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#1 28-01-2010 01:18:59

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
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que doit contenir un bulletin de salaire ?

Le bulletin de salaire doit contenir impérativement certaines mentions :


*Le nom, l'adresse et le numéro d’immatriculation de l'employeur et la désignation de l'établissement dont dépend le salarié

*La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale

*L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

*Le nom, l'emploi et la position hiérarchique du salarié

*La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

       a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours
       b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail


*La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

*Le montant de la rémunération brute du salarié

*La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute

*Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié avec sa date de paiement

*Les dates de congé payés et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

*Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels


En outre, le bulletin doit comporter une mention incitant l’employé à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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