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#1 12-03-2008 23:27:13

Kro
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Heures Complémentaire et Heures Supplémentaires

mises_10.jpg

exoneration des heures supp (loi d'août 2007) par lolli

Bonjour,

j'ai lu dans le magazine "l'AssMat" un article sur l'exonération des heures supplémentaires. Le voici :


Loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007, Journal Officiel du 22 Août 2007, p. 13945.

Les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er Octobre 2007 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les assistantes maternelles , quel que soit leur employeur (particulier, personne morale de droit public ou de droit privé) bénéficieront de la nouvelle loi pour :
     - les heures supplémentaires y compris leur majoration, définies comme celles accomplies au-delà de 45 heures par semaine;
      - les heures complémentaires, c'est à dire celles effectuées entre la durée de travail prévue au contrat de travail et 45 heures par semaine.

Ces mêmes heures ouvriront droit également à une réduction des cotisations sociales salariales. Le taux de cette réduction sera fixé par décret, de telle sorte que cela revienne à exonérer de cotisations salariales ces heures complémentaires et supplémentaires.

De leur côté, les employeurs personnes morales de droit privé auront droit à une réduction de leurs cotisations patronales pour les heures effectuées par leurs assistantes maternelles au-delà de 45 heures par semaine.


Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre précise les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite « Loi TEPA ») lequel prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur le revenu) et sociaux (réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération et, pour les seules heures supplémentaires, déduction forfaitaire des cotisations patronales).
Pour l'essentiel : LE TAUX DE LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES est fixé à 21,5 %.

L'exonération des cotisations salariales bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris les salariés exerçant des activités de service à la personne, les employés de maison AINSI QUE LES ASSISTANTS MATERNELS et assistants familiaux. L'exonération est calculée en appliquant un taux unique fixé par décret. Ce calcul aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires, les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage, la CSG et la CRDS.
En revanche, les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire restent dues.

À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007, la majoration des 4 premières heures supplémentaires (anciennement à 10%) est portée à 25%. À cette date, tous les salariés bénéficient de la même majoration de salaire : 25% POUR LES 8 PREMIÈRES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, de la 36e heure à la 43e heure incluse et 50% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43e heure.



.O n° 193 du 22 août 2007 page 13945
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

NOR: ECEX0755909L

Les références du Décret sont les suivantes :

J.O n° 222 du 25 septembre 2007 page 15700
texte n° 5
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

NOR: BCFS0765012D




merci lolli et tatapascale

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#2 12-03-2008 23:28:05

Kro
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Re : Heures Complémentaire et Heures Supplémentaires

http://www.minefe.gouv.fr/tepa/index.htm

lien du gouvernement :
MERCI MABRANI

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#3 12-03-2008 23:28:21

Kro
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Re : Heures Complémentaire et Heures Supplémentaires

Flash Info CASAMAPE


Réforme du régime des heures supplémentaires et Pajemploi (suite)

La réforme du régime des heures supplémentaires semble bien plus complexe à appliquer pour l'assistant maternel que pour le quidam.....
Pour le moment, si l'on s'en réfère aux textes réformant le code de la sécurité sociale, l'ensemble des assistants maternels sont concernés par l'exonération de charges sociales....et à ma connaissance aucune circulaire connue ne contredit ce fait ....

Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....:
Cette affirmation nous parait fortement contestable (En fonction du statut de leur employeur, les salariés seraient ou non exonérés de charges sociales et rémunérés de façon différente ????)
Un Nota Bene sur une réponse obtenue également auprès du Pajemploi me laisse également penser que cette affirmation risque... d'évoluer :
"NB : Compte tenu des délais de mise en application de cette loi, la prise en compte des données relatives aux heures supplémentaires sera effective à partir de décembre 2007 (période transitoire octobre/novembre). Jusqu’à cette date, les décomptes de cotisations et les attestations d’emploi restent inchangés."

Toutefois l'URSSAF est un organisme officiel de recouvrement,  tout employeur qui suivrait ses instructions ne pourrait être que considéré de bonne foi et ne risquerait en cas de contestation que le paiement d'une éventuelle régularisation de salaire.

A l'heure actuelle et dans l'attente de précisions, nous conseillons donc aux parents (en dehors de toute prise de position "revendicative") :
dépendant du Pajemploi de : poursuivre la rémunération des heures supplémentaires sur les mêmes bases qu'auparavant quite à effectuer une régularisation de salaire quand la situation se sera "éclairée" (Penser à prendre note du nombre d'heures effectuées et de leur rémunération voir calculer dès à présent le montant d'une éventuelle régularisation )

pour ceux percevant aucune aide : d'appliquer dès à présent la réforme du régime des heures supplémentaires .

percevant l'AFEAMA  : bien qu'aucune instruction n'est donnée, d'appliquer la même solution que pour ceux dépendant du Pajemploi.

La situation étant amenée à se préciser rapidement, nous vous tiendrons au courant de toute évolution.

casamape est un site super interressant et serieux pour les questions juridiques
4i

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#4 12-03-2008 23:28:43

Kro
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Re : Heures Complémentaire et Heures Supplémentaires

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