Je n'y comprend rien...complètement perdue...:(

floflogi · 05-09-2011 23:43:55

lilie39 a écrit :

J'ai reçu un coup de fil du mari de la nounou (qui n'est donc pas mon employé...) pour me dire qu'il n'accepterait pas mes enfants demain matin, qu'il rompait le contrat...
On est en période d'essai. Si demain matin elle me donne un courrier je dois repartir avec mes filles ? Et si je signe pas ce courrier ?
Et je dois donc payer les taux que j'ai accepté en signant le contrat et pour lesquels je n'étais plus d'accord ? Je n'ai donc pas le droit à l"'erreur ? Les avenants au contrat sont possibles si les 2 parties sont ok. Mais si ce n'est pas le cas, il doit bien y avoir un moyen de rendre justice non ???
Merci encore pour votre aide. Là je vous demande des réponses urgentes car demain matin je suis coincée avec mes enfants...

lilie39,

Je vous conseil vivement d'accepter la démission de votre am (et franchement faire appeler son mari, c'est vraiment bof bof).

Pour votre contrat je vous conseil de vous rapprocher de personnes de loi (un conseillé juridique, souvent on y a droit dans les contrats habitat ou autre) pour savoir comment vous pouvez vous sortir de tout ça (niveau paiement surtout)...

Il me semble quand même bien que si dans un contrat il y a des erreurs (niveau législation) ben c'est la loi qui prime sur ce qui est écrit dans le contrat.

C'est vrai que dans le cas des am, le souci c'est que pour les ie il y a un montant minimum mais pas de maximum prévu par la loi... Mais le paiement à l'heure reste interdit... C'est sur que votre situation n'est pas simple...

Franchement je ne sais pas quoi vous conseiller sur le fait de payer ou non les ie à l'heure pour les 4 jours qu'elle a eu vos enfants en accueil...

05-09-2011 23:43:55

lilie39 · 05-09-2011 23:53:32

ben j'avoue être perdue c'est clair ! je voulais lui augmenter son taux horaire mais elle a refusé sinon elle paierait trop d'impots !!! et je reçois un coup de fil de son mari 1h après mon départ qui hurlait au téléphone que je n'avais pas le droit d'insulter sa femme, de les traiter de voleur et autres âneries !!! j'ai halluciné !

Il est évident que j'accepterai sa démision ! Mais je refuse de payer des trucs illégaux même si j'ai signé. J'estime que c'est de l'abus de confiance. Surtout qu'au moment de la signature du contrat, il n'y avait personne au RAM qui aurait pu m'expliquer...

Moi non plus je ne sais pas quoi payer !

Est-il également possible de "signaler" cette assistante maternelle ? Ma fille de 5ans et demi a passé ses journées devant la tv ou à jouer à la wii pendant que la plus petite de 3 ans jouait dans les escaliers...hum...en gros je l'a paie pour rien quoi ...

Occitane · 06-09-2011 00:01:23

De toutes façons, dans notre pays, on ne peut pas se faire justice soi-même. Donc si vraiment vous ne voulez pas payer ces IE, vous n'avez pas d'autre solution que de la mettre aux prud'hommes... Pour le peu de temps que le contrat a duré, à votre place, je paierais ce qu'elle demande et oublierais très vite cette mauvaise expérience...

Allez voir dans l'index (lettre P pour préavis, je pense) : même en période d'essai, il y a un préavis à faire : si elle refuse vos enfants demain, alors qu'elle ne vous a même pas envoyé (ou donné en mains propres) sa lettre de démission, alosr elle se met en faute, et vous pouvez la licencier pour faute grave. Mais ça n'évitera pas qu'il vous faudra payer ce que vous lui devez.

Occitane · 06-09-2011 00:04:30

Et pour les CP, floflogi, je suis d'accord avec toi : elle n'aura pas droit au paiement des CP puisqu'elle aura travaillé moins de 10 jours.

Ce que je voulais dire, c'est que si son contrat avait continué normalement, alors elle avait droit aux 10 % de CP sur ses 4 jours d'août (simplement parce que le contrat continuait).

06-09-2011 00:04:30

lilie39 · 06-09-2011 00:34:11

La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Si la période d'essai stipulée au contrat de travail est achevée, un préavis doit être respecté. Il a une durée minimale de quinze jours, si l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté auprès de cet employeur, ou d'un mois si son ancienneté est supérieure à un an. Les femmes enceintes ou souhaitant élever leur enfant à l'issue d'un congé maternité en sont cependant dispensées.
En cas de non respect de ce préavis, l'employeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (art. L.423-26 du Code de l'action sociale et des familles).

Ce préavis peut également être abrégé par l'employeur :

si cette décision fait suite à la demande de l'assistante maternelle, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondante ;
si la dispense est à la seule initiative de l'employeur, le préavis doit être rémunéré.

floflogi · 06-09-2011 00:34:25

Occitane a écrit :

Et pour les CP, floflogi, je suis d'accord avec toi : elle n'aura pas droit au paiement des CP puisqu'elle aura travaillé moins de 10 jours.
Ce que je voulais dire, c'est que si son contrat avait continué normalement, alors elle avait droit aux 10 % de CP sur ses 4 jours d'août (simplement parce que le contrat continuait).

Ah ben oui... Simple erreur de lecture oups

floflogi · 06-09-2011 00:35:47

lilie39 a écrit :

ben j'avoue être perdue c'est clair ! je voulais lui augmenter son taux horaire mais elle a refusé sinon elle paierait trop d'impots !!! et je reçois un coup de fil de son mari 1h après mon départ qui hurlait au téléphone que je n'avais pas le droit d'insulter sa femme, de les traiter de voleur et autres âneries !!! j'ai halluciné !
Il est évident que j'accepterai sa démision ! Mais je refuse de payer des trucs illégaux même si j'ai signé. J'estime que c'est de l'abus de confiance. Surtout qu'au moment de la signature du contrat, il n'y avait personne au RAM qui aurait pu m'expliquer...
Moi non plus je ne sais pas quoi payer !
Est-il également possible de "signaler" cette assistante maternelle ? Ma fille de 5ans et demi a passé ses journées devant la tv ou à jouer à la wii pendant que la plus petite de 3 ans jouait dans les escaliers...hum...en gros je l'a paie pour rien quoi ...

Si vous souhaitez faire un signalement vous devez vous mettre en relation avec la pmi de votre secteur...

Bon courage à vous.

lilie39 · 06-09-2011 00:35:59

Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », un délai de prévenance doit désormais être respecté.
L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois ;
ou deux semaines après 1 mois.

L'assistante maternelle doit quant à elle respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi et de 48 heures au delà.

lilie39 · 06-09-2011 00:49:24

"le contrat de W qui lie parent et AM peut prevoir des dispo plus avantageuses pr le salarié que les dispo legales et conventionnelles.les parties au contrat conviennent ensemble d'1 indemnite d'entretien et la notifie au contrat"

Est-ce que c'est cela qui va faire que j'aurai à payer ce qui a été indiqué sur le contrat selon vous ? Là j'ai tout faux non ?...

Occitane · 06-09-2011 01:03:54

Tout faux devant les prud'hommes, vous voulez dire ?
Je pense que les prud'hommes ne lui donneraient pas tort : il n'y a pas de maximum légal pour les IE : tout ce qu'a fait votre asmat, c'est de mal intituler le système de paiement des ie. Elle a proratisé, ce qui normalement ne se fait pas.
C'est une maladresse, il me semble. Rien de plus...

Et donc, vous avez trouvé pour le délai de prévenance : elle vous doit un jour de travail, elle ne peut pas vous planter comme ça du jour au lendemain...

lilie39 · 06-09-2011 08:43:20

Tout faux au moment de payer les jours travaillés !!! Je suppose qu'elle a donc le droit de faire cela non ? Apparemment, si on lit bien, on peut faire ce qu'on veut si le 2 parties sont d'accord. C'est bien ça ?

lilie39 · 06-09-2011 10:37:23

Bon je vous donne des nouvelles toutes fraîches : elle a refusé de prendre mes filles. Résultat j'ai dû aller au boulot avec mes 2 enfants et la responsable du RAM m'a trouvé une nounou d'urgence.

Reste à savoir combien je vais donc payer cette mauvaise nounou qui veut travailler moins pour gagner plus...!!!

alyenor · 06-09-2011 10:49:53

Pour les ie il n'est pas illégal d'indiquer un taux horaire ,tant qu'on reste au dessus du minimum légal journalier. Si on a un contrat entre 10h et 12h par jour par exemple on peut très bien mettre 3.30 pour 10h et 33 centimes par heure au dessus de 10h; ça n'a rien d'illégal. Ce qui est illégal c'est d'être en dessous du taux légal minimum.
En période d'essai, on peut démissionner sans faire de courrier (à moins que ça ait changé) donc on peut considérer que sa démission est effective. Par contre elle a un préavis de 48h . si elle refuse de le faire vous êtes en droit de déduire les 48h de ce que vous lui devez

lilie39 · 06-09-2011 16:41:31

alyenor les ie sont de 1.50 euros par heure ! mais en effet, rien ne précise un taux maxi donc si les 2 parties signent un contrat comme celui-ci alors il est dû !

Aujourd'hui, j'ai rédigé une lettre de rupture de contrat relatant les faits. On m'a conseillé d'en envoyer une au conseil général et à la pmi de ma ville.

Mon mari est gendarme et elle a osé me menacer en parler à son commandant de caserne : hallucinant...

alyenor · 07-09-2011 10:10:27

Le contrat n'a rien d'illégal... je ne vois pas pourquoi vous feriez une copie de la lettre de licenciement au conseil général et à la pmi. Par ailleurs il y a des mentions obligatoires dans une lettre de licenciement. ça n'est pas un courrier dans lequel on règle ses comptes. Vous lui faites donc sa lettre de licenciement. Pour le reste vous pouvez contactez la pmi mais pour dire quoi : que vous n'êtes plus d'accord avec ce que vous avez signé et que vous la trouvez trop chère, que vous n'avez pas trouvé un accord et qu'elle a décidé de mettre fin au contrat? La pmi doit être mise au courant lorsqu'il y a un souci par rapport aux enfants. Pour les contrats, c'est l'insepction du travail qui est compétente et les prudhommes si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur ce que vous lui devez.

lilie39 · 07-09-2011 12:31:26

Le contrat est illégal puisqu'il ne respecte pas les taux fixés par la convention collective des ass mat. J'ai signé parce que je ne connaissais pas la loi et qu'elle m'a dupé. Aujourd'hui, je sais les choses et je conteste.

Si j'écris au Conseil Général et à la PMI c'est parce qu'ils me l'ont conseillés eux-mêmes, estimant que son contrat était abusif et qu'elle avait abusé également de ma confiance.

Ils m'ont justement demandé de bien réexpliquer l'objet du conflit dans les détails pour qu'une suite puisse être donnée. Ce n'est pas un licenciement (d'ailleurs on ne dit pas "licenciement" mais "retrait de l'enfant") mais une rupture de contrat.

Elle a plusieurs torts en sa faveur : le montant aberrant des ie, le refus d'accueillir mes enfants mardi matin, le non respect du délai de prévenance de 24h, et la menace de ne pas respecter son obligation de "discrétion professionnelle".

J'estime qu'en effet, avec tous ces éléments, je suis en droit d'écrire un courrier salé pour rompre le contrat et d'en faire copie à ces institutions...et également de contester le contrat, même avec ma signature apposée dessus...l'abus de confiance se paie en justice...

alyenor · 08-09-2011 10:07:43

Les taux dans la convention sont des taux minimum, il est parfaitement légal de mettre un taux supérieur. Il n'y a pas de maximum fixé légalement pour les ie. Et devant les prudhommes, dire que vous trouvez maintenant que c'est abusif, laisserait supposer que vous n'aviez pas pris connaisance de la convention avant de signé.
Une rupture de contrat notifié par l'employeur c'est un licenciement!
Je vous rappelle que pour la justice, c'est l'employeur qui fait le contrat, il va vous être difficile de plaider l'abus de confiance pour un contrat que vous êtes théoriquement sensé avoir fait vous même.
Le refus d'accueil de l'enfant est effectivement une faute justifiant le licenciement. Pour les menaces, si vous n'avez pas un témoin, ça sera sa parole contre la votre.

4i.modo · 08-09-2011 10:21:44

comme alyenor.
pour info je prend 3.00 euro pour les ie par jour de 9h et moins.
et ça se justifie par mon investissement envers les enfants.
les parents lisent le contrat et discutent avec moi de chaque point, et en detail! minimum 2h le jour de la signature.
et nous dialoguons tout au long de notre collaboration.

je trouve tout ça lamentable vis à vis des enfants pour un contrat de même pas 10j
ça sent le manque TOTAL de dialogue comme toujours
désolé si ma franchise blesse!

lilie39 · 08-09-2011 13:33:30

vos remarques ne me blessent pas, elles me construisent !

J'ai effectivement eu tort de lui faire confiance avuglément. J'aurai dûi faire ce que je fais aujourd'hui : contacter la CAF, un RAM autre que le mine puisque fermé, simuler une fiche de paie et me rendre compte du taux aberrants des ie...

Mais je n'en ai rien fait et aujourd'hui je m'en mord les doigts. Le sujet sera bientôt clos car je vais lui payer ses 111euros d'ie pour 5 jours avec son salaire et comme ça ce sera fini.

Grâce à elle je connaîs aujourd'hui la loi, les textes et mes droits.

On ne naît pas employeur. Si j'en avais eu le profil je le serai depuis longtemps dans mon métier mais ce n'est pas le cas.

Le jour de l'entretien elle a elle-même rempli le contrat. Elle m'a expliqué qu'elle avait gonflé les ie pour se faire un certain salaire mais je n'ai pas pris le temps de calculer. Aujourd'hui je conteste cette façon de faire que je juges indamissible. Vous dites vous-mêmes que vous mettez un taux journalier différent de ce que les textes prévoient. OK !!! Mais vous ne les mettez pas non plus à 15euros par jour !!! Vous restez raisonnables !!!

C'est surtout en cela que je suis en colère. Elle n'a pas été raisonnable et n'a vu que son argent.

De plus, elle n'a aucun équipement, jouets ni rien pour accueillir des enfants. Elle a même osé me demander de lui fournir des sièges autos !!! Les ie sont pourtant censés couvrir ce type de dépense !!!

Je suis plus énervée pour sa façon de faire que par ce montant d'ie finalement. Car je finis par accepter ma grossière erreur...

Mais dites-moi, vous en feriez autant face à un employeur aussi peu informé et aussi confiant ???

alyenor · 08-09-2011 14:07:08

Heureusement que la plupart des ass mat sont à la fois compétente et honnête... donc non perso, je fais toute la paperasse administrative, j'explique tout aux parents, je leur dis aussi de lire la convention (mais là, je parle dans le vide)... mais bon nous n'avons pas non plus une vocation d'employeur et de secrétaire comptable, notre métier c'est professionnel de la petite enfance. Il est normal que certaines d'entre nous ne soit pas au courant ou fasse des erreurs

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#41 05-09-2011 23:43:55

Re : Je n'y comprend rien...complètement perdue...:(

05-09-2011 23:43:55

#42 05-09-2011 23:53:32

Re : Je n'y comprend rien...complètement perdue...:(

#43 06-09-2011 00:01:23

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#44 06-09-2011 00:04:30

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