Mettre fin à mon engagement

thyann · 20-09-2016 11:15:50

Bonjour,j ai signé un contrat le 05 septembre nous avons fait 2

semaines d adaptation franchement je n ai pas envie de continuer

avec cette famille pour diverses raisons. Comment procéder je suis

en année incomplète. Ce soir je vais en parler aux parents en leur

proposant de leur garder jusque fin septembre afin qu il trouve le

mode de garde qui leur convient.

20-09-2016 11:15:50

lala35 · 20-09-2016 11:30:01

thyann a écrit :

Bonjour,j ai signé un contrat le 05 septembre nous avons fait 2
semaines d adaptation franchement je n ai pas envie de continuer
avec cette famille pour diverses raisons. Comment procéder je suis
en année incomplète. Ce soir je vais en parler aux parents en leur
proposant de leur garder jusque fin septembre afin qu il trouve le
mode de garde qui leur convient.

Bonjour,
Si vous êtes en période d'essai ( a priori c le cas, qu'est il écrit au contrat?) Vous pouvez rompre la periode d'essai sans préavis. Par contre si vous décidez de prolonger l'accueil jusqu'à qu'ils retrouvent une autre ass mat, faites attention de ne pas dépasser la periode d-essai sinon vous serez tenue de respecter un préavis de 15 jours

sophie · 20-09-2016 11:36:10

En cas de démission pendant la période d'essai il y a un délai de prévenance.

Si contrat inférieur à 8j il est de 24h
Si contrat supérieur à 8j il est de 48h

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=197594]

lala35 · 20-09-2016 11:59:37

La convention collective dit pas de préavis, le code du travail indique les préavis que tu cites Sophie, néanmoins la cour de cassation a indiqué que les ass mat ne sont pas concernées par les articles du code du travail concernant le licenciement

20-09-2016 11:59:37

lala35 · 20-09-2016 12:07:01

C'est une info que je donne, si elle est erronée désolée. vous êtes sûrement plus au courant que moi...

Dernière modification par lala35 (20-09-2016 12:08:04)

thyann · 20-09-2016 13:34:45

Merci pour vos réponses, ce soir j annonce verbalement de plus vouloir travailler avec eux
Dois je faire un courrier que je remettrai en main propre stipulant que je ne garderai plus leur enfant et s ils le désirent je peux leur garder jusque fin septembre afin de retrouver une mode de garde. Je dois dater la lettre à quelle date??

chris84 · 20-09-2016 13:42:22

thyann a écrit :

Merci pour vos réponses, ce soir j annonce verbalement de plus vouloir travailler avec eux
Dois je faire un courrier que je remettrai en main propre stipulant que je ne garderai plus leur enfant et s ils le désirent je peux leur garder jusque fin septembre afin de retrouver une mode de garde. Je dois dater la lettre à quelle date??

Il faut verifier dans votre contrat si il y a de noté une clause supérieure indiquant un délai de prévenance en periode d'essai
Et si la periode d'essai est bien indiquée au contrat ?(si oui
quand finit elle?)

Il est toujours plus sûr de fournir un courrier, attention ne pas marquer demission mais rupture en periode d'essai selon le cas inscrire date du jour, courrier en double exemplaire
Les parents inscriront dessus "remis en main propre le..." Cela pourra vous servir si inscription aux assedics
Ils demandent toujours les lettres de rupture.
Les parents vous devront le salaire, une regul éventuelle et le solde de cp
Ils doivent vous fournir une attestation ASSEDIC un certificat de travail et vous donner une lettre détaillant les sommes versées qui s'appelle le solde de tout compte
Tout ceci le dernier jour travaillé
Voir à l'index

Essayez de terminer la semaine d'un commun accord pour l'enfant et pour leur permettre de trouver une autre Assmat, si cela est possible pour vous, elle si les textes ne prévoient pas de délai de prévenance dans la convention collective

nathodisab · 20-09-2016 14:27:15

lala35 a écrit :

C'est une info que je donne, si elle est erronée désolée. vous êtes sûrement plus au courant que moi...

en effet, les dispositions de rupture ne sont pas reprises par l'Article L423-2 du code de l'action sociale
mais le code du travail reste plus avantageux que la ccn, donc pour que les choses soient claires, il faudra un jugement

comme dans beaucoup de cas, c'est à l'interprétation

lulu54 · 20-09-2016 15:54:43

Ce n'est pas de l'interpretation c'est de la logique juridique
la CCN est sensée etre plus favorable a la loi , si cela n'est pas le cas la loi peut etre appliquée sauf mention contraire

chris84 · 20-09-2016 16:21:02

Ok plus favorable
Mais pour 1 Assmat ce qui sera plus favorable c'est que la convention l'autorise à ne pas faire de délai de prévenance en plus, et puisse arrêter immédiatement
Alors que pour une autre ce qui sera plus favorable ça sera la loi
Et que le parent lui laisse encore l'enfant pendant le délai de prévenance ou du moins lui paye en salaire

Le plus favorable est encore bien différent selon la situation
Comme toujours textes soumis à interprétation et direcctes selon les départements qui ne disent pas la même chose!
Je vous conseille chacune qui est dans ce cas de téléphoner à la direccte dont vous défendez car en cas de litiges les prud'hommes vont souvent dans le même sens que la direccte de leur département

lulu54 · 20-09-2016 17:15:03

lala35 a écrit :

La convention collective dit pas de préavis, le code du travail indique les préavis que tu cites Sophie, néanmoins la cour de cassation a indiqué que les ass mat ne sont pas concernées par les articles du code du travail concernant le licenciement

c'est inexacte

ce qui nous a été oté c'etait ce qui concernait les 1/5ieme
il n'a pas eté fait mention du delais de prevenance dans la scission.

ce qui concerne la rupture en periode d'essai nous concerne toujours

d'ailleurs dans le conflit entre les normes légales et contractuelles pour la durée du délai de prévenance, la Cour de Cassation donne une pleine application au principe de faveur. ce qui veut dire que si il y a une clause/loi plus favorable au salarié celle ci s'applique ....
et c'est bien le cas

lala35 · 20-09-2016 17:21:26

lulu54 a écrit :

lala35 a écrit :
La convention collective dit pas de préavis, le code du travail indique les préavis que tu cites Sophie, néanmoins la cour de cassation a indiqué que les ass mat ne sont pas concernées par les articles du code du travail concernant le licenciement
c'est inexacte
ce qui nous a été oté c'etait ce qui concernait les 1/5ieme
il n'a pas eté fait mention du delais de prevenance dans la scission.
ce qui concerne la rupture en periode d'essai nous concerne toujours

d'ailleurs dans le conflit entre les normes légales et contractuelles pour la durée du délai de prévenance, la Cour de Cassation donne une pleine application au principe de faveur. ce qui veut dire que si il y a une clause/loi plus favorable au salarié celle ci s'applique ....
et c'est bien le cas

sauf que pour le coup, dans le cas présent il est plus favorable pour l'ass mat de ne pas avoir de preavis puisque c'est elle qui rompt la periode d'essai...

nathodisab · 20-09-2016 17:23:57

lala35 a écrit :

lulu54 a écrit :
lala35 a écrit :
La convention collective dit pas de préavis, le code du travail indique les préavis que tu cites Sophie, néanmoins la cour de cassation a indiqué que les ass mat ne sont pas concernées par les articles du code du travail concernant le licenciement
c'est inexacte
ce qui nous a été oté c'etait ce qui concernait les 1/5ieme
il n'a pas eté fait mention du delais de prevenance dans la scission.
ce qui concerne la rupture en periode d'essai nous concerne toujours

d'ailleurs dans le conflit entre les normes légales et contractuelles pour la durée du délai de prévenance, la Cour de Cassation donne une pleine application au principe de faveur. ce qui veut dire que si il y a une clause/loi plus favorable au salarié celle ci s'applique ....
et c'est bien le cas
sauf que pour le coup, dans le cas présent il est plus favorable pour l'ass mat de ne pas avoir de preavis puisque c'est elle qui rompt la periode d'essai...

de toute façon, il n'est pas question de préavis en période d'essai, mais de délai de prévenance...
et en cas de doute, comme déjà exprimé ci dessus, le plus adapté est de se renseigner auprès de la direccte de son département

lulu54 · 20-09-2016 17:26:32

lala35 a écrit :

lulu54 a écrit :
lala35 a écrit :
La convention collective dit pas de préavis, le code du travail indique les préavis que tu cites Sophie, néanmoins la cour de cassation a indiqué que les ass mat ne sont pas concernées par les articles du code du travail concernant le licenciement
c'est inexacte
ce qui nous a été oté c'etait ce qui concernait les 1/5ieme
il n'a pas eté fait mention du delais de prevenance dans la scission.
ce qui concerne la rupture en periode d'essai nous concerne toujours

d'ailleurs dans le conflit entre les normes légales et contractuelles pour la durée du délai de prévenance, la Cour de Cassation donne une pleine application au principe de faveur. ce qui veut dire que si il y a une clause/loi plus favorable au salarié celle ci s'applique ....
et c'est bien le cas
sauf que pour le coup, dans le cas présent il est plus favorable pour l'ass mat de ne pas avoir de preavis puisque c'est elle qui rompt la periode d'essai...

c'est chipoter ... elle se reporte a la mention au contrat .. ou elle stipule une clause plus favorable point !
je ne vois pas ce qu'il y a à dire de plus

zuenna · 20-09-2016 17:56:26

C'est sujet à interprétation et en effet, tout dépend de ce qui est le plus favorable à l'ass mat : si il est plus favorable pour elle de terminer immédiatement sans délai de prévenance, c'est la ccn qui fera foi. Si elle veut que les pe respectent le délai de prévenance de 2 semaines (exemple) , c'est le code du travail qui fera foi

Et le courrier n'est là que pour appuyer la rupture mais il n'est pas obligatoire, l'oral peut faire foi, tout du moins de la part de l'ass mat.

lulu54 · 20-09-2016 17:58:19

bon resumé maître Zuenna

zuenna · 20-09-2016 18:13:17

lulu54 a écrit :

bon resumé maître Zuenna

Merci oh GRAND maître lulu, mon mentor qui m'a tout appris ( enfin avec 4 ou 5 autres quand même )

Dernière modification par zuenna (20-09-2016 18:13:56)

thyann · 20-09-2016 21:55:29

Merci, sur mon contrat il a bien 2 mois période d essai. Ce soir j ai dis au papa que je ne voulais arrêter mon engagement. Tout en lui proposant de lui garder jusqu au 30 sept afin qu il puisse trouver une solution de garde. Donc demain je vois la maman afin de s arranger au mieux. Mais ce soir je vois qu elle a mis une annonce sur un site comme quoi elle recherche une assistante maternelle dès demain. Comment dois réagir ? ????? Que faire si elle m emmène pas l enfant demain?????

lala35 · 20-09-2016 23:31:54

thyann a écrit :

Merci, sur mon contrat il a bien 2 mois période d essai. Ce soir j ai dis au papa que je ne voulais arrêter mon engagement. Tout en lui proposant de lui garder jusqu au 30 sept afin qu il puisse trouver une solution de garde. Donc demain je vois la maman afin de s arranger au mieux. Mais ce soir je vois qu elle a mis une annonce sur un site comme quoi elle recherche une assistante maternelle dès demain. Comment dois réagir ? ????? Que faire si elle m emmène pas l enfant demain?????

Ben vous avez décidé de rompre la periode d'essai donc si elle ne vous met plus l'enfant demain le contrat est terminé elle devra vous remettre vos docs de fin de contrat et votre solde de tout compte.
C'est vous qui vouliez stopper l'accueil, vous leur avez proposé de les dépanner le temps qu'ils trouvent quelqu'un d'autre donc si c'est le cas ben c'est terminé.
Si vous vouliez continuer à accueillir cet enfant jusqu'au 30 septembre et bien il fallait annoncer votre décision a ce moment la...

lala35 · 20-09-2016 23:33:59

La réaction de la maman est tout à fait normal et logique. Vous lui annoncez vouloir stopper l'accueil donc elle cherche une autre ass mat, ou est le problème?

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