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#1 31-10-2007 17:32:17
loi tepa
bonjour,
pour l'un de mes contrats, j'ai une mensualisation sur un minimum d'heures (100h/mois) et tout le reste est compte en heure complementaires
mais en utilsant un bulletin de salaire (correspondant a la loi tepa), les heures complementaires ont moins de charges deduites donc elles coutent plus cher aux familles!!!!!!!!!!
alors qu'a la base elles sont au meme prix qu'une heure normal!
je viens d'en parler avec la maman concernee qui ne comprenaient pas pourquoi on arrivait pas au meme total (avant qu'elle me le fasse remarque, j'avais pas prete attention a ce detail)
que dois je faire??????
maman d'une puce de 8 ans et demi
exerce dans une mam
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31-10-2007 17:32:17
#2 31-10-2007 17:37:23
Re : loi tepa
Mais les h complémenatires sont aussi exonéré non?? tu sais je crois qu'on est un peu toute perdu avec cette loi.
courage les pros arrivent 
en espèrant quelle puisse t'aider
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
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#3 31-10-2007 17:39:01
- FABIENNE01
- Membre
- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
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Re : loi tepa
coucou,
pour l'instant tu ne fais rien car on n'en sais pas plus : regarde ce post (dernières nouvelles de ce matin 
)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=20969
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#4 31-10-2007 17:54:23
Re : loi tepa
je vous remercie pour vos reponses et pour le lien du post de ce matin (je l'avais loupe)
donc je vais en resortir mon ancien modele de bulletin de salaire et attendre sagement les nouvelles infos!!!!!!!
quant a la maman qui m'a deja regle, je lui expliquerais le soucis et lui rembourserais la difference!!!!! (4 euros mais je ne veux profite de la confiance qu'elle m'accorde)
bonne soiree a vous
maman d'une puce de 8 ans et demi
exerce dans une mam
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31-10-2007 17:54:23
#8 31-10-2007 18:29:56
Re : loi tepa
voila ce que j'ai recu de camasape : Flash Info CASAMAPE
Réforme du régime des heures supplémentaires et Pajemploi (suite)
La réforme du régime des heures supplémentaires semble bien plus complexe à appliquer pour l'assistant maternel que pour le quidam.....
Pour le moment, si l'on s'en réfère aux textes réformant le code de la sécurité sociale, l'ensemble des assistants maternels sont concernés par l'exonération de charges sociales....et à ma connaissance aucune circulaire connue ne contredit ce fait ....
Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....:
Cette affirmation nous parait fortement contestable (En fonction du statut de leur employeur, les salariés seraient ou non exonérés de charges sociales et rémunérés de façon différente ????)
Un Nota Bene sur une réponse obtenue également auprès du Pajemploi me laisse également penser que cette affirmation risque... d'évoluer :
"NB : Compte tenu des délais de mise en application de cette loi, la prise en compte des données relatives aux heures supplémentaires sera effective à partir de décembre 2007 (période transitoire octobre/novembre). Jusqu’à cette date, les décomptes de cotisations et les attestations d’emploi restent inchangés."
Toutefois l'URSSAF est un organisme officiel de recouvrement, tout employeur qui suivrait ses instructions ne pourrait être que considéré de bonne foi et ne risquerait en cas de contestation que le paiement d'une éventuelle régularisation de salaire.
A l'heure actuelle et dans l'attente de précisions, nous conseillons donc aux parents (en dehors de toute prise de position "revendicative") :
dépendant du Pajemploi de : poursuivre la rémunération des heures supplémentaires sur les mêmes bases qu'auparavant quite à effectuer une régularisation de salaire quand la situation se sera "éclairée" (Penser à prendre note du nombre d'heures effectuées et de leur rémunération voir calculer dès à présent le montant d'une éventuelle régularisation en utilisant notre outil de calcul)
ne percevant aucune aide : d'appliquer dès à présent la réforme du régime des heures supplémentaires
percevant l'AFEAMA : bien qu'aucune instruction n'est donnée, d'appliquer la même solution que pour ceux dépendant du Pajemploi.
La situation étant amenée à se préciser rapidement, nous vous tiendrons au courant de toute évolution.
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#9 31-10-2007 18:52:57
Re : loi tepa
De toutes façons ca rien pour :
nous : les heures sont payées de la mème façon
les parents (des enfants de moins de 6 ans): ce ne sont pas eux qui payent les cotisations mais la caf
Nous devons juste noter (quelque part en attente) les différentes heures (normales, complémentaires ou majorées) pour la déclaration d'impôt..... et là ça sera une nouvelle galère 
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#10 31-10-2007 20:08:23
Re : loi tepa
C'est la Paje qui met le souk. Sous prétexte qu'eux ne sont pas prets. Donc pour le moment, vous avez le choix : soit vous utilisez les nouveaux BS du syndicats (pour celles qui les ont), et les parents se débrouilleront comme ils pourront pour la déclaration Paje. Soit vous continuez avec les anciens BS, sachant qu'une régularisation devra e^tre faite en décembre (quand enfin la paje aura mis ses formulaires à jour !).
Ils devraient payer leurs salariés en heures sup (exonérées), pour accélérer le mouvement.
Mais à priori les bruits qui courent comme quoi on ne serait pas concernés par cette loi... ben on les laisse courir ! En tous les cas, les syndicats signataires de la CCn ont fait la même analyse quant à cette loi, on est concerné !
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#11 31-10-2007 20:12:15
Re : loi tepa
De toutes façons ca rien pour :
nous : les heures sont payées de la mème façon
Non Sophie : ça change tout pour nous : si ton salaire horaire brut est de 3,10 euros, tes heures normales te ramènent à un net d'environ 2,40 euros. Mais tes heures complémentaires seront bien payées 3,10 euros bruts, mais exonérées de charges, donc quasiment payées telles quelles à l'ass mat ! Ca fait une sacrée augumentation !!!
les parents (des enfants de moins de 6 ans): ce ne sont pas eux qui payent les cotisations mais la caf
Nous devons juste noter (quelque part en attente) les différentes heures (normales, complémentaires ou majorées) pour la déclaration d'impôt..... et là ça sera une nouvelle galère
Curieusement, la déclaration d'impots sera faite par la paje. Donc ça sera plus simple pour nous !
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