ASSEDIC POLEMPLOI (droit, démarche, infos!!!)*

so · 29-05-2010 13:54:00

dans un soucis de ne donner que de bonnes infos, il faut toujours prendre les infos assedic pour ce qu'elles sont :
des temoingnages et non des règles universelles adaptées à toutes les questions posées.
ce qui est valable pour l'une ne l'est pas forcement pour une autre.
chaque cas est different,
chaquye dossier est different,
chaque departement fonctionne pas forcement comme le voisin.
donc vous pouvez demander des infos ici, mais ne prenez pas le reponses pour de "l'argent comptant" ...
vous risquez des deception...
adressez vous directement aux assedic dont vous dependez!
c'est le seul moyen d'avoir LA bonne reponse à VOTRE situation.
4i

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J'ajouterais une chose dont je suis certaine et qui s'applique a toutes.
Le nombre d'heures a déclarer:

Même si vous faites 200heures dans le mois, vous ne devez déclarez au maximum que 110heures
So

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un conseil pour celles qui veulent toucher les assedics :
si vous êtes en "chômage technique" pour par exemple deux mois mais qu'après ces deux mois vous avez des contrats... ne le dite pas aux assedics lors de votre inscriptions : ils considèreront que vous n'êtes pas en recherche d'emploi et vous ne pourrez pas vous inscrire.

par ailleurs je vous conseil vivement d'arrêter vos contrats en fin de mois si vous savez qu'après vous êtes au chômage ... et non pas en début de mois... sinon vous aurez presque qu'un mois qui va sauter...pour les indemnisations...
patchouli

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29-05-2010 13:54:00

so · 29-05-2010 13:54:43

comment remplir l'attestation assedic

voici le lien qui vous explique tout...

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i … l,300.html

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Préjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation - 13 février 2007, n° 04-48754
Préjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.

Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique

so

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ça veut dire que si c'est pas remit le dernier jour travaillé ça ouvre droit à des domages et interets même si on a pas besoin de la feuille jaune de suite...
exemple en cas de demission...
voilà...

4i

so · 29-05-2010 13:55:02

Acquisition du droit au assedic et durée d'indemnisation.

Quel que soit l'âge

Durée d'affiliation
182 jours ou 910h00 (6mois) au cours des 22 derniers mois
Durée d'indemnisation
213 jours (7 mois)

Durée d'affiliation
365 jours ou 1820h ( 12 mois) au cours des 20 derniers mois
Durée d'indemnisation
365 jours (12 mois)

Durée d'affiliation
487 jours ou 2426h ( 16 mois) au cours des 26 derniers mois
Durée d'indemnisation
700 jous (23 mois)

Pour les 50 ans et +

Durée d'affiliation
821 jours ou 4095h (27 mois) au cours des 36 derniers mois
Durée d'indemnisation
1095 jours (36 mois)

so · 29-05-2010 13:55:26

JURISPRUDENCE
remise tardive de l'attestation:

La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.

De plus :
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189

29-05-2010 13:55:26

so · 29-05-2010 13:56:06

le saviez vous?
les ASSEDIC peuvent reclamer un trop perçu pendant les 5 annees qui suivent le versement

so · 29-05-2010 13:56:17

Pour télécharger le bon formulaire (sans la mention "Spécimen") avec l'entête à votre nom, il faut aller sur le site de Pole-emploi, créer un compte en utilisant votre numéro PAJEMPLOI (c'est facile) et ensuite aller dans votre espace personnel pour récupérer le bon formulaire pré-rempli.
http://www.pole-emploi.fr/accueil/
Puis cliquer sur "Inscrivez-vous" et remplissez les cases (No URSSAF = No PAJEMPLOI commençant par Y...)
Ensuite, vous recevrez un email avec votre code secret pour vous connecter à votre espace personnel Pole-emploi.

so · 29-05-2010 13:56:29

autres infos pour celles qui sont au chômage partiellement

circulaire n° 2009-12 du 6 mai 2009 des assedics :

2.1.2. Le caractère réduit de l'activité professionnelle
Le caractère réduit de l'activité professionnelle est apprécié chaque mois civil en fonction du
nombre d'heures de travail accompli par le demandeur d'emploi, tous emplois confondus.
L’article 28 1er du règlement général fixe la limite mensuelle à 110 heures. Ainsi, exerce
une activité réduite pour un mois civil donné, tout demandeur d'emploi dont le nombre
d'heures de travail accompli, tous employeurs confondus, n'excède pas 110 heures. En cas de
dépassement de ce seuil, le demandeur d'emploi ne peut pas prétendre à une indemnisation
pour le mois considéré.

FICHE 1
11/35
L’article 28 susvisé concernant à la fois l'attribution ou le maintien des allocations, une
ouverture de droits peut être prononcée en présence d'une activité conservée, dès lors que
le seuil horaire de 110 heures n'est pas dépassé au cours du mois civil précédant la fin de
contrat de travail au titre de laquelle l'intéressé a sollicité l'allocation d'aide au retour à
l'emploi.

Cas particulier
Le seuil mensuel horaire de 110 heures n'est pas opposé à certains salariés, en raison de leurs
conditions de travail et de la nature particulière de leur activité. ]Il en est ainsi des assistants maternels et assistants familiaux, qu’ils soient employés par des particuliers ou par des personnes morales, et en général de toutes les professions relevant de l'annexe I au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage.

babou 74 · 05-06-2010 01:24:39

où et comment commander une attestation ASSEDIC/POLEMPLOI

et comment la remplir

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/34/ … LOI-AM.pdf

je rajoute le 05/03/2015
http://www.pole-emploi.fr/employeur/com … pz?id=4110

commander :

http://www.pole-emploi.fr/employeur/par … pz?id=4108

so · 17-09-2010 10:23:28

Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours (4 mois) d’affiliation ou 610 heures de travail
au cours des :
- 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans
- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus

merci a daff pour ces précisions

nathodisab · 24-06-2015 22:03:06

imprimé vierge à télécharger
attestation simplifiée du particulier employeur.pdf

où transmettre en cas d'utilisation de la version papier:

http://www.pole-emploi.fr/employeur/l-a … z?id=61379

parme · 03-07-2015 13:19:50

comment remplir l'attestation assedic ici.
http://www.pulnoy.fr/site/medias/pdfs/R … Emploi.pdf ce lien ne fonctionne plus.
utilisez celui ci
voir fichier ici

et pour encore plus d'information (complément):

En cas d'arrêt du contrat le dernier jour du mois, leur logiciel fait apparaitre un tableau qui inclut le dernier mois travaillé dans les 12 derniers mois travaillés.

Donc pour une fin de contrat au 31 mars.
Tableau du cadre 5 allant d'avril 2015 à mars 2016, et non mars 2015 à février 2016.

Et dans le cadre 7 dernier bulletin, il faut bien reporter les infos du mois de mars en détaillant salaire, iccp et fin de licenciement.

Voilà, si ça peut aider celles qui font sur papier

Merci a sandrah pour cette confirmation

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#1 29-05-2010 13:54:00

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