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#1 31-12-2007 16:51:30
prime de précaritédans la convention collective
bientôt 2008, les filles!! au sujet de la prime de précarité, pour les contrats en cdd, j'ai relu la convention et je ,n'en trouve aucune trace.malgré cela, (sauf erreur de ma part), comment prouver aux employeurs que nous avons droit à cette indemnité, et ou devons- nous l'inscrire dans le contrat de garde? Merci de votre avis et bon réveillon!!à vite en 2008!!
Un COEUR assez TENDRE pour tous mes diablotins !
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31-12-2007 16:51:30
#2 31-12-2007 17:07:29
Re : prime de précaritédans la convention collective
la prime de précarité est due pour tout cdd non reconduit ou n'aboutissant pas sur une ambauche.
les cdd n'existent pour les assmat que pour le remplacement d'une collègue avec les coordonés de celle ci sur le contrat.
sinon même pour une courtyer durée, même si on connait la date de fiin de contrat c'est un cdi.
et pour la prime de précarité : code du travail, inspection du travail, prud'homme etc...
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#3 31-12-2007 19:30:05
Re : prime de précaritédans la convention collective
nous ne dependons pas seulement de la cc
mais aussi du code du travail... qq fois des jurisprudences ....de la Cour de cassation .....et si ça peut t'aider à convaincre les parents (bien qu'ils devraient eux meme s'informer de cela) ......:
La spécificité du CDD est, notamment, l’indemnisation de la précarité du salarié par l’attribution d’une prime de fin de contrat autrement appelée « prime de précarité ».
Cette prime est égale, en vertu de l’article L.122-3-4 du Code du travail, à 10% de la rémunération totale brute due au salarié.
voilà
bon reveillon et à l'annee prochaine
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 31-12-2007 20:20:24
Re : prime de précaritédans la convention collective
Article L. 122-3-4 du Code du Travail
A l’issu du CDD, le salarié bénéficie d’une prime de précarité égale à 10 % du montant total des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat. Cette indemnité n’est pas due si le contrat débouche sur un CDI ou en cas de rupture anticipée du contrat sur l’initiative du salarié.
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