'ai compris, il y a 15 jours de prévenance donc ?

zuenna · 03-10-2015 14:38:57

y a t il une période d'essai stipulée au contrat et si oui, de combien??

Tout va dépendre de la réponse à cette question

03-10-2015 14:38:57

assmatmimi · 03-10-2015 14:44:54

Periode d'essai de 2mois notée au contrat ^^

Fila · 03-10-2015 14:49:24

Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

L'employeur a prévenu vendredi soir de la fin du contrat, celui-ci s'est donc terminé vendredi soir. Il n'y a pas de préavis.

i le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation Assedic.

Dernière modification par Fila (03-10-2015 14:51:19)

assmatmimi · 03-10-2015 14:53:13

Donc pas de délai de préavis Fila ? En gros elle lui doit rien de plus ?
Elle lui a payé septembre et la petite est venue jeudi. C'était prévue qu'elle ne vienne pas vendredi et vendredi soir, la maman a envoyé un texto disant qu'elle rompait le contrat et que l'enfant ne viendrait plus car trop mauvaise entente entre assmat et pe

zuenna · 03-10-2015 14:56:52

Dans la ccn :
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

- un bulletin de paie ;

- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;

Il doit donc adresser une lettre de rupture. La période d'essai a plus d'un mois, donc le délai de prévenance pour l'employeur est de 15 jours et il débute le lendemain de la présentation de la lettre

assmatmimi · 03-10-2015 15:02:37

Ok, donc il faut obligatoirement une lettre de rupture ?
Si oui, elle sera remise en main propre lundi matin, le délai de prévenance démarre donc mardi et jusqu'au 20 octobre ?
Elle doit la payer jusqu'au 20, même si l'enfant n'y va pas ?

zuenna · 03-10-2015 15:03:43

assmatmimi a écrit :

Ok, donc il faut obligatoirement une lettre de rupture ?
Si oui, elle sera remise en main propre lundi matin, le délai de prévenance démarre donc mardi et jusqu'au 20 octobre ?
Elle doit la payer jusqu'au 20, même si l'enfant n'y va pas ?

Oui, c'est bien ça

budulle · 03-10-2015 15:05:02

assmatmimi a écrit :

Ok, donc il faut obligatoirement une lettre de rupture ?
Si oui, elle sera remise en main propre lundi matin, le délai de prévenance démarre donc mardi et jusqu'au 20 octobre ?
Elle doit la payer jusqu'au 20, même si l'enfant n'y va pas ?

si elle est remise en main propre lundi, le délai commence dès le lundi.

assmatmimi · 03-10-2015 15:06:14

Ah mais Zuenna indique le lendemain de la remise de la lettre...

zuenna · 03-10-2015 15:13:41

Je me suis trompée

Il y a eu une jusrisprudence et en cas de rupture de la période d'essai, le préavis démarre le jour de l'envoi du recommandé et non pas le jour de la présentation

assmatmimi · 03-10-2015 15:22:34

Ok parfait, merci bcp pour votre aide à ttes ! Je lui fais passer les infos.
Merci encore !

chris84 · 03-10-2015 15:23:31

Non je ne suis pas d'accord
Et il s'agit d'un délai de prévenance au delà de 1 mois d'ancienneté qui est de 15 jours
Le licenciement par texto est toléré mais doit être confirmé par un courrier
Tout ceci est à l'index avec les textes de moi s'y rapportant

zuenna · 03-10-2015 16:36:08

chris84 a écrit :

Non je ne suis pas d'accord
Et il s'agit d'un délai de prévenance au delà de 1 mois d'ancienneté qui est de 15 jours
Le licenciement par texto est toléré mais doit être confirmé par un courrier
Tout ceci est à l'index avec les textes de moi s'y rapportant

On et bien d'accord, il doit y avoir un courrier et le délai est de 15 jours

assmatmimi · 05-10-2015 14:50:32

Bonjour, je reviens vers vous pour un complément d'info.

J'ai transmis les renseignements à mon amie, il se trouve que le pe refuse le délai de prévenance, indiquant qu'il est inscrit dans la convention collective des assmats que lors de la période d'essai, il n'y a aucune formalité particulière (sauf remise des papiers légaux) en cas d'arrêt du contrat.

J'ai expliqué que nous dépendions également du code du travail mais malgré ça, il veut rien savoir... Sur quels textes ma collègue peut-elle s'appuyer pour prouver ses dires ?

La maman lui a dit qu'elle comptait appeler l'inspection du travail, pensez-vous qu'ils donneront les bonnes infos ? Car selon la,maman, le RAM a confirmé qu'il n'y avait pas de délai de prévenance et que le licenciement était effectif le jour où est remise la lettre de licenciement.

zuenna · 05-10-2015 15:06:31

cnn qui dit que nous dépendons du code du travail :
La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :

- du code de l'action sociale et des familles ;

- du code de la santé publique ;

- du code du travail.

et code du travail.

nathodisab · 05-10-2015 15:10:43

assmatmimi a écrit :

Bonjour, je reviens vers vous pour un complément d'info.
J'ai transmis les renseignements à mon amie, il se trouve que le pe refuse le délai de prévenance, indiquant qu'il est inscrit dans la convention collective des assmats que lors de la période d'essai, il n'y a aucune formalité particulière (sauf remise des papiers légaux) en cas d'arrêt du contrat.
J'ai expliqué que nous dépendions également du code du travail mais malgré ça, il veut rien savoir... Sur quels textes ma collègue peut-elle s'appuyer pour prouver ses dires ?
La maman lui a dit qu'elle comptait appeler l'inspection du travail, pensez-vous qu'ils donneront les bonnes infos ? Car selon la,maman, le RAM a confirmé qu'il n'y avait pas de délai de prévenance et que le licenciement était effectif le jour où est remise la lettre de licenciement.

sans procédure particulière cela veut dire, sans obligation de le faire par écrit
il est possible de mettre fin au contrat en période d'essai même à l'oral ( bien qu'il soit conseillé de le faire à l'écrit)

le mieux étant que ta collègue téléphone à la direccte, elle aura un conseiller habilité à répondre à ces questions de droits du travail

zuenna · 05-10-2015 15:13:08

nathodisab a écrit :

sans procédure particulière cela veut dire, sans obligation de le faire par écrit
il est possible de mettre fin au contrat en période d'essai même à l'oral ( bien qu'il soit conseillé de le faire à l'écrit)

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait

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