indémnités de rupture.

lulu54 · 01-06-2012 14:50:27

landocean a écrit :

Bonjour,
Le cas des AM est noté plus bas :
Pour un assistant maternel
L'employeur d'un assistant maternel peut procéder à un retrait d'enfant à tout moment et sans motif particulier. Bien entendu, la décision de rompre le contrat en retirant son enfant, ne doit pas être discriminatoire.
L'employeur qui décide faire un « retrait de son enfant » doit respecter la procédure prévue à l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels.
Le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture, s'il accueille l'enfant depuis au moins un an.
A la fin du préavis, l'employeur doit également procéder à une régularisation lorsque le calcul du salaire s'est fait sur une année incomplète.
Il faut également verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis qui n'ont pas été pris, ni rémunérés.
L'employeur doit remettre au salarié des documents administratifs à la fin du contrat :
- le dernier bulletin de paie,
- un certificat de travail (qui indique la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi qui est occupé par le salarié),
- l'attestation Pole emploi (obtenue en contactant Pole Emploi),
Attention, des règles spécifiques existent s'il s'agit d'une rupture en raison d'une faute grave commise par le salarié.
La FEPEM campe donc sur ses positions.

le titre de mon copié etait :
Pour un salarié d'un particulier employeur
c'est bien notre cas ....

01-06-2012 14:50:27

lulu54 · 01-06-2012 14:51:14

mackay a écrit :

y a plus qu'à trouver le jugement de la cour de cassation!
Et retour au 1/120 !!!!

Mackay tu ouvres un poste en clamant quelque chose e t tu n'as aucune preuve ....
mets toi a notre place

lulu54 · 01-06-2012 14:59:04

d'ailleuirs dans un jugement pour un autre sujet la cour de cassation stipule ceci
[.....]
même si la convention collective des assistants maternels stipule que le retrait de l'enfant concrétise le licenciement d'un assistant maternel,[...]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=6

donc retrait = licenciement

lulu54 · 01-06-2012 15:13:16

en fait je pense qu'on a toutes raison :
mon avis si ça vous interesse :

on doit normalement appliquer la CCN car elle doit etre par definition plus favorable a l'assmat , sauf que la CCN date de 2005 et qu'en 2008 la modernisation a ouvert les 1/5ieme a tous
de par ce fait la CCN n'est plus devenue la plus favorable
des lors par defaut et comme le stipule le code du travail nous avons le droit et l 'employeur le devoir d'appliquer ce qui lui est le plus favorable au salairé : ici les 1/5ieme ...

donc les 1/120 sont encore valable conventionnellement .. mais les 1/5 plus favorables .. donc on l'utilise ...
voilà

01-06-2012 15:13:16

mackay · 01-06-2012 15:35:38

je demandais juste aux modos s'ils avaient des infos!
Le conseil général de ma région informe la responsable de mon ram et le ram a relayer l'infos aux assmats!

lulu54 · 01-06-2012 15:47:16

le calcul des indemnites de licenciement

Publié par Maître Joan DRAY
Type de document : Article juridique
Le 11/07/2010,

Présentation : Selon l’article L1234-9 du Code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, s'il est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, d'une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité se distingue de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement(I), et le montant de l'indemnité de licenciement(II et le régime juridique de cette indemnité (III).

Conditions du bénéfice de l’indemnité minimale légale de licenciement.

L’indemnité légale instituée par l'article L1234-9 du Code du travail ne s'applique que dans la mesure où la convention collective, l'usage ou le contrat individuel de travail, n'accordent pas au salarié une indemnité plus avantageuse.

Les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement figurent dans l’article L1234-9 alinéa 1 du Code du travail :

« Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. ».

La loi du 25 juin 2008 a réduit l’ancienneté de deux ans à une année. Les salariés dont le licenciement a été notifié (date d'envoi) avant le 27 juin 2008 restent soumis à l'ancienne condition d'ancienneté de deux ans.

Il faut donc que le salarié :

-bénéficie d’un contrat à durée indéterminé

-ait au moins un an d’ancienneté ininterrompu

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées pour la détermination de l'ancienneté à des périodes de travail à temps plein ( article L3123-12 du Code du travail). En effet, il n’est pas exigé un minimum d'heures de travail pour bénéficier du droit à l'indemnité de licenciement.

Pour que le salarié puisse bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, il faut que la rupture du contrat de travail soit faite à l’initiative de l’employeur qui use de son droit de résiliation unilatérale pour procéder à un licenciement.

L'indemnité de licenciement est due quelle que soit la nature du licenciement, que ce soit pour motif personnel ou pour motif économique.

4i.modo · 02-06-2012 04:13:08

je croyais qu'en france la loi s'applique pour tous de maniere egale et non discreminatoire?
sont exclus d'un texte que les "cas" precis cités?
où est il precisé les professions n'ayant pas droit à ce texte???????????

pourquoi les assmat n'auraient elles pas droit à 1/5° de prime de rupture?

mackay · 02-06-2012 16:57:02

Alors que fait on?
Pour mon ram,le contrat qu'ils nous remettent sera corrigé rapidement /:(

caesnoemie · 04-06-2012 18:22:47

voila ce que j ai recu de mon ram dans le gard :L'indemnité légale de licenciement ne concerne pas les assistantes maternelles
o

Pour la Cour de cassation, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier.
Les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur peuvent-elles prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en cas de retrait de l'enfant ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.
Mettant un terme à une longue controverse, cet arrêt confirme une position constante de la jurisprudence : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». En cas de rupture de contrat à l'initiative du parent employeur et en l'absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l'octroi de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi est - juridiquement - justifiée.
Une note interne de la Direction générale du Travail considérait que l'indemnité légale de licenciement - 1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté - devait être appliquée en cas de rupture du contrat de travail des assistantes maternelles employées par un particulier en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée. Cette position du ministère, qui apparaissait injustifiée eu égard à la jurisprudence, avait été reprise par la plupart des associations et syndicats d'assistantes maternelles qui invitaient leurs adhérentes à en réclamer le paiement, mais aussi par Pajemploi et les directions départementales du travail (DIRECCTE) qui recommandaient aux particuliers employeurs de verser l'indemnité la plus favorable pour la salariée « dans l'attente d'une position définitive du juge ». Voilà chose faite...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497

4i.modo · 04-06-2012 18:52:50

on attend confirmation officielle, voir les autres discutions.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 01-06-2012 14:50:27

Re : indémnités de rupture.

01-06-2012 14:50:27

#22 01-06-2012 14:51:14

Re : indémnités de rupture.

#23 01-06-2012 14:59:04

Re : indémnités de rupture.

#24 01-06-2012 15:13:16

Re : indémnités de rupture.

01-06-2012 15:13:16

#25 01-06-2012 15:35:38

Re : indémnités de rupture.

#26 01-06-2012 15:47:16

Re : indémnités de rupture.

#27 02-06-2012 04:13:08

Re : indémnités de rupture.

#28 02-06-2012 16:57:02

Re : indémnités de rupture.

#29 04-06-2012 18:22:47

Re : indémnités de rupture.

#30 04-06-2012 18:52:50

Re : indémnités de rupture.

Pied de page des forums