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#1 02-02-2009 13:03:22

so
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calcul cour de cassation

mises_10.jpg

Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois

Comment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »

la méthode :


Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence
ou
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence
------------------------------------------------------------------


signat10.gif

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#2 12-02-2009 11:02:07

so
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#3 26-01-2011 15:20:22

babou 74
MODERATEUR !
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Re : calcul cour de cassation

Le calcul de la cour de cassation revient à calculer ainsi

  -en deduisant en jours

mensualisation / nbre de jours normalement travaillés x nbre de jours d'absence= montant à déduire de la mensualisation

  -ou en deduisant en heures

nbre d'heures non travaillées x salaire brut mensualisé / nbre d'heures qui auraient été normalement travaillées et payées = montant à deduire de la mensualisation






*Et pour illustrer ce calcul voici un exemple chiffré


                          --------------------------------------------

Mensu/ le nbre de jours potentiellement travaillés dans le mois = montant à déduire / jour d’absence
Ou
Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence

Exemple :
L’assmat travaille 4 j/sem hormis le mercredi. 8h/j sur 4 jours
Elle a été absente 3 jours
Mois de mai 2010 : 17 jours potentiellement travaillés y compris les jours fériés

déduction en journées :

32 h x 52 sem x 3.50 € / 12 mois = 485.33 €
485.33 € / 17 j = 28.55 €/jour
28.55 € x 3 j d’absence = -85.65 €
485.33 € -85.65 € = 399.68 €

déductions en heures :

17 j travaillés x 8h = 136 h
485.33 €/136 h *24h
3.57 € x 24 h = -85.65 €
485.33 € -85.65 € = 399.68 €




Le nombre de jours de travail potentiel au cours du mois est le nombre de jours durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.




            -----------------------------------------------------------



Nathodisab a écrit :

*Pour les contrats dont la mensualisation a été établie sur plusieurs types de sem d'accueil , il faudra procéder à une moyenne d'h par sem et par jour pour le calcul des jours potentiels d'accueil
                _________________________________________

Sur ce lien , vous trouverez un outil de calcul, qui ne s'applique que pour les mensualisations avec un seul type de sem d'accueil :
http://www.casamape.fr/guide-employeur/ … ences.html


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#4 03-05-2015 22:48:50

chris84
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Re : calcul cour de cassation

lien vers les simulations de calcul cour de cassation pajemploi
http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/ … -dabs.html

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#5 08-05-2015 00:02:47

chris84
MODERATEUR
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Re : calcul cour de cassation

je rajoute ceci
http://www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence

"Le nombre d'heures de travail potentielles au cours du mois est le nombre d'heures durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées."

exemples:
"Exemple.

Mme Dufoix accueille un enfant 4 journées de 8 heures par semaine – lundi, mardi, jeudi et vendredi – sur une année complète. Le salaire horaire de Mme Dufoix est de 3,50 € pour un nombre d'heures d'accueil mensuel moyen de 138,67 heures.
Son salaire mensuel de base est donc de : 3,50 € x 138,67 heures = 485,35 €.
Le contrat de Mme Dufoix s'arrête le 17 janvier 2014.
Sur le mois de janvier, 8 jours n'ont donc pas été travaillés (2 lundis, 2 mardis, 2 jeudis et 2 vendredis).
Le mois de janvier 2014 comporte 4 lundis, 4 mardis, 5 jeudis et 5 vendredis :
le nombre de jours de travail potentiel est donc de 18 jours.
La déduction à opérer par jour d'absence est de : 485,35 € / 18 jours = 26,96 €.
La retenue à opérer sur la dernière paie sera de : 8 jours x 26,96 € = 215,68 €.


Autre exemple.

Mme Bellay accueille un enfant d'enseignant 4 journées de 8 heures par semaine – lundi, mardi, jeudi et vendredi – sur une année incomplète, durant les trente-six semaines de période scolaire. Le salaire horaire de Mme Bellay est de 3,50 € pour un nombre d'heures d'accueil mensuel moyen de 96 heures.
Son salaire mensuel de base est donc de : 3,50 € x 96 heures = 336 €.
Le contrat de Mme Bellay s'arrête le 20 décembre 2013.
Sur le mois de décembre, 6 jours n'ont donc pas été travaillés (2 lundis, 2 mardis, 1 jeudi et 1 vendredi).
Le mois de décembre 2013 comporte 5 lundis, 5 mardis, 4 jeudis et 4 vendredis :
le nombre de jours de travail potentiel est donc de 18 jours.
La déduction à opérer par jour d'absence est de : 336 € / 18 jours = 18,67 €.
La retenue sur salaire à opérer sera de : 6 jours x 18,67 € = 112,02 €.
Cette retenue doit être appliquée même si aucun accueil ne devait être réalisé pendant cette période en raison des vacances scolaires."

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#6 07-07-2015 16:33:13

nathodisab
MODERATEUR
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Re : calcul cour de cassation

Pour les contrats comprenant plusieurs types de sem d'accueil, le calcul de la déduction se fera donc ainsi:

calcul du nbre d'h potentielles d'accueil le mois considéré :

* nbre d'h /an : 52 sem = nbre d'h par sem en moyenne A

* A / nbre de j potentiel d'accueil/sem = nbre d'h/j en moyenne B

attention :le nbre de jours potentiellement travaillés par sem n'est pas le fruit d'une moyenne, mais le nbre de j calendaires potentiellement travaillés

tiré du magazine l'ASSMAT N°92 page 21
151028033855532866.png


ex : si les sem paires, l'enfant vient lundi et mardi
et que les sem impaires, il est présent les mardi et jeudi
les j potentiels d'accueil seront donc, les lundi, mardi et jeudi, soit 3j

* nbre de sem entières du mois X A + nbre dej potentiels d'accueil du mois isolés X B=
nbre d'h potentielles d'accueil sur le mois considérés C

définition du tarif théorique du mois:

salaire mensualisé /C= tarif/h x€ du mois considéré

déduction en sem entières:

si on doit déduire une ou plusieurs sem entières, on fait :

nbre de sem à déduire X A X x€= déduction €

déduction en heures:

A X nbre d'h à déduire / nbre d'h par sem selon le planning contractuel X x€= déduction €

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