Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

lulu54

MODERATEUR

Lieu : Bénévole pour vous aider

Inscription : 11-02-2007

Messages : 82 515

Site Web

assedic et suivi de conjoint*

textes ASSEDICS

Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
- JO du 27 décembre 2003 -
Cas de démission considérés comme légitimesChapitre A
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne
qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
il peut être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
il peut correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privéd’activité ;.
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité

---

                   contacter.un.moderateur@gmail.com
                                   
                                ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept