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#1 28-11-2019 10:45:08
contrat cp
bonjour
je reviens vers vous pour avoir des infos .
contrat sur année incomplète 8 semaines d'absence moi 7 parent 1
depart de contrat septembre enfin date anniversaire
j'ai donne donné pour la période septembre 2019/aout 2020 mes semaines d'absences ;
a savoir une 1 en décembre
2 mars au lieu de 1 février et 1 avril ( j'ai pris comme ca l'an dernier )
4 cet été
les parent eux ont pris une en octobre en plus de moi .
ont il le droit de me déduire mes 2 semaines de Mars car ça ne les arrange pas et c'est pas comme l'an dernier ?
bah oui on part en voyage et c'est hors scolaire ... du coup eux vont quand même prendre une semaine en février et une en avril .
moi je suis pas d'accord pour qu'il me retire 2 semaines .
merci à vous
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28-11-2019 10:45:08
28-11-2019 17:31:05
#5 28-11-2019 19:49:22
Re : contrat cp
Ils doivent s'adapter à tes congés. Les dates ne sont pas figées et tu leur donnes tes nouvelles dates suffisamment tôt pour qu'ils prennent leurs dispositions.
Leurs semaines seront des absences non prévues et dues.
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#6 29-11-2019 08:59:09
Re : contrat cp
bah ils l'entendent pas comme ca eux .. ils me disent au contrat au départ on avait mis que vous prenez une semaine en février et une en avril donc la vous changer les termes du contrat ...
je vais encore essayer mais pas facile ...
je n'arrive pas a trouver un texte de loi ou qqch qui me donnerai raison ..
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#7 29-11-2019 09:06:59
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#8 29-11-2019 09:59:24
Re : contrat cp
ont ils signé tes nouvelles dates de cp? si ils ont signé c'est qu'ils sont d'accord et ne peuvent pas revenir dessus
de toutes façon ayant 4 employeurs ils ne peuvent rien imposer sans ton accord
inscrit sur la ccn
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#10 29-11-2019 10:07:28
Re : contrat cp
ont ils signé tes nouvelles dates de cp? si ils ont signé c'est qu'ils sont d'accord et ne peuvent pas revenir dessus
de toutes façon ayant 4 employeurs ils ne peuvent rien imposer sans ton accord
inscrit sur la ccn
et non ils me l'ont pas signé justement .. je vais encore leur redonner .
oui j'ai 4 employeurs les autres pas de soucis mais eux me renvoient au contrat de base ....
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#11 29-11-2019 11:40:02
Re : contrat cp
ah si si ils sont au courant depuis janvier 2019 j'ai la preuve par mail
Le problème c'est que au contrat, les dates des cp sont notées et que c'est là dessus que les pe se sont basés ,
Comment sont elles notées au contrat?
Parce que oui, on peut les imposer mais attention, elles sont imposées au contrat et donc difficile de revenir dessus après .
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#14 01-12-2019 09:55:52
Re : contrat cp
coucou
le souci c'est que tu as changé "la donne" par rapport à ce que tu as noté sur le contrat
1s en février et 1s en avril sont préues contractuellement et là ça se transforme en 2 s en mars
dans n 1 er temps, ces pe sont en droit aussi de le contester.....
même si au courant depuis janvier 2019, il n'y a rien eu de signer pour accord
aprés, je trouve aussi que ces pe auraient du t'en parler dés janvier quand ils ont eu connaissance de ces dates changées , que cela "les déranger puisque pas prévu comme ça et qu'ils souhaitaient deduire en plus" et ne pas attendre maintenant pour te dire que ces semaines soient déduites
et pour un voyage, bien sur qu'il ne va pas t'empêcher de partir non plus
tes autres pe sont tous d'accord, même si tu as du noté sur leur contrat la même chose pour tes congés à savoir 1s février et 1s avril aussi , que tu changes donc en 2s en mars
donc , pour moi, les autres pe qui sont ok, et ne t'ont pas demandé de déduire, ça reste comme ça , mais vérifie quand même qu'avec ce changement tu restes sur le nombre de semaines d'accueil et mensualisées prévues pour chaque contrat ..
si un pe se rend compte ( ou toi) qu'il va payer 2s de plus alors que ce sont des périodes de congés pas prévues , il peut te le signaler aussi et c'est compréhensible ...si la mensu est à 44s et que du coup il n'y a que 42s d'accueil, je pense que tu comprends aussi la position du pe .....
il faut rester honnéte aussi
par contre pour ce pe qui conteste le "non respect" du contrat sur les dates notées, pas la peine de provoquer un litige non plus
je dirai que quelque part ils sont dans leur droit aussi si leur am (toi) change ses congés et dans ce cas il vaut mieux déduire ces 2 semaines qui n'étaient pas prévues au contrat si l'accueil est que sur 42s alors que eux payent sur 44s
en plus ils respectent bien le contrat qui prévoit bien 1s en février et 1 en avril d'absence pour congés , où tu n'auras pas l'enfant
mais ça c'est prévu comme ça contractuellement ....c'est aux qui poseront sur ces périodes prévues
c'est toi qui change la donne en prenant 2 s en mars où l'enfant ne sera pas là non plus ( et ça pas prévu contractuellement) , donc un peu normal aussi que le pe n'ai pas envie de payer ces 2s d'absences de ta part en mars
en fait, tu pensais remplacer tes 2s en posant en mars , et travailler sur février et avril ,pour rester sur 44S , mais le pe maintient lui , les semaines sur février et avril ....
donc cela fait bien 2s de plus d'absences pas prévues au contrat sur mars et donc 42s d'accueil
donc réfléchis bien aussi et mets toi à la place du pe
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#15 01-12-2019 10:28:45
Re : contrat cp
en fait, tu aurais dù prévoir un avenant en janvier pour changement de période de congés
tout changement au contrat doit être fait par avenant
cela n'a pas été fait, tu as juste une trace par mail, pour information de ce changement , mais aucun accord signé de sa part à cette époque là
si le pe maintient lui, ce qui est noté au contrat, il s'organise aussi de son coté pour poser ses congés quand toi tu es censé les prendre
tu as 8s au total, lui 7, donc surement qu'il les prend en même temps que toi aussi
donc lui, il maintient en février et avril
et toi , en changeant et en prenant au final 2s sur mars, sans avenant, le pe a le droit de te déduire sur une période pas prévue au contrat , qui fait qu'il se retrouve donc avec 2s d'accueil en moins par rapport à ce que prévoit la mensualisation
tu dis ne pas être d'accord pour qu'il déduise , mais je pense que tu as tort , tu "imposes" quelque chose de pas prévu au contrat justement ........alors que ce pe respecte les périodes prévues .....
l'enfant sera bien absent sur février et avril comme prévu au contrat ( congés à lui et que toi tu aurais du prendre aussi)
mais l'enfant sera absent aussi en mars ( et ça pas prévu du tout au contrat sur cette période) par ton fait à toi et là, tu dois déduire
ce pe a dù se rendre compte que sinon il te payait sur 44s, alors que tu bosseras que 42s
sa demande de déduire est légitime aussi
moi, j'aurai pas l'idée de demander de me payer et maintenir la mensu si je pars sur des périodes pas prévues non plus , si le pe maintient et pose lui, les périodes prévues du contrat ....
si je suis responsable de 2s de moins travailler, et bé je déduis sans discussion
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#16 01-12-2019 11:16:38
Re : contrat cp
sauf que la ccn précise bien que
"les dates des cp devront être posées au 1er mars de chaque année après accord avec l'am et que si pas d'accord l'am imposera ses dates et en INFORMERA les employeurs dans le même délais"
il n'est donc pas question d'un changement par avenant mais bien d'une information ce qui est bien le cas ici preuve par mail
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#17 01-12-2019 12:08:47
Re : contrat cp
sauf que la ccn précise bien que
"les dates des cp devront être posées au 1er mars de chaque année après accord avec l'am et que si pas d'accord l'am imposera ses dates et en INFORMERA les employeurs dans le même délais"
il n'est donc pas question d'un changement par avenant mais bien d'une information ce qui est bien le cas ici preuve par mail
bah oui c'est ce que j'ai fait j'ai informé le parent .. et bien à l'avance .
ils ont fait la sourde oreille
je suis d'accord avec ce que dit Lulu64 , je me met aussi a la place des parents mais il me semble que si ya pas d'accord avec ass parent et bien c'est a moi d'imposer mes dates . donc jetais dans les temps .
pas question de pénaliser les parents , bien sur que je veux rester honnête ;
il m'ont fait un sale coup en me déduisant 2 jours cet été en Aout alors sous prétexte qu'ils avaient pris une semaine de plus que moi et que c'était pas noté au contrat et ils avaient pas le droit ..bref ... je suis passé à autre chose ..
mais quand même .
un avenant est fait pour changer une mensualité , la j'ai simplement décalé mes périodes d'absences .
j'attend de voir avec le parent comment ça se passe .
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#18 01-12-2019 12:11:14
Re : contrat cp
Dispositions applicable aux assistantes maternelles employés par des particuliers
Article D773-12
Créé par Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 JORF 31 mai 2006
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … EGIARTI000
L 773-16 en entier:
"L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier."
en aucun cas il n'est question d'un avenant à faire
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#19 01-12-2019 12:13:57
Re : contrat cp
il m'ont fait un sale coup en me déduisant 2 jours cet été en Aout alors sous prétexte qu'ils avaient pris une semaine de plus que moi et que c'était pas noté au contrat et ils avaient pas le droit ..bref ... je suis passé à autre chose ..
mais quand même .
un avenant est fait pour changer une mensualité , la j'ai simplement décalé mes périodes d'absences .j'attend de voir avec le parent comment ça se passe .
ben franchement vu leur façon d'agir.. ils pourraient se gratter pour la déduction des 2 semaines ou pour changer la mensualisation de 44 sem à 42 (ou dans ce cas augmentation du taux horaire pour avoir le même salaire)
à pe pas sympa, am pas sympa et demi..!
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#20 01-12-2019 12:14:46
Re : contrat cp
Dispositions applicable aux assistantes maternelles employés par des particuliers
Article D773-12Créé par Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 - art. 1 JORF 31 mai 2006
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … EGIARTI000L 773-16 en entier:
"L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier."en aucun cas il n'est question d'un avenant à faire
bon merci bien ce qui veut dire que ils n'ont pas à m'enlever mes 2 semaines de Mars ?
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