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#1 12-05-2008 20:38:03

so
Membre
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Code de l'action sociale et des familles, nous y sommes !!

Transfert des dispositions spécifiques aux Rossinantes Maternelles vers le code de l'action sociale et des familles
Art L423-1 du code de l'action sociale et des familles


Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.


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#2 02-03-2015 10:40:04

nathodisab
MODERATEUR
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Re : Code de l'action sociale et des familles, nous y sommes !!

l' Art 423-2 du code le l'action sociale est des familles,
liste les dispositions du code du travail qui sont applicables aux assistants maternels agréés et aux assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0006074069

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