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#1 04-08-2009 19:55:46

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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Horaires atypiques : aide de la paje

le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.

info pour les parents wink

cette loi prendra effet le premier sept et permettra aux parents a horaires atypique de percevoir une majoration de 10% si et seulement si elles pretendent recourir à un mode de garde de ce type
supérieur ou égal à 25 heures dans le mois et n'excedant pas  85 % de la dépense engagée...


*******************
Art.D. 531-23-1.-I. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 531-18, les taux mentionnés au 2° des articles D. 531-20 et D. 531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés au III de l'article D. 531-23 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.
Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail.
La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
II. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques :
1° Sur le formulaire mentionné à l'article L. 531-8 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-5 ;
2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde prévue au VII de l'article D. 531-23 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-6.
III. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.
Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée.
IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du présent article. »


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id


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#2 16-04-2010 15:52:00

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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Re : Horaires atypiques : aide de la paje

plus simplement :

Depuis le 1er septembre 2009, les parents travaillant de nuit (22 heures-6 heures), le dimanche et les jours fériés, et ayant besoin d’un aménagement de mode de garde à domicile ou chez l’assistante maternelle bénéficient d’une aide supplémentaire au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Sous conditions, la Caf majore de 10 % le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les horaires atypiques doivent concerner le parent isolé ou le couple et atteindre au moins 25 heures par mois. Si la famille recourt à une assistante maternelle en emploi direct pour 20 heures et à une structure en complément pour 5 heures, le seuil qui déclenche le droit à majoration est atteint.

La majoration se traduit par une hausse de 10 % des plafonds de prise en charge du droit CMG, dans la limite de 85 % du salaire de l’employé ou du coût de la structure. Les parents doivent faire compléter un questionnaire par l’employeur (attestation sur l’honneur pour les travailleurs indépendants). Le volet social du chèque emploi-service prend en compte ces horaires atypiques : une ligne leur est consacrée. Le centre Pajemploi les transmet à la Caf, qui calcule le CMG et sa majoration. Tous les ans, la Caf contrôle les déclarations.
pour plus de renseignements je vous conseille de contacter directement la caf wink


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#3 08-02-2015 15:15:54

chris84
MODERATEUR
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Re : Horaires atypiques : aide de la paje

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