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#1 03-12-2009 02:10:34
- Cartofau
- Membre
- Inscription : 03-12-2009
- Messages : 1
Absence car enfant de assmat malade calcul du salaire année incomple
Bonjour
Cas n°1 : suite à maladie d'un des enfants de mon ass mat, elle n'a pas gardé notre enfant.
Je trouve dans le forum que dans ce cas la nounou n'est pas rémunérée.
Question : comment rédiger la fiche de paie pour un contrat sur la base d'une année incomplète.
Je pense faire le calcul suivant: mensualisation - (nb heures absence X tarif horaire net) cela est-il juste?
Ma nounou me propose un calcul comme-ci c'était elle qui était malade en appliquant :
(mensu X heures d'absence / nb heures potentielles au cours du mois considéré) application du verdicte de la cour de cassation à priori.
Cas n°2 : je souhaiterais savoir en cas de maladie de l'ass mat elle même et dans le cas d'un contrat sur la base d'une année incomplète pourquoi le calcul de la cours de cassation est applicable. Dans les faits, l'absence de la nounou coute chère aux parents car:
- l'assmat ai payée sur la base d'un moyenne mensuelle et non à l'heure d'absence qu'elle aurait dû assurée
- en plus les parents doivent payer une nounou de remplacement d'urgence ou prendre des congés sans solde (dans notre cas - d'un an chez l'employeur de mon épouse).
Merci pour vos réponses et merci du temps que vous passer à lire et répondre à toutes ces questions....
Hors ligne
03-12-2009 02:10:34
#2 03-12-2009 06:30:39
Re : Absence car enfant de assmat malade calcul du salaire année incomple
coucou, moi je n'applique pas cette méthode, elle est souvent contreversée, je deduis mes heures au réel
sinon voir au dessous :
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Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois
Comment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »
la méthode :
Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence
ou
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence
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