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#1 03-06-2010 09:53:37

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 420
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fin de droit aux 6 ans de l'enfant

cette question fait souvent l'objet d'une inquietude, de litige ou de mauvaise surprise lorsque l'employeur ignorant de ses droits se retrouve face a cette situation

voici donc le texte tiré du code de la securité sociale :

------ > quand on lieu la fin des droit pour la garde d'un enfant lorsqu'il a 6 ans ?

Le premier jour du mois suivant celui au cours duquel une des conditions pour bénéficier du Complément de Libre choix de Mode de Garde n’est plus remplie selon l'article du code de la secu sociale :
Article L. 531-7

concrêtement:
SI Votre enfant fête ses 6 ans le 20 juin : Vos droits au Complément de Libre choix de Mode de Garde cessent définitivement le 1er juillet suivant.

donc le mois de ses 6 ans l'employeur percevra l'allocation paje pour la garde de son enfant par une assistante maternelle wink
.


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