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Discussion fermée
#1 06-06-2011 20:08:51
comment faire?
bonjour,
la semaine derniere j ai donné le montant de mes cp aux parents.
et la ce matin le papa me dit qu'il n 'est pas d'accord avec le calcul (que j'ai detaillé) et le montant.
il me dit que ca se calcule avec 10% a son travail s'est calculer ainsi ,je lui repond qu'il ya 2 methodes et que l'autre et plus avantageuse pour moi.
de plus il a appeller l'inspectin du travail et lui on dit que je peux pas beneficier des 6 jours supp (j'ai 3 enfants) car j'ai plus de 21 ans c'est ce qu'il lui on dit.je lui montre notre contrat et c'est bien noté pour les salariée de plus de 21 ans ...
il me dit d'appeller l'inspection mais je lui dit qu il me diront a moi le contraire.
comment faire sans me prendre la tete alors que je leur prouve avec le contrat (c'est celui du forum)
besoin de soutien
merci
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06-06-2011 20:08:51
#2 06-06-2011 20:29:33
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : comment faire?
bonjour
on va dire que sa va pas etre facile si deja ils est campé sur ses positions 
pour le calcul des cp, tu a raison, on doit comapré les 10% et la methode du maintient de salaie puis retenir le plus avantageux pour l'ass mat. C'est ecrit dans la CCN, c'est pas au bon vouloir des parents...sort lui l'article de la CNN.
POur les jours sup, tu y a le droit si tu est en année incomplète ou si tu est dans la première année de ton année complète, c'est a dire que tu n'a pas acquis les 30jours de cp.
Et le texte de loi est dans ma signature à la lettre C..imprime le texte et donne lui aussi
C'est assez hallucinant de devoir tout prouver...
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#3 06-06-2011 20:30:08
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : comment faire?
j'ai oublié : bon courage 
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#4 06-06-2011 20:42:17
Re : comment faire?
j'ai tout montrer car c'est tout bien noté au contrat je suis en cdd pour 6 mois donc pour mes jours supp je peux y avoir droit mais lui me dit que l'inspection lui a repondu que c'est pour les femmes de -21 ans (j'en ai 36 ).
mare alors je tout est dans le contrat tout ca car sa fait une petites sommes et que je n'est pas voulu a la signature qu'ils me payent les 10% par anticipation car je lui est dit tout au debut que je preferé etre apyer en juin et pas forcement avec les 10% qui peut etre moins avantagueuse et c'est le cas
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06-06-2011 20:42:17
#6 06-06-2011 23:02:10
Re : comment faire?
oui c'est ce qui me fait peur malgré que je sais que je suis dans mes droits , de plus c'est des voisins et je ne veut pas m'embrouiller mais je ne cederai pas .
c'est dingue on gagne pas des fortunes et faudrais encore reduire.
certaines de mes amis de formation applique les 10% par anticipation tout ca pour pas avoir ce genre de soucis moi je suis pas comme elle ,la loi c la loi et des fois un peu plus ca aide bien.
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#7 07-06-2011 08:42:31
Re : comment faire?
bonjour
je vien d'appeller l'inspection du travail et j'ai confirmation que j'ai le droits a mes jours supp mais j'ai un plus j ai enregistrer la conversation ainsi je peux prouver mes dire aux parents.
Dernière modification par 89 (07-06-2011 12:41:20)
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#8 07-06-2011 12:42:25
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : comment faire?
voici le texte de loi :
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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#10 07-06-2011 12:44:59
Re : comment faire?
voici le texte de loi :
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
tu m'as devancer 
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