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#1 17-12-2009 11:55:23

lulu54
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solde de tout compte

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Le reçu pour solde de tout compte, obligatoire


Une circulaire DGT du 17 mars 2009 a apporté quelques précisions concernant le reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail:
Selon cette circulaire, la remise de ce reçu est obligatoire au même titre que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi
ce reçu pour solde de tout compte a valeur libératoire pour l'employeur au bout de 6 mois suivant la signature par le salarié

et pour convaincre les plus reticentes :

la DGT est chargée de l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires et assure le développement des actions concernant les relations du travail, l’accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail.

Dans le champ des relations du travail, elle a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l’application de la convention no 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 susvisée. Elle assure à ce titre la fonction d’autorité centrale pour les agents de l’inspection du travail relevant du ministre en charge du travail.


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#2 03-07-2011 13:57:56

lulu54
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Re : solde de tout compte

Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’obliger à signer ce reçu.

Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire)."



merci  a Zen56 pour cette info wink


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#3 19-07-2011 23:18:58

lulu54
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Re : solde de tout compte

4i a écrit :

Depuis la parution de la loi du 24 novembre 2009 et du décret d’application du 18 janvier 2010 portant les droits acquis au titre du DIF au rang de mention obligatoire à faire figurer sur le certificat de travail, le DIF devient « portable » à l’extérieur de l’entreprise

Si la règlementation concernant le DIF pour les salariés faisant partie de l’entreprise n’a pas changé, la portabilité et son régime particulier de prise en charge prend effet dès la notification du licenciement (sauf pour faute lourde), de la démission ou de la fin du contrat.

attention c'est l'employeur qui doit en faire la demande pas le salarié wink


l'employeur doit établir un certificat de travail notifiant le solde DIF.

Un employeur peut obtenir le relevé DIF de son salarié en faisant la demande :
==>par courrier à l’adresse suivante : IRCEM – service Prévoyance - 261 Avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX
==> ou par fax : 03 20 45 53 65.
Dans ces cas uniquement, l’employeur recevra à son domicile le relevé qui lui permettra d’indiquer le solde dans le certificat de travail.
==> par téléphone : 03.20.45.53.53, taper ensuite la touche « 2 » puis un conseiller demande le numéro de sécurité sociale de son salarié.
Dans ce cas, c’est le salarié qui recevra l’attestation et qui devra communiquer les informations à son employeur.


NB: suite a des recherches il apparaitrait que nous ne sommes peut etre pas concerné par ce sujet( coté argent ) , notre statut etant particulier .. nous continuons nos recherches sur ce sujet . merci de votre compréhension


il nous a eté signalé un changement de modalité d'accès :
Désormais il faut appeler le 0980 980 990 pour les particuliers, dire "AUTRES" puis "DIF", donnez le numéro de sécu de l' ass mat puis il faut le noter sur le certificat de travail.

merci à  sdrine63  wink


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#4 22-02-2015 13:23:24

chris84
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Re : solde de tout compte

Contestation
Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans certains délais qui varient selon que le document a été signé ou non.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.

Dans tous les cas, il doit adresser à l'employeur dans les délais un courrier par lettre recommandée précisant les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d'après le salarié, par exemple).

Attention : l'employeur peut toujours réclamer les sommes éventuellement trop versées pendant 3 ans.

http://vosdroits.service-public.fr/part … /F86.xhtml

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#5 30-08-2016 08:03:11

chris84
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Re : solde de tout compte

http://www.editions-tissot.fr/actualite … %A9quences

en cas de signature du solde de tout compte, nous avons 6 mois pour contester les sommes inscrites dessus, mais toujours 3 ans pour d'autres sommes manquantes!

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