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#1 26-08-2009 11:21:42
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)explication!
coucou info!
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent élire leurs représentants au sein de la Commission consultative paritaire départementale. Elles élisent également les suppléants de leurs représentants.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistants familiaux.
Rôle de la Commission :
La CCPD est chargée de donner son avis préalablement à la décision du Président du Conseil général qui envisage de :
* retirer un agrément ;
* apporter une restriction au contenu d’un agrément ;
* ne pas renouveler un agrément.
Elle est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de l’agrément et sur le programme de formation des assistants(es) maternels(les).
Composition de la Commission :
La CCPD est composée, à part égale, de :
* membres représentant le département ;
* membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et les assistant(e)s familiaux(les) agréés résidant dans le département.
Le nombre de membres total, fixé par le Président du Conseil général, peut varier de 6 à 10.
La CCPD est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.
Les membres sont élus pour 6 ans, renouvelable.
Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont la connaissance en cette qualité.
Modalités de fonctionnement de la Commission :
La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle se réunit également sur convocation du président de la Commission.
Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.
Hors ligne
26-08-2009 11:21:42
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