Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

Charte du forum, Comportement & Modération : cliquez ici
Accèdez directement à l'index articles & infos du forum : cliquez ici
Découvrez : le club privilège - les petites annonces gratuites - les activités et coloriages gratuits

#1 12-11-2008 10:20:01

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 398
Site Web

travail illégal: nouvelles sanctions

De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé

Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.

Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros.


signat10.gif

Hors ligne

#2 26-04-2010 19:10:16

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
Site Web

Re : travail illégal: nouvelles sanctions

Selon l'article L. 324-10 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, est réputé travail dissimulé, notamment le fait par l'employeur de :

- ne pas avoir procédé aux déclarations qui doivent êtres faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 (Remise d'un bulletin de paie) et L. 320 (Déclaration préalable à l'embauche) du Code du Travail.

la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2003 précise que pour être caractérisé (le délit de travail dissimulé), il doit être clairement établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévue aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du Travail. Voir en ce sens : Cass. Soc. 11 juillet 2003, pourvoi n° 01-44445.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

#3 26-04-2010 19:41:38

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
Site Web

Re : travail illégal: nouvelles sanctions

pour l'employé frauduleux

Si l'activité est régulière, l'employé s'expose à des amendes : les services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail, etc.) ne contrôlent jamais au hasard.

Des sanctions supplémentaires sont attribuées au cas par cas par le tribunal :
- suppression des allocations familiales et demande de remboursement des sommes perçues ;
- suppression des Assedic...


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB