calcul indemnité de rupture

chris84 · 16-07-2010 14:20:06

lilie24 a écrit :

vivi24 a écrit :
je suis désolée de mettre encore des doutes, mais l'ancienneté c'est bien en année qu'il faut le ramener soit 22 mois =1.834 année§ je confirme ce que dit chris84 et contredit ce que dit Lilie24.
finalement vivi24, chris84 et moi avons le même avis sauf que chris84 n'a pas repris le bon nombre de mois d'ancienneté .laetitiavere avait indiqué 31 mois d'ancienneté et chris84 n'en a mis que 22.forcément le résultat n'est pas le même. parceque de toutes façons 31 mois ça fait bien 2.58 années d'ancienneté. alors laetitiavere oui la différence est énorme et c'est bien pour celà que certains ram ne donnent que la méthode des 1/120èmes aux pe pour éviter les conflits. mais la loi est passée il y a 2 ans et elle est applicable,la fiche 5ter est suffisament claire. tes employeurs n'ont pas le choix,c'est la loi et c'est ton dû.

ben j'avasi zappé l'info des 31 mois donc j'ai mis exemple avec 22 mois, désolée si je vous ai induis en erreur avec mon exemple

du coup moi je prendrais déjà les devants cette année en annoncant la couleur et en donnant mes caculs aux parents, c'est compliqué tout ça!

16-07-2010 14:20:06

mimi72 · 16-07-2010 14:35:08

Occitane a écrit :

D'accord ou pas d'accord, de toutes façons, ils n'ont pas le choix.
C'est une loi de 2008, et à moins qu'ils se considèrent au dessus des lois...

Bonjour,

Oui, c'est une loi, mais qui s'applique pour les licenciements, mais a priori pas pour les ruptures de contrat pour cause de retrait d'enfant.

Cf. les informations données par le site (officiel) vosdroits.service-public.fr... C'est on ne peut plus clair, en l'absence de jurisprudence, elle ne s'applique pas (au 22/6/2010) :

Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d’une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture.
La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat.
[...]
A savoir : le Ministère du travail recommande l’application aux assistantes maternelles de certaines dispositions du code du travail pour ce qui concerne les points suivants :
 délai de prévenance en cas de rupture du contrat au cours de la période d'essai,
 calcul de l'indemnité de rupture,
 rupture conventionnelle.
Toutefois, aucune jurisprudence n’a confirmé à ce jour que ces dispositions étaient effectivement applicables aux assistantes maternelles.

laetitiavere · 16-07-2010 14:45:34

Donc on doit appliqué les 1/120ème ?

lilie24 · 16-07-2010 17:01:38

au risque d'en agacer quelques unes , sur la fiche 5ter il est pourtant écrit noir sur blanc: "la direction générale du travail estime qu'en cas de retrait de l'enfant à l'initiative des parents,le nouvel article L1234-9 définissant le nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement et se substituant sur ce point à la loi de mensualisation,s'applique dans la mesure où il est plus favorable que celui de la convention collective". il y a même certains conseils généraux qui ont refait les contrats avec ce nouveau mode de calcul. dans notre profession retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur=licenciement. sur l'attestation d'assédics c'est même sur la même ligne. en as-tu au moins parlé à tes employeurs? moi je leur ai expliqué qu'il y avait un nouveau mode de calcul à comparer avec les 1/120èmes et que le plus avantageux devait m'être payé,ils ont fait les calculs et tout s'est bien passé. je suis licenciée ce soir et pour les 3 j'ai la prime aux 1/5èmes. je ne sais que rajouter d'autre sinon parle-leur au plus vite. bon week-end

16-07-2010 17:01:38

azor · 17-07-2010 19:56:00

Bonjour,
J'ai moi aussi une question à poser concernant la prime de licenciement de ma nounou.
Dans la formule de calcul ou il faut prendre le total des 12 derniers mois travaillés sans prendre en compte le mois du préavis comment fait on quand le "mois de préavis "est à cheval sur deux mois.
Je m'explique le contrat de ma nounou a pris fin le 24 juin donc son préavis a commencé le 25 mai. Est ce que je dois juste ne pas tenir compte du mois de juin ou autrement?
Merci d'avance

1libellule · 17-07-2010 23:00:13

coucou,
il y a une jurisprudence qui dit qu'un retrait de l'enfant est un licenciement
alors...

lilie24 · 18-07-2010 12:29:48

azor a écrit :

Bonjour,
J'ai moi aussi une question à poser concernant la prime de licenciement de ma nounou.
Dans la formule de calcul ou il faut prendre le total des 12 derniers mois travaillés sans prendre en compte le mois du préavis comment fait on quand le "mois de préavis "est à cheval sur deux mois.
Je m'explique le contrat de ma nounou a pris fin le 24 juin donc son préavis a commencé le 25 mai. Est ce que je dois juste ne pas tenir compte du mois de juin ou autrement?
Merci d'avance

bonjour, tu prends les 12 mois précédant le mois de mai.

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