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#1 21-02-2024 15:40:54
désistement engagement reciproque
Bonjour,
j'ai signé un engagement réciproque en décembre pour un contrat qui devait commencer en mars. Le parent m'annonce aujourd'hui le 21/02 qu'il ne pourra honorer cet engagement.
Il doit me faire un écrit.
Mais auriez-vous un modèle de lettre de désistement d'engagement réciproque svp ?
Hors ligne
21-02-2024 15:40:54
#2 21-02-2024 16:03:51
Re : désistement engagement reciproque
il met
je sous signé m/mr X déclare que je ne pourrai pas confier mon enfant en date du.... chez Mme Y assistante maternelle et dans le respect de l'engagement réciproque signé par les deux parties, je m'engage à lui verser la somme de ...euros bruts correspondant au 1/2 mois de la mensualisation prévue
fait le....., à .....
signature
remis en mains propres le ...... en double exemplaire, avec un chèque n° ...... de ...... euros
si c'est en liquide, l'écrire sur les deux exemplaires
si virement, l'écrire sur les deux exemplaires
pas besoin de faire un roman, et le parent peut très bien trouvé comment faire (il faut tout leur faire, c'est hallucinant)
Hors ligne
#3 21-02-2024 17:28:17
Re : désistement engagement reciproque
Coucou
Modèle de jehane parfait
Je rajouterai juste sur la dernière phrase " je m'engage à lui verser la somme de xe brut correspondant au demi mois de mensualisation , TEL QUE PREVU DANS L ART 93 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE "
Perso , faire référence à la convention quand il y a une indemnité a payer, surtout par le parent , fait plus officiel et ça fait bien ressortir le côté obligatoire de la chose , le parent ne peut pas s y soustraire....
Et Je souhaite de tout cœur qu it ne pinaillera pas pour la verser ..
Et je n accepterai pas de virement , je ne vois pas pourquoi donner mes coordonnées bancaires à quelqu un qui ne travaillera pas avec moi et juste pour verser une indemnité compensatrice....
Soit chèque ou en liquide ......
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