Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 17-02-2009 15:30:49

patchouli
Membre
Lieu : yvelines
Inscription : 30-09-2006
Messages : 40 660
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conditions générales d'obtention de l'agrément

DECRET DU 14 SEPTEMBRE 2006 :

- présenter les garanties nécéssaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
- passer un examen médical pour s'assurer que leur état de santé leur permet d'accueillir des mineurs.
- disposer d'un logement dont l'état, les dimenssions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge des enfants (article R.421-3 du code de l'action sociale et des familles).

LOI DU 27 JUIN 2005 :

- maîtrise du français oral
- la fourniture de condition d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs
- l'aptitude éducative de l'assistante maternelle


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Hors ligne

17-02-2009 15:30:49

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