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#1 06-04-2016 14:16:05
fin de contrat cp
bonjour à toutes,
me revoilà avec une question que je me pose (parceque j'ai lu ailleurs une réponse que je n'avais jamais lu)
pour un contrat qui se termine, les cp ont été pris en partie en anticipation,
des heures complémentaires ont été faites et payées.
à la fin du contrat, il reste 14jours de cp.
j'ai lu qu'il fallait comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire pour les faire payer et donc qu'il fallait déduire les cp pris anticipés par la calcul cours de cassation chaque mois où ils ont été pris et ensuite faire les 10%.
est- ce que cela vous semble correct?
je pose la question car c'est la 1ere fois que je lis ceci, et je ne m"etais jamais posé la question alors que je prends les cp en anticipé. (mais je fais payer l'indemnité cp en maintien de salaire sans comparer)
(edit pour fautes 
)
Dernière modification par bbmaydav (06-04-2016 14:17:08)
Hors ligne
06-04-2016 14:16:05
#2 06-04-2016 14:22:05
Re : fin de contrat cp
bonjour à toutes,
me revoilà avec une question que je me pose (parceque j'ai lu ailleurs une réponse que je n'avais jamais lu)
pour un contrat qui se termine, les cp ont été pris en partie en anticipation,
des heures complémentaires ont été faites et payées.
à la fin du contrat, il reste 14jours de cp.
j'ai lu qu'il fallait comparer les 2 méthodes 10% et maintien de salaire pour les faire payer et donc qu'il fallait déduire les cp pris anticipés par la calcul cours de cassation chaque mois où ils ont été pris et ensuite faire les 10%.
est- ce que cela vous semble correct?
je pose la question car c'est la 1ere fois que je lis ceci, et je ne m"etais jamais posé la question alors que je prends les cp en anticipé. (mais je fais payer l'indemnité cp en maintien de salaire sans comparer)(edit pour fautes
Bonjour
Si il reste 14j de cp mais que sur la période une partie à déjà été payée par maintien il faut finir de payer la période en maintien
S'il s'agit d'une nouvelle période oui vous devez comparer 10% et maintien (enfin les parents doivent comparer et verser le plus avantageux à l'assmat)
Déjà il faut éclaircir ce que vous appelez les prendre en anticipe si c'est la prise en temps oui nous pouvons les prendre des la 1ère année en temps avec tous nos employeurs, mais en argent non que avec les employeurs pour lesquels ces congés sont acquis
Donnez plus de détail de votre calcul de solde cp, de la mensu, de comment cela a été payé etc...
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#3 06-04-2016 14:52:39
Re : fin de contrat cp
bonjour, je n'ai pas de détail,
mais admettons que ce soit debuté en juillet et que le contrat finisse en avril. l'assmat aurait pris 9 jours en decembre en anticipé, donc la mensu aurait été la même chaque mois hors HC biensur.
aucune déduction pour les cp puisqu'ils sont pris en anticipé.
il reste bien que le maintien de salaire pour l'indemnité de cp restants non?
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#4 06-04-2016 14:54:20
Re : fin de contrat cp
je suis désolée, je n'ai pas + de détails car c'est une maman qui a posé la question ailleurs, sauf que la réponse donnée ,perso,je ne l'avais jamais lu ailleurs donc je me posais simplement la question.
on ne sait jamais,cela pourrait m'arriver car je prends toujours mes cp en anticipé pour les AC.
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06-04-2016 14:54:20
#5 06-04-2016 14:55:38
Re : fin de contrat cp
bonjour, je n'ai pas de détail,
mais admettons que ce soit debuté en juillet et que le contrat finisse en avril. l'assmat aurait pris 9 jours en decembre en anticipé, donc la mensu aurait été la même chaque mois hors HC biensur.aucune déduction pour les cp puisqu'ils sont pris en anticipé.
il reste bien que le maintien de salaire pour l'indemnité de cp restants non?
Si c'est une année complète non l'assmat n'a pas à avoir ces 9j payés en décembre, elle les prend en temps mais ils sont déduits de la mensu
(Sinon effectivement ayant été payé par erreur en anticipé par maintien de la mensu alors le solde cp se fait forcément sur du maintien)
Et si c'est année incomplète la pose n'a rien à voir avec le paiement, donc aucun cp n'a été encore payé
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#7 06-04-2016 15:00:42
Re : fin de contrat cp
l'assmat a bien le droit de prendre les cp en anticipé?
je fais toujours cela en année complète.
je croyais que c'était la loi aubry 2.
La prise en temps oui
Le paiement en anticipe est illégal
La loi aubry2 n'est pas du tout du paiement en anticipé, mais au fur et à mesure de l'aquisition
En démarrant en juillet on compte de juillet jusqu'au mois précédent les congés soit 5 mois donc en décembre sont acquis 5*2,5 elle peut donc prendre 9j qui sont déjà acquis
La loi aubry2 est très précise et ne doit être utilisée que lorsque l'on maîtrise parfaitement les calculs de cp
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#8 06-04-2016 15:19:05
Re : fin de contrat cp
c'est une blague non?
j'ai été adhérente des années à un syndicat et c'est la 1ere fois que j'entends dire qu'on ne peut pas faire un maintien de salaire sur des congés en cours d'acquisition.
je pose une question et j'ai une autre réponse totalement différente de ce que je fais depuis des années; alors là, j'en reviens pas!
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#10 06-04-2016 15:26:38
Re : fin de contrat cp
du coup, comme j'avais un doute ,j'ai cherché:
Article L. 3141-12
les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.
dans la rubrique congés payés, donc pour moi, ça veut bien dire qu'ils sont payés, sinon ce sont des congés sans solde.
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#12 06-04-2016 19:52:15
- nathodisab
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Re : fin de contrat cp
Mais si les cp sont acquis et pris décembre et payés, ils ne sont pas anticipés ?
on ne peux pas anticiper sur des droits à venir mais on peut utiliser des droits en cours d'acquisition
c'est toute la nuance
et c'est exactement ce que prévoit l'art L. 3141-12 du code du travail
"dès l'ouverture des droits", et non "anticiper sur des droits futur"
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#13 06-04-2016 19:53:56
- nathodisab
- Membre
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- Inscription : 25-08-2010
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Re : fin de contrat cp
et oui, même en année complète on peut comparer le maintien du salaire et la méthode du dixième et retenir la plus favorable
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#14 06-04-2016 23:05:29
Re : fin de contrat cp
c'est une blague non?
j'ai été adhérente des années à un syndicat et c'est la 1ere fois que j'entends dire qu'on ne peut pas faire un maintien de salaire sur des congés en cours d'acquisition.je pose une question et j'ai une autre réponse totalement différente de ce que je fais depuis des années; alors là, j'en reviens pas!
je n'ai pas dit ça!
on fait le maintien sur des acquis
la loi aubry2 n'est pas un paiement "par anticipation", on ne fait pas payer plus que ce qui est acquis le mois précédent la prise
en ayant fait le maintien sur les jours de décembre, les autres jours à solder sur cette période seront forcément sur du maintien de salaire aussi
mais cette méthode, mal maîtrisée peut conduire à des trop perçus de cp qui se rembourse à l'employeur normalement
je dis bien normalement car j'ai beaucoup de collègues qui font payer les cp en année complète par maintien dès le début du contrat sans calculer les cp acquis au moment de la prise, et non seulement c'est illégal le paiement anticipé des cp
mais en plus, souvent elles ne remboursent pas car ne font jamais le solde cp sur les années de travail mais uniquement sur la dernière année, sans se soucier des trop perçus de cp; donc font en général payer 30j à l'employeur et basta, sans se soucier qu'au début elles ont peut être eu 30j alors qu'elles n'en avaient acquis peut être que 5!
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#15 07-04-2016 08:23:14
Re : fin de contrat cp
je me rends compteque je me suis mal exprimée en fait,
je parle bien de cp en cours d'acquisition.
ceux qu'on vient d'aquérir les mois avant.
dans mon exemple:
juil,aout,sept,octo, nov: 5*2.5= 12.5
on est bien d'accord que l'assmat peut prendre 9jours avec le maintien de salaire en decembre?
bon, ceci dit,
on arrive à la fin du contrat en avril, comment comparer les 2 méthodes?
voilà, c'est juste le calcul des 10 % que je ne comprend pas.
chris,
je pense comme toi, si on a fait du maintien de salaire pour les cp de decembre, on ne peut que faire le maintien pour l'indemnité de cp.
comment le prouver? ou c'est écrit?
merci les filles 
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#16 07-04-2016 08:26:52
Re : fin de contrat cp
on ne peux pas anticiper sur des droits à venir mais on peut utiliser des droits en cours d'acquisition
c'est toute la nuance
et c'est exactement ce que prévoit l'art L. 3141-12 du code du travail
"dès l'ouverture des droits", et non "anticiper sur des droits futur"
c'est ce que je voulais dire, je me suis mal exprimée sur le terme anticipé mais je pensais que c'était clair lol
l'assmat prend 9 jours en decembre qu'elle a acquis entre juil et nov.
donc il lui reste 3.5 , puis jusqu'en avril: 16 cp qu'il faut payer en indemnité.
donc si elle a été payée en maintien de salaire pour ceux de decembre,
peut-elle faire la comparaison entre 10% et maitien pour les restants ?
voilà, j'espère être + claire.
(hier, j'avais comme excuse une angine grippe,rhume pfff)
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#17 07-04-2016 08:56:56
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : fin de contrat cp
je fais payer les congés payés en année complète des le début, mais je tiens un décompte des congés.En fin de contrat je compare les congés déjà payes , pris avec le total ,comme cela les PE ont moins à donner le dernier mois.
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#18 07-04-2016 09:09:24
Re : fin de contrat cp
je fais payer les congés payés en année complète des le début, mais je tiens un décompte des congés.En fin de contrat je compare les congés déjà payes , pris avec le total ,comme cela les PE ont moins à donner le dernier mois.
je fais pareil mais est-ce que tu fais la comparaison entre 10% et maintien de salaire? en otant les cp pris par le calcul cours de cassation?
c'est ça ma question
parceque je n'ai jamais fais la comparaison.
je fais la deduction cp pris et cp total du contrat et ce qui reste est payer en maintien de salaire le dernier mois du contrat.
en fait, je pense que celles qui ont ecrit l'histoire de la comparaison n'y connaissent rien car j'ai cherché un peu et jamais lu , ni sur le forum syndical, ni ailleurs.
Dernière modification par bbmaydav (07-04-2016 09:10:12)
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#19 07-04-2016 09:12:38
Re : fin de contrat cp
je fais payer les congés payés en année complète des le début, mais je tiens un décompte des congés.En fin de contrat je compare les congés déjà payes , pris avec le total ,comme cela les PE ont moins à donner le dernier mois.
Je fais exactement pareil.
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#20 07-04-2016 09:22:41
Re : fin de contrat cp
si les modos pouvaient m'éclairer sur ma question?
enfin si vous avez la réponse biensur
parceque là, dans l'exemple cité, on a dit à l'assmat de déduire tout les congés dejà pris (donc pour mon exemple, decembre) avec le calcul CC , puis de faire le total des salaires pour faire 10%, et comparer avec le maintien de salaire.
alors quand on a pris sur une seule période (comme là, decembre), c'est facile, mais imaginons que l'assmat ait pris des cp par ci pas là sur plusieurs mois, ça me semble bien compliqué.
en tout cas, merci si vous avez la réponse légale à ma question
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