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Discussion fermée
#1 18-02-2010 22:56:04
bruit d'enfant dans le logement et voisinage*
allez jeter un petit coup d'oeil sur ce lien qui explique vraiment les nuisances sonores ainsi que les limites d'action , la legislation et aussi des jurisprudences comme celle ci :
************************
les bruits provoqués par les enfants jouant dans l’appartement du dessus étant instantanés, accidentels ou imprévus, ils ne peuvent constituer un trouble anormal car ils correspondent aux nuisances inhérentes à la vie dans un immeuble :
Cour d’appel de Paris, 11 mai 1994
« Considérant que l'expert note dans son rapport que l'isolation phonique de ce type d'immeuble, sans être remarquable, n'est pas négligeable et que les nuisances incriminées ne proviennent pas de bruits anormaux créés par des activités ou des installations professionnelles mais sont la conséquence de bruits instantanés, accidentels ou imprévus de la vie familiale de tous les jours : qu'ainsi des bruits de petits pas, d'une galopade en rond un dimanche après-midi pendant 10 minutes environ, des claquements de porte dans la journée on autres bruits ponctuels afférents à la vie de tous les jours ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, ainsi que l'a jugé le tribunal après avoir exactement analysé les attestations qui lui étaient soumises ; Considérant que le litige trouve son origine dans le mode de vie des appelantes, qui, âgées et malades sont très sensibles à leur environnement ; Considérant que les bruits dont font état les appelantes, n'excédent pas les troubles normaux de voisinage, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. »
Si les bruits de pas sont dus à un changement malencontreux de revêtement de sol, la jurisprudence est plus nette et peut condamner à la remplacer.
********
n'hesitez pas a consulter ce site conseillé par Ingridseb 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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18-02-2010 22:56:04
#2 27-04-2012 11:18:12
Re : bruit d'enfant dans le logement et voisinage*
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