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#1 09-03-2010 14:20:24

lulu54
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engagement reciproque/promesse d'embauche

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L' engagement reciproque correspond a une promesse d'embauche
il garantie aux parents et à l'assmat la reservation de la place wink
si l'une des partie se refuse a donner suite a cet engagement / promesse d'embauche , elle s'engage a verser à l'autre 1/2 mois de salaire en guise d'indemnité forfaitaire etablie la convention collective


*********************


faute de définition précise dans le code du travail, la jurisprudence a modelé les contours de la promesse d’embauche. Ce "pré-contrat" de travail 'appelé comunement engagement reciproque n’est pas indispensable dans chaque procédure de recrutement. Il est en revanche très utile lorsque la future recrue ou bien le poste à pourvoir, ne sont pas immédiatement disponibles.Et c'est bien le cas pour nous les assmat
La promesse d’embauche constitue alors une sorte d’assurance réciproque que le moment venu, le contrat de travail sera signé
ainsi donc la promesse d’embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que l’employeur et le salarié peuvent et doivent , désormais, compter l’un sur l’autre

partir du moment où il y a une promesse d’embauche, le contrat de travail est considéré comme étant "formé". S’il y a rupture de la promesse, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse


une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cour de cassation sociale, 13 mars 1974, n°72 40 796),

une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cour de cassation sociale, 27 février 2002, n° 00 81 787

la Cour de cassation considère, depuis 1999, que le non-respect par l’employeur de son engagement s’analyse en un licenciement pouvant donner lieu tant au versement de dommages et intérêts que, dans certains cas, de l’indemnité de licenciement.

Ainsi, bien qu’aucune disposition du code du travail ne porte définition de la promesse d’embauche, un tel acte constitue bien un engagement de la part des deux parties dont le non-respect n’est pas sans conséquence pour la partie manquant à ses obligations.


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#2 09-03-2010 14:37:53

lulu54
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Re : engagement reciproque/promesse d'embauche

Selon l'article 1134 du code civil
", Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ."

Plus simplement, si vous avez fait et signé un engagement: vous devez vous y soumettre. Dans le cas contraire, c'est au seul juge et à lui seul de déterminer si le non respect de cet accord vaut dommages et intérets.

Si rien n'a été signé, uniquement dans ce cas là, en effet, les parents devront prouver l'existence de cet accord (inscription à la Paje avec votre nom par Ex, témoignages, liste non exhaustives.) Voir article 1315 du même code civil.

car un engagement peut etre aussi oral hmm


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#3 09-03-2010 14:47:21

lulu54
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Re : engagement reciproque/promesse d'embauche

autre nuance

au cas ou à la date theorique du commencement de l'activité si vous n'avez pas de nouvelles:
l'engagement reciproque valant promesse d'embauche se tranforme en contrat de travail
d'ou l'importance de bien tout notifier dedans

effectivement :
. sachant que si  qu'au-delà de 48h  le contrat n'est pas signé, c'est automatiquement un CDI et pas de période d'essai.... cela fait 15 jours d'indemnisation a percevoir quand meme big_smile


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#4 11-04-2010 15:28:30

lulu54
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Re : engagement reciproque/promesse d'embauche

je remonte car il semble qu'il y ait un phenomene de masse de rutpure de l'engagement reciproque hmm


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