Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Lynn

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Contrat de travail sur 45h ou 47h ?

Bonjour,

Je suis parent employeur et je vais signer le contrat d'accueil avec l'assistante maternelle la semaine prochaine. J'ai besoin de faire garder mon enfant 47h/sem en année incomplète.

J'ai des informations différentes concernant la durée hebdo à indiquer sur le contrat.
En effet, je pensais indiquer un contrat de 47h, mais la RAM me dit qu'il faut indiquer 45h sur le contrat de travail en précisant un planning de 47h. Soit une mensualisation sur 45h et je paye en plus les heures supp réellement effectuées par mois.

Qu'en pensez-vous ? Si je fais un contrat de 45h, l'AM peut elle me refuser d'effectuer les 2h supp hebdo ?
Est-ce légal de faire un contrat à 47h ? et si oui je dois mensualiser sur 47h au salaire de base et ajouter la majoration au réel chaque mois ?

Je souhaiterais éviter de démarrer le contrat sur de mauvaises bases et qu'aucune des parties ne soient pénalisées.

Je vous remercie pour votre aide

kikine747

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Re : Contrat de travail sur 45h ou 47h ?

bonjour
encore un ram qui raconte n'importe quoi!!

Si je fais un contrat de 45h, l'AM peut elle me refuser d'effectuer les 2h supp hebdo ? oui elle le peut puisque vous engagez sa disponibilité sur 45H et non 47H

Est-ce légal de faire un contrat à 47h ? et si oui je dois mensualiser sur 47h au salaire de base et ajouter la majoration au réel chaque mois ? oui et oui n'oubliez pas que les heures sup à 45H n'ont pas le même taux de conversion et donc un net plus élevé

Dernière modification par kikine747 (23-03-2019 07:52:31)

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ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour

lulu64

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Re : Contrat de travail sur 45h ou 47h ?

coucou

alors je dirai moi, attention, le ram n'a pas complétement tort sur ce coup là

n' oublions pas que depuis janver, et le nouvelle loi gouvernementale, les heurs complémentaires et supplémentaires ne sont plus imposables , ni soumises à la totalité de nos charges salariales

donc dorénavant un contrat de 47h/semaine ne peut plus être mensualisé comme avant, car sinon l'am se ferait avoir en mensualisant sur une base de 47s . Elle aurait dans ce cas, les HS prévues dans le brut normal, qui sert de calcul pour les cotisations et qui est imposable
dans ces 47h, il y a 2h qui ne doivent plus rentrer en compte pour ça

les HC et HS sont maintenant non imposables et soumis qu'a une partie des cotisations

le ram , prévoit une mensu sur 45h, ça oui, c'est la mensu de base maintenant , imposable et soumis à toutes les cotisations . je dirai que c'est la mensu A
Mais il faut aussi, pour moi, calculer les 2hs par semaine, avec déjà aussi la majoration de 10% minimum, prévu par la loi au delà de 45h dans notre métier,( ou de 25% avec accord des 2 parties)  et ensuite avec le même brut de base , calculer le montant du net , différent des heures normales . et je dirai que ça c'est la mensu B

ensuite on fait  mensu A + mensu B/12 mois = mensu /mois
dans ce cas, les HS sont bien mensualisées à leur juste valeur , sans être imposables ni soumises à toutes les cotisations .
elles sont incluses à la mensu et sont donc payées , même si elles ne sont pas travaillées , contrairement à avant où on mensualisait tout sur le tarif de base et que l'on rajoutait seulement la majoration si elles,avaient été travaillées , mais elles étaient aussi imposables et soumises à toutes les cotisations

avec ce changement depuis janvier, et des tarifs différents sur les HC et HS, il faut aussi que nos mensu soient en accord avec la loi . on ne peut plus les inclure avec la mensu de base et on doit trouver un autre moyen de mensualiser à la juste valeur.
si un contrat prévoit 47h/semaine , on mensualise mais en faisant le "distingo" des heures normales jusqu'à 45h qui sont imposables , soumises à toutes cotisations et ensuite on mensualise les 2h de plus , les HS avec les majorations d'une part à 10 ou 25% selon l'accord et ensuite avec le coef correspondant que pour une partie des cotisations 

il va falloir une nouvelle régle pour ça

lulu64

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Re : Contrat de travail sur 45h ou 47h ?

d' ailleurs pour info , les nouveaux bulletins de salaires ont 2 lignes distinctes pour les heures normales mensualisées et les HC ou HS sur la ligne en dessous , puisque le montant brut pour les cotisations n'est pas le même en fonction des charges , selon si c'est heures normales ou pas ...

Lynn

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Re : Contrat de travail sur 45h ou 47h ?

Merci pour vos réponses. Je vois que la nouvelle réglementation concernant les heures supp change la donne et qu'il faut revoir les anciennes façons de faire.
Je vais contacter la fepem pour plus de précisions.

lulu64

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Re : Contrat de travail sur 45h ou 47h ?

et oui, le ram n'a pas tout a fait tort en indiquant un calcul de  mensu sur 45h , tout en mentionnant un accueil sur 47h

les 45h c'est le maximum en base normale , au tarif normal, avec toutes les cotisations dessus et imposables

mais il faut prévoir aussi les 2h sup , si votre besoin est vraiment de 47h d'accueil /semaine
si l'am s'engage sur une disponibilité de 47h/semaine, elle doit calculer en fonction aussi

si vous ne mettez que 45h, elle aurait le droit ensuite de refuser de faire plus, si cela n'est pas indiqué sur le contrat, ni pris en compte sur un calcul mensualisé " à part' concernant  les 2hs/semaine

je ne sais pas si les organismes, les syndicats vous indiqueront une marche à suivre , mais il est logique de toute façon, que suite à ce changement gouvernemental, nos anciennes façons de calculer une mensu à + de 45h /semaine n'est plus adaptée maintenant au vu de la non imposition de ces heures et du tarif différent suite à des cotisations partielles dessus
on ne peut plus mélanger toutes ces heures normales et supplémentaires dans un même calcul unique de base , n'ayant plus les mêmes dispositions à appliquer selon si c'est heures normales ou supp.
les heures normales ont un coef à 0,7801 pour le passage net/ brut qui correspond à la totalité des cotisations et c'est ce qui est et demeure imposable
les heures sup déjà majorées obligatoirement comme prévu par la loi, ont quant à elles un coef de 0,8932 pour le passage net/brut  correspond qu'à une partie des cotisations et qui sont devenues  non imposables depuis janvier