Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

guicou

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Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

Bonjour

Je me permets de vous écrire car je suis totalement perdue. Voilà: au 31 juillet prochain je me sépare de mon assistante maternelle. Elle m' a appris qu'il y avait une nouvelle loi sur le calcul de l'indemnité. J'ai bien trouvé sur votre site les 2 types de calculs (soit les 3 derniers mois soit les 12 derniers) mais je ne suis pas sûre de bien calculer.
Dans le calcul sur les 3 derniers mois  en brut j'ai vu qu'il faut intégrer les cp. Qu'est ce que ça veut dire?  J'ai calculé l'indemnité des cp de juin 2008 à mai 2009 et celle de juin et juillet 2009: est ce ce montant que je dois intégrer dans ce calcul?
et sur les 12 mois je prends uniquement les salaires bruts?
Au total que dois je lui payer :le salaire de juillet, l'indemnité de licenciement et l'indemnité des CP 10%?
Pouvez vous m'éclairer  SVP?

Merci de votre aide à tous

Muriel

alyenor

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

il ne faut pas intégrer les cp si vous les avez payez en une fois en juin pour l'année...

guicou

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

Bonjour et merci
Je n'ai pas encore payé l'indemnité compensatrices de CP 10%. je dois les payer lors du solde tout compte mais je suis perdue avec la nouvelle loi des 3 mois. est ce que je dois les intégrer dans les 3 derniers mois de salaire brut pour mon calcul du 1/5ième? ou est ce qu'il sont à part comme avant? et je calcule son indemnité de rupture sur les 3 derniers salaires bruts?
Je suis désolée de vous embêter mais je n'arrive pas à savoir ce que je dois faire.
Merci

4i.modo

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

attention au motif de rupture
en cas de rupture conventionelle ou retrait de l'enfant
il peut y avoir contestation de ce calcul des 1/5°
une jurisprudence est en cours...

je cite :
"La Cour de Cassation dans un arrêt du 08 avri l2009 n° 07-43-868 a précisé la situation en mentionnant que l'exercice du droit de retrait de l'enfant par ses parents n'est pas un licenciement. En conséquence, l'employeur est tenu au versement de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective des assistants maternels, soit 1/120ème du total des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat. "

d'où nore demande de prudence concernant cette nouvelle loi
tant que nous n'en sauront plus, les moderateurts d'assmat.biz  diffuseront ce texte.
à vous de voir et de prendre vos deecisions.
je sais ça ne fait pas avancer le "chmilblick" mais ça évitera des  bévues (peut être....)

à lire :
infos & articles
index
lettre i
indemnité de rupture 1/5° et 1/120°

guicou

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

merci
qu'entendez vous par "retrait de l'enfant"? ce n'est vraiment pas évident.
nous arrêtons le contrat car mon enfant rentre à l'école. est ce un retrait ou un licenciement?
si cela est considéré comme "retrait" , le 1/5ième est discutable. ai je bien compris?
merci

4i.modo

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

c'est là que reside toute la difficulté de la chose

et je ne saurais répondre !
les syndicats en sont pas tous d'accord!
le texte s'applique aux assmat mais le debat est dans les termes utilisés pour la rupture ( la nuance est là)
et ça n'aide personne
le  + connu (dirons nous) des sundicats d'assmat dit que les  1/5° sot dut dans tout les cas.(evidement)
le syndicat des parents  employeurs est contre ( tu m'étonnes!!)
et  un autre attend des éclaircicements...
un site juridique d'assmat  très  connu (et reconnu) attend aussi...
bref...

donc  pour ma part : je ne sais pas et je ne saurais pas quoi conseiller  ...
à part  demander à l'inspection du travail et avec un écrit à l'appuit pour appliquer (ou non) ... et avoir une preuve !

guicou

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

Merci à tous

Pouvez vous me dire au cas où on applique le 1/5ème dois je intégrer le montant de l'indemnité des cp que je lui dois dans le calcul d'indemnité 1/5ème? si oui est ce que je dois lui payer l'indemnité des cp en plus?
C'est certainement une question bête mais ... j'ai besoin de savoir...
merci

4i.modo

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Re : Nouvelle loi sur l'indemnité de licenciement

tout depend de la methode choisie, tout est dans infos & articles
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lettre i
indemnité de rupture
les 3 methodes à comparer sont expliquées.