Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

florence72

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qui à raison

bonjour à toutes

Encore moi et toujours des problèmes de mensualisation avec ma dernière famille

voilà : contrat signé depuis le 01/02/07 ils ont retiré 10 semaines   -> calcul fait sur 42 semaines de travail

la maman considère dans les 10 semaines d'absence de l'enft les jours fériés (1er mai , 8 mai 17 mai, 14juillet ....). et comment cela se passe pour le lundi de pentecote : la maman ne travaillait elle à gardé le petit

Elle me dit que le RAM lui a dit de les retirer et qu'elle en avait le droit et que c'est pour cela que cela fait 10 semaines.

Moi je lui ai dis qu'elle avait le droit les 3 premiers mois de ne payer les jours fériés et les autres jours fériés à partir du 1er mai devait mettre réglés qu'ils n faisaienpas partir des 10 semaines

il est bien inscrit dans mon contrat que je ne travaille pas les jours fériés

Qui à raison ????? Moi ou la famille

l'assitante sociale me dit que j'ai raison
le ram donne raison à la maman

l'inspection du travail est injoingnable au téléphone

au secours

Dernière modification par florence72 (25-10-2007 18:02:58)

lili28

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Re : qui à raison

Bonjour,

Je vais donner ma réponse en deux temps ....

Les jours fériés ne sont pas à comptabiliser dans les semaines de jours fériés .
Ces jours sont des acquis et doivent être rémunérés si vous répondez aux conditions de la convention collective – Article 11

"Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.[/b]
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

A savoir maintenant si ton cas répond à la condition  N° 2 et à la N°3 ou 4…
Donc les jours fériés peuvent être non rémunérés, mais en aucun cas, ne doivent être comptés dans les semaines de CP.

---

Ne fais que ce que te dicte ton coeur.

lili28

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Re : qui à raison

la suite ....

Concernant le jour de solidarité, voilà ce que j'ai noté dans mon contrat de travail:

La journée de solidarité, journée supplémentaire de travail, peut-être soit un jour férié précédemment chômé, à l'exception du 1er mai soit un jour de réduction du temps de travail. Ce ne peut être un jour de congés.

La journée de solidarité est le lundi de Pentecôte. La loi ne permet pas aux parents de fixer chacun la journée de solidarité qu'ils appliqueront sauf si l'assistante maternelle ne travaille pas le lundi.
     Si, normalement, l'assistante maternelle travaille le lundi, et que le lundi de pentecôte les parents lui confient leur enfant, elle ne sera pas payée en plus si elle est mensualisée (pour 7 heure d'accueil => cf. § application)
    Si elle ne travaille pas le lundi, son ou ses employeurs ne pourront pas lui demander de travailler le lundi de pentecôte pour la journée de solidarité, mais ils pourront fixer un autre jour férié, par exemple le jeudi de l'ascension, si normalement elle travaille le jeudi.
    Si du fait de leur journée de solidarité, les parents confient à l'assistante maternelle leur enfant un jour non initialement prévu au contrat de travail, cette journée devra être payée en plus.

Application :
Pour les salariés à plein temps, la loi prévoit que sept heures ne sont pas rémunérées. Une règle qui doit être transposée aux assistantes maternelles.

    Pour les assistantes à plein temps (temps d'accueil supérieur à 35 heures hebdomadaires), les heures au-delà de sept heures seront rétribuées normalement, avec un taux de majoration si le temps d'accueil de la semaine considérée dépasse alors les 45 heures hebdomadaires.
    Pour les assistantes maternelles à temps partiel (temps d'accueil inférieur à 35 heures),  le nombre d'heures non rémunérées sera déterminé proportionnellement à la durée hebdomadaire du travail.
    Les indemnités d'entretien et de repas sont dues comme pour un jour habituel d'accueil de l'enfant.

En espérant avoir répondu à la question....

Bon courage

---

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4i.modo

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Re : qui à raison

florence c'est la 3° fois que tu demandes la même chose, tu as eu des reponses, donc je ferme
merci...
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