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#1 20-09-2012 20:11:56

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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caf et separation

a qui et comment vont les droits:



Quels sont les droits CAF des parents séparés ?

Pour les prestations familiales autres que les allocations familiales s’applique la règle de l’ « unicité » de l’allocataire (Cour de Cassation. Arrêt du 03/06/2010) Ainsi, le parent allocataire percevra le Complément Libre Choix du Mode de Garde, même si chaque parent devient employeur.

Selon les situations, des changements doivent donc être envisagés :

--soit le parent initialement déclaré allocataire continue de l’être et de percevoir le complément libre choix du mode de garde. A charge alors aux parents de convenir ensemble de la répartition de la prestation,
-- soit ils conviennent ensemble de modifier le nom du parent allocataire : dans ce cas, ils doivent établir par un courrier envoyé à la CAF, un accord écrit signé des 2 parents, demandant la modification.

Attention : le transfert d’allocataire implique que le nouveau parent allocataire perçoive l’ensemble des prestations CAF (Allocations Familiales et Complément libre choix du mode de garde). Dans le cas d’une garde alternée, seules les allocations familiales pourront être partagées entre les parents (loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 )






dans le cadre d'une separation ou il y aurait  changement d'employeur nommé et/ou un changement d'ayant droit caf  il conviendra de faire une rupture de contrat , regul le cas echeant et un nouveau contrat avec les nouveaux noms horaire et precisions de garde avec jugement  ...


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