Jour de fermeture en MAM

nathodisab · 08-03-2017 12:53:59

walter a écrit :

Par rapport à ces incompréhensions de sa part :
Est ce que je peux la laisser poser ses demandes de congés sans qu'elle ne m'en précise la nature (CP acquis / CP en cours d'acquisition, / sans solde) et que ce soit sur le bulletin de salaire suivant les congés qu'apparaissent les imputations en CP acquis / CP en cours d'acquisition / Sans solde ?
Est ce que l'employeur n'a pas un devoir d’information préalable sur l'imputation des absences lorsqu'il valide une demande de congés ?

comme déjà dit plus haut, pour qu'elle puisse utiliser des j de cp en cours d'acquisition, il faut votre accord
ou que cela soit prévu au contrat qui vous lie

Vous avez avec votre salariée un contrat en année complète, ce qui implique qu'il n'y ait que 5 sem d'absence au cours de la période de mensualisation

Elle a l'obligation de vous donner les dates de ses congés annuel au plus tard le 1er mars de chaque année, étant multi-employeurs, elle ne peut accueillir d'enfant pendant ces 5 sem

Ensuite, selon ses droits acquis, son salaire sera ou pas maintenu...
Faites un tableau d'acquisition pour vous, afin de justifier de vos calculs en cas de contestation de sa part

Je ne suis par contre pas en mesure de vous dire vous avez un devoir d'information préalable, mais il ne me semble pas
Faites vous un bs autre que celui de pajemploi, et si oui, y notez vous l'acquisition des cp ?
si oui, son bs fait office d'information de ses droits acquis ou en cours...

08-03-2017 12:53:59

walter · 08-03-2017 13:06:23

nathodisab a écrit :

Je ne suis par contre pas en mesure de vous dire vous avez un devoir d'information préalable, mais il ne me semble pas
Faites vous un bs autre que celui de pajemploi, et si oui, y notez vous l'acquisition des cp ?
si oui, son bs fait office d'information de ses droits acquis ou en cours...

Oui, pour être le plus précis possible, je fais un BS autre que pajemploi, à l'aide des outils payants mis à disposition par un autre site bien connu que je ne citerai pas.
Les compteurs de congés figurent bien sur le bulletin.

lulu64 · 08-03-2017 13:32:43

bonjour

vous avez signé un contrat année COMPLETE

ce qui implique donc que vous devez avoir les mêmes 5 semaines de congés vous et votre am....MAM ou pas MAM...!!!
la mensu a été calculée sur 52 semaines....donc les 5 semaines de congés en commun sont incluses dans le calcul...

donc si la MAM est fermé du 20 au 29 mai, cela veut dire que votre am est en congé et vous aussi...tout simplement...
ses congés sont donc du 20 au 29 mai, avec 1 férié inclus, et cela fait 6 jours de congés posés
mais avec le contrat ayant démarré le 30 janvier 2017 , elle a acquis 2,5 j/mois jusqu'au 31 mai...= 2,5 x 4 = 10 jours congés acquis qu'à partir de juin 2017 seulement...
donc légalement parlant, pour moi, elle n'a pas acquis ses 6 jours fin mai....
et légalement parlant ces 6 jours doivent être déduits puisque non acquis encore au moment de la prise...!!!

elle n'aura que 10 jours de congés d'acquit qu'a partir du 1er juin 2017 au 31 mai 2018....
ce qui veut dire qu'il y aura 20 jours qui seront donc aussi a décompter sur cette période là ...en sachant aussi que vos 5 semaines doivent être toujours en commun....donc sur les 5 semaines à poser en commun , sur ces 30 jours, seuls 10 seront payées (déjà inclus dans la mensu) et les 20 autres décomptés de la mensu....

on peut donc dire qu'en mai ça sera tout en sans solde et tout a décompté....même si vous, vous étes en congés aussi en même temps, elle , elle n'a pas encore acquis le droit aux congés payés...
du moins , moi je le vois comme ça....

nathodisab · 08-03-2017 13:42:04

walter a écrit :

nathodisab a écrit :
Je ne suis par contre pas en mesure de vous dire vous avez un devoir d'information préalable, mais il ne me semble pas
Faites vous un bs autre que celui de pajemploi, et si oui, y notez vous l'acquisition des cp ?
si oui, son bs fait office d'information de ses droits acquis ou en cours...
Oui, pour être le plus précis possible, je fais un BS autre que pajemploi, à l'aide des outils payants mis à disposition par un autre site bien connu que je ne citerai pas.
Les compteurs de congés figurent bien sur le bulletin.

donc sur son bs d'avril, elle aura l'information sur le nbre de j en cours d'acquisition
si le site est celui que je pense, ils sont compétents et le compteur est juste ,
si vous avez accordé la prise en cours d'acquisition, elle aura le maintien du salaire en mai, et elle aura 6j qui apparaitront sur le compteur des j pris

08-03-2017 13:42:04

walter · 08-03-2017 13:47:18

nathodisab a écrit :

donc sur son bs d'avril, elle aura l'information sur le nbre de j en cours d'acquisition
si le site est celui que je pense, ils sont compétents et le compteur est juste ,
si vous avez accordé la prise en cours d'acquisition, elle aura le maintien du salaire en mai, et elle aura 6j qui apparaitront sur le compteur des j pris

Nous sommes en phase.

Dans le cas d'une absence décomptée sur les jours en cours d'acquisition, je note une petite différence entre leur outil et ce que vous m'avez dit au sujet du compteur pris en compte le mois précédent la période de congés.

Sur leur outil, ils prennent en compte le compteur de CP acquis du mois concerné par la période de congés (et pas le compteur de la fin du mois précédent). Suis je assez clair :-) ?

nathodisab · 08-03-2017 14:01:43

walter a écrit :

nathodisab a écrit :
donc sur son bs d'avril, elle aura l'information sur le nbre de j en cours d'acquisition
si le site est celui que je pense, ils sont compétents et le compteur est juste ,
si vous avez accordé la prise en cours d'acquisition, elle aura le maintien du salaire en mai, et elle aura 6j qui apparaitront sur le compteur des j pris
Nous sommes en phase.
Dans le cas d'une absence décomptée sur les jours en cours d'acquisition, je note une petite différence entre leur outil et ce que vous m'avez dit au sujet du compteur pris en compte le mois précédent la période de congés.
Sur leur outil, ils prennent en compte le compteur de CP acquis du mois concerné par la période de congés (et pas le compteur de la fin du mois précédent). Suis je assez clair :-) ?

oui, très clair
en fait je pense plutôt à un effet d'écriture

mais je vais me renseigner auprès d'une modo qui connais bien les bs de ce site

walter · 08-03-2017 14:47:40

nathodisab a écrit :

oui, très clair
en fait je pense plutôt à un effet d'écriture
mais je vais me renseigner auprès d'une modo qui connais bien les bs de ce site

Merci en tous cas pour le temps que vous consacrez à mon sujet !

zivaelle · 08-03-2017 15:02:44

walter a écrit :

zivaelle a écrit :
walter a écrit :
Bonjour,
J'ai un point de désaccord avec l’assistante maternelle qui garde mon fils (année complète, 5 jours/semaine, 45h/semaine, du lundi au vendredi).
Elle travaille actuellement en MAM avec 3 autres assistantes maternelles.
Les assistantes maternelles de la MAM ont décidé que la MAM était "fermée" le vendredi 26 mai (pour rappel le jeudi 25 est férié).
Cela ne me pose pas de problème puisque mon assistante maternelle est en congés à cette période.
Je lui ai expliqué que dans le contrat qui nous lie, la notion de "fermé" n'existe pas, elle est soit en congés soit en activité.
Elle n'en démord pas et me soutient que ce jour ne doit pas être décompté en jour de congés puisque la MAM est fermée ...
Je ne sais plus comment faire pour lui faire entendre raison, auriez vous une piste ?
Merci d'avance.
Où est le problème puisque votre AM est en congé ???
Le problème c'est qu'elle ne veut pas que ce jour soit décompté en CP justement.

OK, là, elle a bien entendu tort, il y aura 5 jours de congés à déduire.

Après avoir lu vos précisions, c'est 6 jours.

Dernière modification par zivaelle (08-03-2017 15:24:08)

bbmaydav · 09-03-2017 10:03:12

je rejoins lulu sur le fait que en année complète, nos CP doivent être identiques à celui de votre AM.
est-ce que vous avez les même CP? sinon il vaudrait mieux passer en année incomplète (ce qui simplifierait la gestion des CP à mon avis)

katia21 · 09-03-2017 10:40:32

zivaelle a écrit :

walter a écrit :
zivaelle a écrit :
Où est le problème puisque votre AM est en congé ???
Le problème c'est qu'elle ne veut pas que ce jour soit décompté en CP justement.
OK, là, elle a bien entendu tort, il y aura 5 jours de congés à déduire.
Après avoir lu vos précisions, c'est 6 jours.

Qu es ce que vous avez prévu au contrat pour le paiement des jours fériés , es ce qu il n y a pas une clause supérieure à la CCN?

walter · 09-03-2017 10:55:03

katia21 a écrit :

zivaelle a écrit :
walter a écrit :
Le problème c'est qu'elle ne veut pas que ce jour soit décompté en CP justement.
OK, là, elle a bien entendu tort, il y aura 5 jours de congés à déduire.
Après avoir lu vos précisions, c'est 6 jours.
Qu es ce que vous avez prévu au contrat pour le paiement des jours fériés , es ce qu il n y a pas une clause supérieure à la CCN?

Dans le contrat de travail les jours fériés sont simplement listés comme chômés, rien n'est spécifié concernant leur rémunération.

L'article 11 de la convention collective stipule bien que le jour d'accueil précédent et le jours d'accueil suivant le jour férié doivent être travaillés pour qu'il n'y ait pas de diminution de la rémunération.

Mais pourquoi cette question ?

Dernière modification par walter (09-03-2017 10:55:29)

walter · 09-03-2017 11:01:22

bbmaydav a écrit :

je rejoins lulu sur le fait que en année complète, nos CP doivent être identiques à celui de votre AM.
est-ce que vous avez les même CP? sinon il vaudrait mieux passer en année incomplète (ce qui simplifierait la gestion des CP à mon avis)

C'est la raison même pour laquelle nous avons signé un contrat en année complète : nous sommes d'accord sur nos périodes de congés.
Il n'est pas question de passer sur un contrat en année incomplète parce que la salariée ne veut pas se conformer à la législation s'appliquant aux congés. De plus je pense que pour le PE que je suis cela sera encore plus compliqué à gérer avec une personne aussi têtue en face.

budulle · 09-03-2017 11:06:13

année complète = 30 jours ouvrables de cp = 30 jours sans l'enfant en garde
30 jours ni plus ni moins
30 jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés

elle devrait comprendre ça !

bbmaydav · 09-03-2017 14:56:07

walter a écrit :

C'est la raison même pour laquelle nous avons signé un contrat en année complète : nous sommes d'accord sur nos périodes de congés.
Il n'est pas question de passer sur un contrat en année incomplète parce que la salariée ne veut pas se conformer à la législation s'appliquant aux congés. De plus je pense que pour le PE que je suis cela sera encore plus compliqué à gérer avec une personne aussi têtue en face.

je ne disais pas de passer en année incomplète, je me demandais simplement si vous aviez vraiment les même CP.
donc là, c'est clair, pourquoi vous prendre la tête,
vous avez les mêmes congés, c'est une semaine de congés avec un jour férié dedans, donc vous décomptez 5jours.

est-ce que les 30 jours ont été posés?

de toute manière, MAM fermée ou pas, je ne comprends pas pourquoi votre AM s'obstine.
si elle bossait dans une crèche qui ferme, l'employée prends ses congés au moment de la fermeture, point barre, elle n'a pas le choix.
(et c'est pareil pour toutes les entreprises qui imposent les CP).

nathodisab · 09-03-2017 15:01:28

bbmaydav a écrit :

walter a écrit :
C'est la raison même pour laquelle nous avons signé un contrat en année complète : nous sommes d'accord sur nos périodes de congés.
Il n'est pas question de passer sur un contrat en année incomplète parce que la salariée ne veut pas se conformer à la législation s'appliquant aux congés. De plus je pense que pour le PE que je suis cela sera encore plus compliqué à gérer avec une personne aussi têtue en face.
je ne disais pas de passer en année incomplète, je me demandais simplement si vous aviez vraiment les même CP.
donc là, c'est clair, pourquoi vous prendre la tête,
vous avez les mêmes congés, c'est une semaine de congés avec un jour férié dedans, donc vous décomptez 5jours. c'est bien 6j à décompter et non 5j, les dates exactes ont été données plus haut, le report du férié fait suite à la sem de congés
est-ce que les 30 jours ont été posés?
de toute manière, MAM fermée ou pas, je ne comprends pas pourquoi votre AM s'obstine.
si elle bossait dans une crèche qui ferme, l'employée prends ses congés au moment de la fermeture, point barre, elle n'a pas le choix.
(et c'est pareil pour toutes les entreprises qui imposent les CP).

walter · 09-03-2017 15:02:23

bbmaydav a écrit :

donc là, c'est clair, pourquoi vous prendre la tête,

Parce qu'elle ne veut pas me faire une demande d'absence sur laquelle figure le 26 et 27 mai en CP mais juste le 26 mai en sans solde.
A mon sens la demande d'absence doit être conforme à ce qui va être décompté sur le bulletin de salaire.

nathodisab · 09-03-2017 15:03:59

walter, vous êtes dans vos droits, pas d'inquiétude
si votre AM n'est pas d'accord avec votre calcul, qu'elle se renseigne auprès de la direccte de votre département, elle verra bien que vous avez raison

concernant, le décompte des j sur le site qui vous fait les bs, n'avez vous pas moyen de poser la question à un des admin du site?
Vous payez un service, je pense que vous devez avoir accès à un service qui soit en mesure de vous expliquer leurs calculs

nathodisab · 09-03-2017 15:06:38

walter a écrit :

bbmaydav a écrit :
donc là, c'est clair, pourquoi vous prendre la tête,
Parce qu'elle ne veut pas me faire une demande d'absence sur laquelle figure le 26 et 27 mai en CP mais juste le 26 mai en sans solde.
A mon sens la demande d'absence doit être conforme à ce qui va être décompté sur le bulletin de salaire.

c'est simple, le terme de son congés payé est le jour ouvrable précédent le jour de sa reprise...
c'est dans le code du travail, elle a tort

walter · 09-03-2017 15:10:01

nathodisab a écrit :

walter, vous êtes dans vos droits, pas d'inquiétude
si votre AM n'est pas d'accord avec votre calcul, qu'elle se renseigne auprès de la direccte de votre département, elle verra bien que vous avez raison

C'est ce que je lui ai dit, mais le problème est qu'en attendant les demandes de congés ne sont pas officialisées.
Hier soir elle m'a répondu que si je ne voulais pas décompter le 26 mai en sans solde alors elle viendrait travailler (alors que nous serons en vacances et que de ses propres dires la MAM est censée être "fermée") ... Cette reflexion n'a pas de sens mais voila à quoi elle en est réduite ...
Que voulez vous que je réponde à ça ?

nathodisab a écrit :

concernant, le décompte des j sur le site qui vous fait les bs, n'avez vous pas moyen de poser la question à un des admin du site?
Vous payez un service, je pense que vous devez avoir accès à un service qui soit en mesure de vous expliquer leurs calculs

C'est ce que je vais faire en effet, mais je n’avais pas connaissance de la "subtilité" dont vous m'avez fait part hier et je n'ai pas eu le temps depuis de les questionner sur le sujet ;-)

Dernière modification par walter (09-03-2017 15:12:01)

nathodisab · 09-03-2017 15:14:16

si elle insiste pour que le 26 soit un jour sans solde et non un cp, dans ce cas, elle perd également le paiement du 25 qui est un jour férié habituellement travaillé
pour que celui-ci ne fasse pas l'objet de diminution de salaire, il faut que le j d'avant et suivant soient des j "travaillés" ou assimilés

ce sera alors 2j sans solde

et comment voit elle le lundi 29, qui si je ne me trompe pas est aussi non travaillé ?

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