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#1 13-07-2007 15:10:59

dessi
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sos contrat assmat

Bonjour,

j'ai trouvé une nounou pour septembre 2007 et donc on a fait un contrat qui débute le 27/08/07 mais qui a été signé le 30/05/07 en précisant bien que la date de début est le 27/08/07 (pour info pas encore déclarée à la CAF et donc elle est pas encore notre salariée). Entre temps une crèche nous a proposé une place qu'on a accepté et j'ai juste appeler l'assistante pour la prévenir, maintenant elle me réclame la somme de 434 euros comme indemnité qui correspond au 15 jours de travail, 9h par jour à 3.21Euros l'heure, est-ce normal?
Je suis allée lire la convention collèctive et j'ai trouvé nul part quoi faire en cas de repture de contrat avant même la période d'essai, toutes les éxplications données  parlent d'une rupture pendant ou après la période d'essai...
Un grand merci d'avance pour votre aide
Dessi

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13-07-2007 15:10:59

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#2 13-07-2007 15:13:18

Méline
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Re : sos contrat assmat

bonjour,

oui vous lui devez pour rupture de contrat le moitié d'une mensualisation


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#3 13-07-2007 15:16:03

agenaise
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Re : sos contrat assmat

Bonjour,

Vous avez signé l'engagement réciproque ?
Si oui, vous lui devez la moitie de la mensualisation, car vous avez pas respecter l'engagement.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

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#4 13-07-2007 15:17:47

dessi
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Re : sos contrat assmat

Ok, merci ...mais pourqoi 15 jours travaillés, je suis Ok de lui payer 10 jours, elle ne travaille pas 7j/7, son salaire par mois devait être 635Euros net, alors je suis d'accord que je lui dois la moitié mais pas pour 15j, vous en pensez quoi?

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13-07-2007 15:17:47

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#5 13-07-2007 15:18:48

agenaise
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Re : sos contrat assmat

Vous faites la moitie de 635 euros net, et voici ce que vous lui devez.
et c'est noté dans la convention collective.


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#6 13-07-2007 15:20:20

dessi
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Re : sos contrat assmat

agenaise a écrit :

Bonjour,

Vous avez signé l'engagement réciproque ?
Si oui, vous lui devez la moitie de la mensualisation, car vous avez pas respecter l'engagement.

oui, on a signé de 2 côtés et je suis ok pour la moitié mais elle me reclame 15j travaillés...

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#7 13-07-2007 15:20:25

Méline
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Re : sos contrat assmat

oui vous lui devez la moitié de 635 euros


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#8 13-07-2007 15:22:42

Paumafo
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Re : sos contrat assmat

en fait, l'indemnité pour rupture du contrat d'après la CCN correspond à 1/2 mois, donc la mensu / 2

Dernière modification par Paumafo (13-07-2007 15:23:34)

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#9 13-07-2007 15:24:26

dessi
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Re : sos contrat assmat

Si c'est pas trop demandé est-ce que vous connaissez l'article de la convention que je puisse lui envoyer le chèque avec l'info pour me justifié, merci encore en tous cas pour l'info

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#10 13-07-2007 15:24:35

agenaise
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Re : sos contrat assmat

et sachez qu'on ne signe qu'un contrat que le premier jour d'adaptation pas avant.
Et vous lui devez que le demi salaire.


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#11 13-07-2007 15:25:44

Paumafo
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Re : sos contrat assmat

si vous prenez la CCN, vous verrez à la fin tous les documents annexes où c'est précisé (annexe 4 - engagement réciproque)

Dernière modification par Paumafo (13-07-2007 15:27:58)

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#12 13-07-2007 15:28:43

agenaise
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Re : sos contrat assmat


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#13 13-07-2007 15:46:51

dessi
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Re : sos contrat assmat

merci en tous cas les filles, passez une bonne journée et bon We

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#14 13-07-2007 15:54:19

dessi
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Re : sos contrat assmat

merci pour le lien, je suis allée sur le document  engagement réciproque mais nous n'avons pas signé ce papier, ni moi ni l'assitante, alors je fais quoi?

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#15 13-07-2007 15:58:41

Paumafo
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Re : sos contrat assmat

pas d'engagement, donc pas d'indemnité !!

j'ai été dans le même cas que vous... et je n'ai rien réclamé aux parents puisque nous n'avions pas signé 'l'engagement réciproque".

Donc à vous de voir si vous voulez la dédomager, car elle aura surement refusé d'autres contrats pour vous garder la place... c'est donc à vous de prendre cette décision qui vous reste personnelle.

Dernière modification par Paumafo (13-07-2007 15:59:58)

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#16 13-07-2007 21:10:22

agenaise
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Re : sos contrat assmat

dessi a écrit :
agenaise a écrit :

Bonjour,

Vous avez signé l'engagement réciproque ?
Si oui, vous lui devez la moitie de la mensualisation, car vous avez pas respecter l'engagement.

oui, on a signé de 2 côtés et je suis ok pour la moitié mais elle me reclame 15j travaillés...

vous dites que vous l'avez signé cet engagement puis ensuite vous ne l'avez pas signé.

Je ne comprends rien wink
Si vous l'avez signe et que vous lui payer pas son dû, elle a le droit d'aller aux prud'hommes pour l'avoir.


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#17 14-07-2007 08:56:32

4i.modo
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Re : sos contrat assmat

au prud'homme c'est 750 euro déjà d'office, en + de ce que vous lui devez si le document est signé...
alors il est signé ou non?
wink

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#18 14-07-2007 09:15:03

loulou78
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Re : sos contrat assmat

Bonjour,
oui alors là même sans engagement réciproque, vous pourriez la dédommager amicalement car elle a certainement refusé des places pour vous.
Je suis tombée dans le même cas il y a 1 semaine et je peux vous dire que j'étais très en colère ! Heureusement, moi, j'avais fait un engagement réciproque mais par contre, j'ai perdu 4 contrats pour septembre à cause d'eux et pas d'autres contacts depuis, donc je serais sans travail en septembre !
En plus depuis l'envoie de ma lettre recommandée pour les indemnités de rupture, je n'ai pas de nouvelles !


"La meilleure odeur est celle du pain, le meilleur goût, celui du sel, le meilleur amour, celui des enfants."


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