exoneration des heures supplementaires

TATAPACALE · 28-09-2007 09:47:13

Bonjour à tous et à toutes,

La fameuse Loi "travailler + pour gagner +" et son décret d'application sont passés :

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre précise les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite « Loi TEPA ») lequel prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur le revenu) et sociaux (réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération et, pour les seules heures supplémentaires, déduction forfaitaire des cotisations patronales).
Pour l'essentiel : LE TAUX DE LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES est fixé à 21,5 %.

L'exonération des cotisations salariales bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris les salariés exerçant des activités de service à la personne, les employés de maison AINSI QUE LES ASSISTANTS MATERNELS et assistants familiaux. L'exonération est calculée en appliquant un taux unique fixé par décret. Ce calcul aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires, les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, la CSG et la CRDS.
En revanche, les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire restent dues.

À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007, la majoration des 4 premières heures supplémentaires (anciennement à 10%) est portée à 25%. À cette date, tous les salariés bénéficient de la même majoration de salaire : 25% POUR LES 8 PREMIÈRES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, de la 36e heure à la 43e heure incluse et 50% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43e heure.

COMMENT RÉDIGER UN BULLETIN DE PAYE pour faire apparaitre le calcul de ces heures-là ?

A bientôt. TATAPACALE

28-09-2007 09:47:13

TATAPACALE · 28-09-2007 09:49:22

SUITE :

J'ai trouvé les réf du texte de la Loi TEPA :

J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13945
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

NOR: ECEX0755909L

Les références du Décret sont les suivantes :

J.O n° 222 du 25 septembre 2007 page 15700
texte n° 5
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

NOR: BCFS0765012D

J'ai tapé les réf dans le moteur de rechercher et j'ai trouvé le décret ainsi que plusieurs autres docs explicatifs.

TATAPACALE

so · 28-09-2007 09:53:08

merci tatapacale

4i.modo · 28-09-2007 12:03:52

le post est épinglé depuis un moment dans infos & articles , loli nous l'a fait parvenir
merci à vous 2

28-09-2007 12:03:52

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 28-09-2007 09:47:13

exoneration des heures supplementaires

28-09-2007 09:47:13

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Re : exoneration des heures supplementaires

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Re : exoneration des heures supplementaires

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Re : exoneration des heures supplementaires

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