Les Indemnités (entretien, repas, gouter, déplacement) au 01/12/2011

babou 74 · 29-05-2010 22:24:56

le MG ( ou minimum garanti) : ie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

Dans le texte, la dernière phrase dit que le MG augmente, il passe à 3.43€.
Or les IE représentent 85% du MG --> 2.91€.
pour 9h
2.65 pour 8h

le SMIC : salaire horaire

http://www.service-public.fr/actualites/00812.html

merci à landocéan
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ces indemnités englobent :

gaz, eau, électricité, chauffage, produits d'entretien divers, papier toilette,
mouchoirs, essuie-tout, lingettes, savon...
+
Matériel de puériculture aux normes qu'il faut acheter et renouveler :
lits et literie, turbulettes, haut-parleurs ou baby phone, sièges autos
homologués et adaptés à l'âge des enfants, transat, chaises hautes ou de
table, parc, trotteur, poussettes (simple et double, et même triple dans
certains cas), table à langer et matelas, déambulateur pour
l'apprentissage de la marche sans oublier l'incontournable barrière de
sécurité devant l'escalier... le stérilisateur, tasses et couverts ergonomiques
+
Les jouets d'éveil : hochets, jouets 1er âge en état, portique, tapis,
cubes, pyramides, encastrements, dînettes, poussette, garage et voitures,
poupées (et tout ce qui va avec) peluches, lego divers âges... les
mobiles et la sacro-sainte boîte à musique
+
Les jeux éducatifs : puzzles, lotos, jeux d'assemblages, jeux de société etc...
+
Les livres pour toutes les situations et tous les âges : en tissu,
cartonnés, plastifiés, en papier... et même électroniques
+
crayons, de couleurs, feutres, peintures, (non toxiques), coloriages, et
petit matériel de bricolage (colle, ciseaux adaptés, papier),
les cassettes audio et vidéos, les CD et DVD et tout le matériel pour
Lire écouter ou visionner tout cela.
+
L’entretien des lieux d'accueil de ces chers petits : peintures,
Tapisseries à renouveler fréquemment : du fait des griffures, arrachages
méticuleux du papier peint, des enjolivures au crayon feutre...
(Ça occupe nos vacances, comme ça on n'oublie pas "nos" chers petits)
+
Les meubles qui en voient de dur : la table du salon qui sert de piste
d'atterrissage aux divers objets que les enfants ont en main, les portes
des meubles qui reçoivent des ovbi…
(Objets volants bien identifiés...)
+
L’inévitable casse dont on ne parle jamais.
(Ou si peu souvent)
=
la liste n'étant pas exhaustive,
Je peux encore rajouter les piles qui s'usent très vite dans les jeux
les portiques et toboggans pour le jardin, etc…

En cas de non-paiement du salaire ou retard(s)…

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire

4i

babou 74 · 29-05-2010 22:26:55

Indemnités d'entretiens

Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent et comprennent :

« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinées à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;

« - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

« Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.

« Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

« Art. D. 773-6. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné à l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles.

« Le montant des indemnités et fournitures prévues au premier alinéa ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 ; il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant."

babou 74 · 29-05-2010 22:27:54

mise a jour des indemnites kilometriques cliquez ici

lulu54 · 11-01-2011 16:22:06

les nouvelles mises a jours kilometriques ont lieues chaque années vers le mois de mars

les voici pour 2011

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossier … ls_04.html

lulu54 · 25-01-2011 13:48:13

quelques infos sur le bareme kilometrique :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010 … 5f1210.pdf

lulu54 · 01-02-2011 12:34:13

TARIFS A PARTIR DE JUILLET 2012

parme · 01-02-2011 13:00:18

coucou je rajoute détail!
coucou le minimum garanti est de 3,36€ au 1er janvier 2011
_pour les journée de moins de 8h30 de garde = 2.65€ minimum par jour,Elle n'est pas proratisable
_ pour les journée de 8h30 de garde au 1er janvier 2011l'indemnité d'entretien sera de 2.6973331€ minimum par jour arrondi à 2,70€
_pour les journée de 9h de garde,au 1er Janvier 2011
l'indemnité d'entretien sera de 85ù du minimum garanti= 3.36€x 85%=2,856€ arrondit à 2,86€ par jour.
_ pour les journée à partit de 10h de garde,au 1er Janvier 2011
indemnité d'entretien est proratisable a partir de la 10ièmeh.
85% du minimum garanti(2,856 minimum)/9h= 0,3173333€ minimum x nombre d'h travaillées.

Le minimum légal des indemnités d'entretien!
en matière de minima légaux,il ne faut pas arrondir au centime d'euro le plus proche mais au centime supérieur.
85% du minimum garanti=3,36€x85%= 2,856€ donc on arrondi à 2,86€
2,856€/9= 0,3173333€ arrondi à 0,32€ par h à partir de la 10ième h de garde.
En effet,si on arrondit au plus proche,on est en dessous du minimum légal,donc en infraction.

cette règle est vraie pour tous les minima légaux qu'ils s'appuient sur le SMIC ou le minimum garanti.
par contre,s'agissant des cotisations sociales,l'arrondi se fait au centime d'euro le plus proche)

attention,car si nous garantissons dès le départ du calcul,nous ne sommes plus au minimum légal,ce qui est bien sur pas une obligation mais faire bien la différence entre l'arrondit avant et après!
exemple: 10h x 0,3173333€ minimum= 3,1733333€arrondit a 3,18€
exemple: 10h x 0,32€ arrondi =3,20€

voici le texte officiel en fiche n° 6
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611

lulu54 · 12-03-2011 19:29:45

bareme des indemnités kilométriques pour la déclaration 2011

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011 … /5f611.pdf

Babou74 · 01-12-2011 17:01:56

Salaires minimaux en vigueur au : 01/11/2012 (source PAJEMPLOI)

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … ge957.html

_salaire horaire minimum au 1er novembre 2012
Métropole et DOM Cas spécifique :
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Salaire brut (1) 2,64 €* 2,64 €*
Salaire net 2,05 €* 2,01 €*
(1) Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut
* Ces valeurs concernent les assistantes maternelles de moins de 65 ans.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje), la rémunération journalière de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire par enfant gardé, soit au 01/11/12 :
Métropole et DOM Cas spécifique :
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
En brut 47,00 €* 47,00 €*
En net 36,27 €* 35,56 €*
SMIC Horaire Brut =9.40 €
_____________________________________________________________________

Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/12/2011

Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2.92 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti).

Les indemnités de fourniture destinées à l' entretien de votre(vos) enfant(s) couvrent et comprennent :

les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d' activités destinés à l' enfant, à l' exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l' assistante maternelle.

Montant minimal des indemnités d'entretien au 01/01/12

*Jusqu'à 8h 10 par jour d'accueil : 2.65€ par jour sans proratisation
*Pour 9h d'accueil par jour : 2.924€ arrondis à 2.92€ ( minimum garanti x 85% )
*Au delà de 8h10 d'accueil : 2.924€ x durée de l'accueil / 9
soit 0.324 X durée de l'accueil

------------------------------------------------------------------------------

1h à 8h10 d'accueil : 2.65€
8h30 d'accueil : 2.76€
9h : 2.92€
10h : 3.24€
11h : 3.57€
12h : 3.89€
13h : 4.21€

_________________________________________________
http://www.fepem.fr/etre-particulier-em … muneration

Une indemnité d'entretien peut être due. Il s'agit d'une indemnité due par le parent employeur afin d'indemniser l'assistant maternel des frais occasionnés du fait de l'accueil de l'enfant à son domicile. Cette indemnité couvre l'achat de jeux d'éveil et pour des d'activités destinées à l'enfant, d'une poussette, de matériel de puériculture, etc. Cette indemnité couvre également une partie des charges d'eau, d'électricité et autres.

L'indemnité d'entretien est due pour chaque enfant accueilli par l'assistant maternel.

Elle est obligatoire. La somme versée au titre de l'indemnité d'entretien doit être indiquée sur le bulletin de salaire ou le volet Pajemploi (Elle apparaîtra sur l'attestation d'emploi que recevra l'assistant maternel de Pajemploi).

Le montant de l'indemnité d'entretien indiqué à l'annexe 1 de la convention collective de travail des assistants maternels du particulier employeur ne doit plus être appliqué (2,65 euros net par journée d'accueil). Il a été réévalué au 1er décembre 2011 à 2,92 euros net pour une journée d'accueil de 9 heures.

L'employeur peut déterminer avec l'assistant maternel agréé proportionnellement en fonction du nombre d'heures d'accueil réelles, soit 0,32 euro par heure d'accueil.

En raison de l'existence de différentes interprétations sur le calcul de l'indemnité d'entretien, il revient au particulier employeur de prendre ses responsabilités dans le choix de ce calcul qu'il souhaite appliquer.

L'employeur est obligé de la verser. En échange, l'assistant maternel est dans l'obligation d'avoir un minimum de matériel et d'équipement.

parme · 09-01-2012 17:17:43

information relatives a la rémunération des assistantes maternelles.au 1er Janvier 2012

Les indemnités:

le taux minimum garanti,qui sert de base de calcul pour déterminer le montant minimal de vos indemnités d'entretien augmentera à 3,44€.Par conséquent,l'indemnité d'entretien minimale due pour 9h d'accueil s'élèvera,à compter du 1er Janvier 2012,à 2,93€ soit(85% du minimum garanti).

Son montant : il y a une concurrence entre la convention collective et le décret du 26 mai 2006.

.convention collective: 2,65€/jour
. Décret: le montant minimum est fixé à 85% du minimum garanti soit 2,93€ pour une journée de 9h au 1/10/2012.
.Lorsqu'une Loi se conjugue avec une convention collective,la clause la plus favorable pour le salarié s'applique.Dans le cas présent,il faudra distinguer une journée inférieure ou égale à 8h et une journée supérieur à 8h.

en résumé.
jusqu’à 8h10 = 2,65€(soit convention collective)
8h30heures = 2,77€ (soit Loi = proratisation)
9heures = 2,93€(soit Loi = proratisation)
10heures = 3,25€(soit Loi = proratisation)
11heures = 3,58€(soit Loi = proratisation)
__________________________________________________________________________________________
A partir du 1er Janvier 2012: (décret 2012)

Smic horaire : 9,22 euros au 1er janvier 2012
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011.
Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9,19 euros depuis le 1er décembre 2011)
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l’indemnité d’entretien de l’assistante maternelle est porté à 3,44€
De<même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l’emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par la PAJE sera désormais de 46,10 euros brut (35,62 euros net).
<<La rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser pas un plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire (soit 46,10 euros brut par jour au 1er janvier 2012). Le salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 35,62 euros net (1er janvier 2012)>>

Minimum garanti au 1er Janvier 2012 = 3,44€

Pour les journées de moins de 8 h 30 heures de garde : L’indemnité d’entretien sera de 2,65 euros minimum par jour. Elle n'est pas proratisable

Pour les journées de 8 h 30 heures de garde :
L’indemnité d’entretien sera de 2,77 euros minimum par jour.

Pour les journées de 9 heures de garde :
L’indemnité d’entretien sera 85% du minimum garanti = 3,44€ x 85% = 2,924€ minimums arrondit à 2,93€ par jour.

Pour les journées à partir de 10 heures de garde :
L'indemnité d'entretien est proratisable à partir de la 10ème heure.
85% du minimum garanti (2,93€ minimums)/9 heures = 0.32555€ minimum x nombre d'heures travaillées arrondit à 0 ,325€.

LE MINIMA LEGAL
(En matières de minima légaux, il ne faut pas arrondir au centime d'euro le plus proche mais au centime supérieur.
85% du minimum garanti = 3,44€ x 85% = 2,924€ donc on arrondit à 2,93€ !!
2,924€ : 9 = 0,3248€ arrondi à 0,325€ par heure à partir de la 10ème heure de garde.
En effet, si on arrondit au plus proche, on est en dessous du minimum légal, donc en infraction !!

Cette règle est vraie pour tous les minima légaux qu'ils s'appuient sur le SMIC ou le minimum garanti.
Par contre, s'agissant des cotisations sociales, l'arrondi se fait au centime d'euro le plus proche)

Attention, car si nous arrondissons dés le départ du calcul, nous ne sommes plus au minimum légal, ce qui est bien sur pas une obligation mais faire bien la différence entre l’arrondit avant et après !
Exemple : 10 h X 0.3248€ minimum = 3,248€
Exemple : 10 h X 0,325€ arrondit = 3,25€

Le montant minimal journalier par la CCN fixé à 2,65€ pour toute journée commencée continue de s’appliquer aux journées de moins de 8,16heures ou 8h10mn.

Pour rappel, seul le salaire minimum défini par l’Art. D423-9 du Code de l’action sociale et des familles (0,281 x smic par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC et revalorisé chaque 1er Janvier. Si le salaire de l’assistante maternelle est supérieur à ce montant, l’employeur n’a aucune obligation de revalorisation.

sophie56 · 09-01-2012 18:48:36

parme a écrit :

information relatives a la rémunération des assistantes maternelles.au 1er Janvier 2012
Les indemnités:
le taux minimum garanti,qui sert de base de calcul pour déterminer le montant minimal de vos indemnités d'entretien augmentera à 3,44€.Par conséquent,l'indemnité d'entretien minimale due pour 9h d'accueil s'élèvera,à compter du 1er Janvier 2012,à 2,93€ soit(85ù du minimum garanti).
.

3.44 x 85% = 2.924 .... donc 2.92

lulu54 · 05-03-2012 12:59:18

lulu54 · 08-04-2012 18:54:16

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr … 12731.html

je cite :

L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien d’au moins 2,92 € par jour (soit 85 % du minimum garanti en vigueur au 1er janvier 2012) et des frais de repas fixés d’un commun accord lorsqu’ils sont fournis par le salarié.

merci a moi38 pour ce lien

chris84 · 02-07-2012 14:25:18

au 1er juillet 2012
avec l'augmentation du smic:
l'indemnité d'entretien pour 9h devient 2,97
et 0,33 par heure au delà

lulu54 · 09-07-2012 16:26:05

selon la loi le plus favorable doit etre appliqué :

Indemnité d'entretien Indemnité d'entretien
minimale conventionnel: minimale légale:
1 heure 2,65 0.33€
2 heures 2,65 0.65€
3 heures 2,65 0.98€
4 heures 2,65 1.30€
5 heures 2,65 1.63€
6 heures 2,65 1.95€
7 heures 2,65 2.28€
8 heures 2,65 2.60€
9 heures 2.65€ 2,97
10 heures 2.65€ 3,30
11 heures 2.65€ 3,63

L'indemnité minimum légale est basée sur le Minimum Garanti. Depuis juillet 2012, le Minimum Garanti passe à 3.49€. Et l'indemnité légale représente 85% du Minimum Garanti pour une journée de 9 heures d'accueil, soit :

85% de 3.49€ = 2.97€ pour 9 heures d'accueil, et donc pour 1 heure d'accueil, elle est égale à 2.97€ / 9 heures = 0.33€,

Ainsi, à partir de 9 heures d'accueil, la loi devient plus favorable que la convention collective.
Rien n'empêche l'assistante maternelle et l'employeur à se mettre d'accord sur une indemnité d'entretien plus élevée, mais les minima devront être respectés dans tous les cas, même si l'enfant ne vient qu'une heure dans la journée.

merci a zuena pour ce tableau explicatif

lulu54 · 27-08-2012 06:30:05

lulu54 a écrit :

TARIFS A PARTIR DE JUILLET 2012

parme · 03-02-2013 13:16:13

coucou pour info complémentaire!
En l’absence de jurisprudence sur ce point, la solution la plus favorable devant toujours être appliquée au salarié, pour toute journée inférieure à 8 heures et 2 minutes au 1er juillet 2012, l’assistant maternel est en droit de revendiquer l’application de la convention collective, à savoir un minimum de 2,65€ par journée d’accueil (quelquee soit la durée d’accueil journalier). Pour toute journée égale ou supérieure à 9 heures de garde, la loi devra être appliquée, soit 2,97€ poour 9 heures de garde, ce montant étant calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.
A+

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#1 29-05-2010 22:24:56