Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

patchouli

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Annulation par le Conseil constitutionnel ....

les  mesures concrnant les assistants maternels.

Le conseil constitutionnel a rendu, le 22 décembre 2009, sa décision (n° 2009-596 DC) sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Après avoir examiné l'ensemble des articles, il en a censuré dix, trouvant qu'ils n'ont pas leur place dans une telle loi.

Ls dispositions censurées concernant les assistants maternels sont les suivantes : l'article 80 qui précisait les conditions d'agrément des assistants maternels : l'article  82 qui élargissait les missions des relais assistants maternels : l'article 83 qui, d'une part, fixait à deux le nombre d'enfants susceptibles d'etre accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d'autre part, modifiait les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels. Ces trois articles ne sont donc pas applicables.
Seule la possibilité d'octroi aux assistants maternels d'un prêt a l'amélioration de l'habitat à taux zero a été validé par le conseil constitutionnel.

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lulu54

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Re : Annulation par le Conseil constitutionnel ....

petit recapitulaitif

L'engagement présidentiel de création de 200.000 places supplémentaires de modes de garde à l'horizon 2012 repose pour partie sur un assouplissement des règles encadrant les assistantes maternelles.
Une étape importante a déjà été franchie avec le passage de trois à quatre enfants pour le nombre maximum de moins de six ans susceptibles d'être accueillis simultanément par une assistante maternelle.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comportait, pour sa part, plusieurs dispositions allant dans le même sens, issues pour l'essentiel d'amendements sénatoriaux.
Mais, dans une décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a annulé les quatre articles concernés.
La censure du Conseil ne porte pas sur le fond de ces dispositions, mais sur la forme. La décision précise que ces mesures "n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale".
Autrement dit, il s'agit d'un "cavalier social".
Les articles censurés concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général :
avec en particulier
la mise en place d'un référentiel national,
l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants,
l'étalement de la formation initiale des assistantes maternelles.
des dispositions  portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.

Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement a fait part de son intention de reprendre ces dispositions dans un autre texte. Non remises en cause dans leur principe par la décision du Conseil, elles sont en effet jugées indispensables pour atteindre l'objectif des 200.000 places supplémentaires et ont d'ailleurs été plutôt bien accueillies.

Le gouvernement n'aura sans doute pas à chercher bien loin pour trouver le véhicule législatif adéquat.

propos tiré d'un texte de Jean-Noël Escudié / PCA

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