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#1 20-05-2020 22:22:23

MTES30
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Indemnités congés payés

Bonsoir,

Nous avons commencé avec notre assistante maternelle le 2 janvier 2020 et nous terminons le 31 mai 2020 car nous retirons notre enfant.
Le contrat était sur 36h par semaine avec un taux horaire net de 3,50 euros, le tout en année complète c'est à dire sur 52 semaines.
Le salaire mensualisé sur 52 semaines est de 546 euros.
Je pars du postulat que le salaire a été établi sur 52 semaines donc que nous payons une partie de ses congés sur les 546 euros, est ce que mon raisonnement est correct ? Si mon raisonnement est correct, nous devrions en plus de son salaire, ajouter une dizaine d'euros correspondant à ses 13 jours de congés payés acquis que nous payons depuis le 2 janvier.

Si ce n'est pas le cas, j'aimerais savoir à combien s’élèverait l'indemnité de ses congés payés que nous devons verser à la fin de ce mois (fin de contrat) sachant que l'assmat n'a pris aucun jour de congé ?

Merci d'avance de votre retour, je suis dans le flou

Cordialement

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20-05-2020 22:22:23

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#2 21-05-2020 06:38:01

nounou3loulous
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Re : Indemnités congés payés

MTES30 a écrit :

Bonsoir,

Nous avons commencé avec notre assistante maternelle le 2 janvier 2020 et nous terminons le 31 mai 2020 car nous retirons notre enfant.
Le contrat était sur 36h par semaine avec un taux horaire net de 3,50 euros, le tout en année complète c'est à dire sur 52 semaines.
Le salaire mensualisé sur 52 semaines est de 546 euros.
Je pars du postulat que le salaire a été établi sur 52 semaines donc que nous payons une partie de ses congés sur les 546 euros, est ce que mon raisonnement est correct ? Si mon raisonnement est correct, nous devrions en plus de son salaire, ajouter une dizaine d'euros correspondant à ses 13 jours de congés payés acquis que nous payons depuis le 2 janvier.

Si ce n'est pas le cas, j'aimerais savoir à combien s’élèverait l'indemnité de ses congés payés que nous devons verser à la fin de ce mois (fin de contrat) sachant que l'assmat n'a pris aucun jour de congé ?

Merci d'avance de votre retour, je suis dans le flou

Cordialement

Bonjour,

Je ne comprends pas de quoi vous parlez quand vous dites nous devons ajouter une dizaines d’euros....

Oui ma mensualisation paie ses CP mais uniquement quand on les prend. Là elle ne les a pas pris donc vous devrez lui régler ces 13 jours acquis en fin de contrat. Si elle a des enfants de moins de 15 ans vous devrez également ajouter 2 jours par enfants.

Pour le calcul vous devez comparer 10% de ses salaires avec le maintien de salaire et vous lui verser le plus avantageux pour elle.

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#3 21-05-2020 07:49:24

lulu64
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Re : Indemnités congés payés

coucou
alors déjà le contrat ne peut pas se finir le 31 mai  sur un dimanche
le préavis doit se terminer sur un jour ouvrable .....
donc légalement cela doit être le lundi 1er juin ( qui en plus est férié aussi )
donc là j'ai un doute sur le dernier jour du préavis ......

ensuite , vous vous trompez pour le décompte de ce que vous devez payer
vous êtes en année compléte depuis janvier, d'accord , avec une mensu sur 52 semaines (donc congés inclus oui mais sur la durée des 52s)
et  justement , en année compléte, les congés auraient été vraiment payés que les mois où votre am aurait posé des congés
ce qui n'est pas le cas, elle n'a prit aucun congés en 5 mois
normal aussi car elle ne les avait pas encore acquis , elle les aurait eu acquis à partir du 1er juin seulement
donc depuis janvier , vous ne payez que les heures mensualisées, sans aucun congés prévu pour le moment puisque non acquis
vous auriez payé les congés avec la même mensu de 546e maintenue que  les mois où elle aurait vraiment  prit les congés

il va donc falloir déjà dans un 1er temps voir si vous avez aussi une régularisation à faire et à payer entre les heures mensualisées payées  et les heures réellement travaillées

La mensu :
donc 546e/3,50= 156h mensualisées /mois
156hx 5 mois = 780h  payées dans le cadre de la mensu durant ces 5 mois de janvier à mai
Le REEL ( ce que votre am a vraiment travaillé)
36h/semaine x 22 semaines ( du 1er janvier au 31 mai )= 792H réellement travaillées

donc il y a déjà une régularisation :
792h  réellement travaillées - 780h payées en mensu = 12H à régulariser
12 x 3,50e = 42e à régulariser ( et que pour les heures ) et à rajouter à son salaire mensualisé
vous constatez donc qu'il n'y a pas de congés pris en compte et qu'il ne s'agit que des heures travaillées par rapport aux heures mensualisées dans ce premier temps

ensuite les congés

votre am a acquis 2,5j de congés par mois en année compléte donc à la rupture du contrat au 31 mai elle aura acquis :
2,5j x 5 mois = 12,5j acquis arrondi au supérieur + 13j acquis à solder aussi

donc là , vous comptez soit
- au 10% et vous voyez la somme à payer au titre des congés payés que vous devez lui solder et à rajouter à son salaire
- soit au maintien de salaire
vous prenez les 13 j acquis qui sont normalement prévus mais  pour 6 jours ouvrables travaillés
si vous avez que 4j d'accueil , vous devez faire le prorata , produit en croix
pour trouver le nombre de congés exact pour 4 j d'accueil /semaine :
13j x 4j d'accueil / 6j ouvrables = 8,66j arrondi à 9j
ou
si vous avez 5j d'accueil /semaine :
13j x 5j d'accueil/6j ouvrables =10,83 arrondi  à 11j


une fois que vous avez le nombre de congés acquis au prorata des jours ( 9j ou 11j de congés acquis dans mon exemple)vous multipliez cela par le nombre d'heures d'accueil  quotidienne
exemple 36h/semaine sur 4 j= 9h/jour
donc si on prends pour 4j , cela fait 9 jour de congés acquis
donc 9 jours de congés X 9h d'accueil au quotidien = 81h de congés
et 81h x 3,50e = 283,50e à régler au titre des congés payés sur a période janvier /mai 2020
cela est la méthode "en maintien de salaire"

vous comparez ensuite  avec le 10 % et vous devez retenir la solution la plus avantageuse ,

donc vos voyez , il y a
- d'abord la régularisation des heures ( différence entre réelles et mensu)
-et ensuite les congés acquis a rajouter

cela fait donc un peu plus qu'une dizaine d'euros

quant aux congés sup pour enfant de moins de 15 ans, je ne pense pas qu'elle y ai droit car il faut avoir passé la date du 31 mai pour les acquérir , et là , le contrat s'arrête le 31 mai pile donc elle ne peut pas les avoir acquis
du moins c'est ce que je pense

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#4 21-05-2020 09:40:41

MTES30
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Re : Indemnités congés payés

nounou3loulous a écrit :
MTES30 a écrit :

Bonsoir,

Nous avons commencé avec notre assistante maternelle le 2 janvier 2020 et nous terminons le 31 mai 2020 car nous retirons notre enfant.
Le contrat était sur 36h par semaine avec un taux horaire net de 3,50 euros, le tout en année complète c'est à dire sur 52 semaines.
Le salaire mensualisé sur 52 semaines est de 546 euros.
Je pars du postulat que le salaire a été établi sur 52 semaines donc que nous payons une partie de ses congés sur les 546 euros, est ce que mon raisonnement est correct ? Si mon raisonnement est correct, nous devrions en plus de son salaire, ajouter une dizaine d'euros correspondant à ses 13 jours de congés payés acquis que nous payons depuis le 2 janvier.

Si ce n'est pas le cas, j'aimerais savoir à combien s’élèverait l'indemnité de ses congés payés que nous devons verser à la fin de ce mois (fin de contrat) sachant que l'assmat n'a pris aucun jour de congé ?

Merci d'avance de votre retour, je suis dans le flou

Cordialement

Bonjour,

Je ne comprends pas de quoi vous parlez quand vous dites nous devons ajouter une dizaines d’euros....

Oui ma mensualisation paie ses CP mais uniquement quand on les prend. Là elle ne les a pas pris donc vous devrez lui régler ces 13 jours acquis en fin de contrat. Si elle a des enfants de moins de 15 ans vous devrez également ajouter 2 jours par enfants.

Pour le calcul vous devez comparer 10% de ses salaires avec le maintien de salaire et vous lui verser le plus avantageux pour elle.



Pardon, je parlais des indemnités de congés payés.
Merci de votre retour, j'ai compris la subtilité.

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21-05-2020 09:40:41

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#5 21-05-2020 09:54:27

MTES30
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Re : Indemnités congés payés

lulu64 a écrit :

coucou
alors déjà le contrat ne peut pas se finir le 31 mai  sur un dimanche
le préavis doit se terminer sur un jour ouvrable .....
donc légalement cela doit être le lundi 1er juin ( qui en plus est férié aussi )
donc là j'ai un doute sur le dernier jour du préavis ......

ensuite , vous vous trompez pour le décompte de ce que vous devez payer
vous êtes en année compléte depuis janvier, d'accord , avec une mensu sur 52 semaines (donc congés inclus oui mais sur la durée des 52s)
et  justement , en année compléte, les congés auraient été vraiment payés que les mois où votre am aurait posé des congés
ce qui n'est pas le cas, elle n'a prit aucun congés en 5 mois
normal aussi car elle ne les avait pas encore acquis , elle les aurait eu acquis à partir du 1er juin seulement
donc depuis janvier , vous ne payez que les heures mensualisées, sans aucun congés prévu pour le moment puisque non acquis
vous auriez payé les congés avec la même mensu de 546e maintenue que  les mois où elle aurait vraiment  prit les congés

il va donc falloir déjà dans un 1er temps voir si vous avez aussi une régularisation à faire et à payer entre les heures mensualisées payées  et les heures réellement travaillées

La mensu :
donc 546e/3,50= 156h mensualisées /mois
156hx 5 mois = 780h  payées dans le cadre de la mensu durant ces 5 mois de janvier à mai
Le REEL ( ce que votre am a vraiment travaillé)
36h/semaine x 22 semaines ( du 1er janvier au 31 mai )= 792H réellement travaillées

donc il y a déjà une régularisation :
792h  réellement travaillées - 780h payées en mensu = 12H à régulariser
12 x 3,50e = 42e à régulariser ( et que pour les heures ) et à rajouter à son salaire mensualisé
vous constatez donc qu'il n'y a pas de congés pris en compte et qu'il ne s'agit que des heures travaillées par rapport aux heures mensualisées dans ce premier temps

ensuite les congés

votre am a acquis 2,5j de congés par mois en année compléte donc à la rupture du contrat au 31 mai elle aura acquis :
2,5j x 5 mois = 12,5j acquis arrondi au supérieur + 13j acquis à solder aussi

donc là , vous comptez soit
- au 10% et vous voyez la somme à payer au titre des congés payés que vous devez lui solder et à rajouter à son salaire
- soit au maintien de salaire
vous prenez les 13 j acquis qui sont normalement prévus mais  pour 6 jours ouvrables travaillés
si vous avez que 4j d'accueil , vous devez faire le prorata , produit en croix
pour trouver le nombre de congés exact pour 4 j d'accueil /semaine :
13j x 4j d'accueil / 6j ouvrables = 8,66j arrondi à 9j
ou
si vous avez 5j d'accueil /semaine :
13j x 5j d'accueil/6j ouvrables =10,83 arrondi  à 11j


une fois que vous avez le nombre de congés acquis au prorata des jours ( 9j ou 11j de congés acquis dans mon exemple)vous multipliez cela par le nombre d'heures d'accueil  quotidienne
exemple 36h/semaine sur 4 j= 9h/jour
donc si on prends pour 4j , cela fait 9 jour de congés acquis
donc 9 jours de congés X 9h d'accueil au quotidien = 81h de congés
et 81h x 3,50e = 283,50e à régler au titre des congés payés sur a période janvier /mai 2020
cela est la méthode "en maintien de salaire"

vous comparez ensuite  avec le 10 % et vous devez retenir la solution la plus avantageuse ,

donc vos voyez , il y a
- d'abord la régularisation des heures ( différence entre réelles et mensu)
-et ensuite les congés acquis a rajouter

cela fait donc un peu plus qu'une dizaine d'euros

quant aux congés sup pour enfant de moins de 15 ans, je ne pense pas qu'elle y ai droit car il faut avoir passé la date du 31 mai pour les acquérir , et là , le contrat s'arrête le 31 mai pile donc elle ne peut pas les avoir acquis
du moins c'est ce que je pense

Oui vous avez raison, pardon, erreur de ma part, il s'arrête le 30 mai.
En tout cas, un très grand merci avec toutes vos explications détaillées, j'y vois plus clair et j'avais besoin de comprendre.

Bonne journée

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