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Les demissions qui peuvent ouvrir des droits aux assedics

Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?

Fixés limitativement par l’Unédic (et, dans certains cas, par la loi, voir ci-dessous), il s’agit des cas de démissions suivants :
- changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ;

Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.

- prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;

- changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ;

- rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité, ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation. Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’article L. 900-3 du code du travail. ;

- non-paiement des salaires par l’employeur pour des périodes de travail effectuées (sur production d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires) ;

- démission d’un salarié victime d’actes délictueux ou présumés délictueux, pour lesquels il a déposé une plainte auprès du procureur de la République (violences, viol, menace d’une atteinte à sa personne, discrimination, atteinte à la vie privée, harcèlement sexuel…) ;

- démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

- démission en cours de période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD (si la période d’essai n’a pas duré plus de 91 jours de date à date) ;

- démission du salarié en vue de reprendre un CDI, avec embauche effective, puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours, sous réserve que le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage ;

- cessation du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un "contrat de couple ou indivisible" (concierges d’immeubles, co-gérants de succursales…), comportant une clause de résiliation automatique, si la rupture est motivée par le licenciement ou par la mise à la retraite du conjoint par l’employeur ;

- démission du journaliste, suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication (s’il y a eu versement de l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes) ;

En outre :
- si le candidat à un contrat de volontariat de solidarité internationale (loi n° 2005-159 du 23 février 2005, JO du 24) est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l’intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d’interruption de la mission ;

- si la personne candidate au volontariat associatif (loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, JO du 25) est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d’interruption définitive de la mission du fait de l’organisme agréé (association loi 1901 ou fondation avec laquelle le contrat de volontariat associatif est conclu) ou en cas de force majeure.

La démission d’un salarié qui cesse volontairement son activité pour créer ou reprendre une entreprise pour laquelle il effectue toutes les formalités de publicité requises (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises) est considérée comme légitime par l’Assedic. En cas d’échec du projet dans les 36 mois de la création ou de la reprise de l’entreprise, l’intéressé pourra alors s’inscrire comme demandeur d’emploi et faire valoir ses droits aux allocations d’assurance chômage au titre de l’emploi salarié dont il avait démissionné.

Que se passe-t-il dans les autres cas ?

Le salarié dont la démission n’a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (activité antérieure suffisante, aptitude physique…), et de faire la preuve de sa recherche active d’emploi, la Commission paritaire de l’Assédic pourra décider de lui attribuer les allocations d’assurance chômage à compter de son 5e mois de chômage.

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