Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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Discussion fermée
#1 07-05-2008 20:20:40
Pour les parents employeurs
Les aides
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/s … ticle=1161
vos obligations
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i … oyeur.html
evaluation du "cout" de votre assistante maternelle
http://www.employer-une-nounou.info/assmat/cout.php
http://www.casamape.fr/formulaire/calccoureel.html
devenir employeur
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/ … 22_MEF.pdf
Hors ligne
07-05-2008 20:20:40
#2 25-07-2008 18:51:27
Re : Pour les parents employeurs
L’employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, et en informer les salariés par affichage (article R. 2262-3 du Code du travail). Le non respect de cette règle est puni d’une peine d’amende.
Le Code du travail
L’article R. 2262-1 du Code du travail dispose que l’employeur est tenu de respecter les règles suivantes :
lorsqu’un salarié est embauché, l’employeur doit lui remettre une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise. Cette notice ne résume pas la convention collective, elle rappelle simplement les textes conventionnels applicables dans l’entreprise ;
les salariés doivent être informés du contenu de la convention collective qui leur est applicable. L’employeur doit donc mettre à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail ;
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#3 03-11-2013 17:38:52
- nathodisab
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Re : Pour les parents employeurs
Les moyens de déclaration de votre assistant maternel
avec ou sans aide de la CAF :
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