journées de + de 8h et PAJE : "division par 8" interdite

Drine37 · 28-09-2012 09:10:58

gasp a écrit :

landocean a écrit :
Comment la Paje pourrait-elle être au courant du contenu de nos contrats et savoir qui applique le calcul "normal" ou celui/8h ??

Berengere78 a écrit :
Plusieurs PE se seraient fait contrôler ici et auraient eu un redressement à cause de ça.
mon avis si ça se fait, ils prennent des dossiers au pif et hop!
on controle!!!

Mais la paje ne peut pas savoir si on a l'enfant 10 jours ou 20 jours, les parents ont qu'à dire ce qu'il y a d'écrit sur la fiche de paie, la paje ne peut pas vérifier si c'est vrai ou pas car même si ils ne travaillent que 10 jours ils ont droit de nous mettre les enfants 20 jours si ils veulent, je ne vois pas comment la paje pourrait vérifier ça.......

Dernière modification par Drine37 (28-09-2012 09:11:39)

28-09-2012 09:10:58

alyenor · 28-09-2012 09:14:43

je suis bien d'accord avec occitane... le souci vient du fait que la caf se base sur l'ancien système où les ass mat étaient payé pareil entre 8 et 10h de travail.
Là théoriquement il faudrait que la caf passe à un tarif maximum par heure (donc actuellement 33.11/8 soit 4.51euro) et encore est ce normal de pénaliser les parents si les ass mat sont au dessus de ce tarif alors que les parents n'ont pas forcément le choix?
Il semblerait plus logique de verser les aides aux parents en fonction de leur revenu et de ce qu'ils versent en salaire sans se préoccuper du taux journalier ou horaire del 'ass mat...
En attendant on est dans un système complètement idiot où une ass mat peut se faire payer 30 euros de l'heure si elle a l'enfant 1h par semaine, et ce, en toute légalité et avec la bénédiction de la caf, puisque ça ne dépasse pas 36 euros la journée et où d'autres devraient être payé sous le minimum légal parce qu'elles accueillent l'enfant 24h d'affilée.

Occitane · 28-09-2012 09:24:43

Oui, en fait, c'est moi qui suis bien d'accord avec toi, alyenor...

Donc, la question est : est-ce que le petit personnel, le précaire en bas de l'échelle, doit profiter des zones d'ombre d'un système imparfait et inadapté ?

Ou bien, est-ce que, en bonnes héritières de notre tradition judéo-chrétienne qui nous apprend à tendre la joue gauche pour nous prendre une 2ème claque gratis, on doit se "sacrifier" au nom des employeurs et de l'état et travailler plus pour gagner moins ?

Perso, j'ai choisi...

christyv · 28-09-2012 09:25:33

moi38 a écrit :

bonjour
moi j'ai une fiche PAJE qui date d'aout 2011 sur laquelle il est NOMBRE DE JOURS D’ACTIVITÉ
En cas de mensualisation de votre rémunération
en année complète ou incomplète, il correspond
au nombre de jours mensualisés – le nombre
de jours d’absence non rémunérés + le
nombre de jours de garde supplémentaires
non prévus au contrat de travail.

!

Ok, mais pour lorsqu'il s'agit de journée de 9 h et plus appliquer cette méthode ne suffit pas!!!!!!!!!!!!!

28-09-2012 09:25:33

Berengere78 · 28-09-2012 09:34:24

so a écrit :

Berengere78 a écrit :
Pourquoi les PE s'en plaindraient !
Ils vont nous payer moins, ils sont ravis, eux !
Je prends mon cas perso sur l'un de mes contrats de 10,5h par jour.
Si j'applique la "non-division" des heures, les parents vont me déclarer sur 11 jours au lieu de 15 jours et vont donc me payer 100€ de moins !
C'est tout gain pour eux !!!
Pourquoi les parents se manifesteraient-ils ????
J'ai rarement vu quelqu'un à qui on dit qu'il va payer 20% de moins et qui va alors se plaindre pour payer plus

Mais il est hors de question pour moi de baisser mes tarifs !!!
Par contre, je ne comprends pas pourquoi tu serais payé moins ?? en fait suis assez nulle avec les chiffres

Avant on pouvait considérer des journées de 8h à la CAF, avec un maximum de 36,3€ net la journée de 8h.
Si tu travailles 9h, tu es toujours plafonnée à 36,3€, 11h ou 12h tout autant.
Moralité, si tu travailles 8h par jour (avec un certain nombre de semaines) tu pouvais par exemple prendre 4€50 net de l'heure et ça rentrait dans le plafond PAJE.
Mais si tu travailles 11h, tu auras la même somme à la fin de la journée (le max de 36,3€ net), ce qui va représenter tout à coup 3,20€ net de l'heure et non plus 4,50€/h sinon ça ne passe plus pour les aides PAJE.

Que tu bosses 8h, que tu bosses 12h, t'es payée pareil !

Je vais aussi laisser mes anciens contrats tels quels.
Pour vérifier pour la PAJE, c'est assez simple : ils ont les IE sur la déclaration, payées elles au réel des jours d'accueil
Et il suffit de demander soit les feuilles de salaire autres que la PAJE, soit un relevé des heures et jours d'accueil, soit la déclaration d'impôts de l'année précédente avec les jours réels d'accueil.

alyenor · 28-09-2012 09:44:50

Occitane a écrit :

Oui, en fait, c'est moi qui suis bien d'accord avec toi, alyenor...
Donc, la question est : est-ce que le petit personnel, le précaire en bas de l'échelle, doit profiter des zones d'ombre d'un système imparfait et inadapté ?
Ou bien, est-ce que, en bonnes héritières de notre tradition judéo-chrétienne qui nous apprend à tendre la joue gauche pour nous prendre une 2ème claque gratis, on doit se "sacrifier" au nom des employeurs et de l'état et travailler plus pour gagner moins ?
Perso, j'ai choisi...

Je préfère appliquer le proverbe qui dit : "il faut voler l'état, on a l'impression qu'on se rembourse"!

parme · 28-09-2012 09:51:46

coucou il faudrait une copie d'un mail reçue de la paje qui dit /8
et avec cette copie toute l'envoyé a la paje.
et demander confirmation.
perso,je continue aussi a /8.
A+

Berengere78 · 28-09-2012 11:18:06

Et bien si quelqu'un a un mail comme celà, je le veux bien aussi.
Mais je n'en ai jamais vu !

Occitane · 28-09-2012 13:07:42

alyenor a écrit :

[
Je préfère appliquer le proverbe qui dit : "il faut voler l'état, on a l'impression qu'on se rembourse"!

Il me plaît, celui-là... je l'adopte !

Safrache · 28-09-2012 13:12:32

Parme et Berengere, je viens de vous mettre un mail.

Berengere78 · 28-09-2012 13:14:44

merci !!!

gabinounou · 28-09-2012 13:25:22

et voici la réponse !!!!
comme d'hab !!!

En réponse à votre courriel du 26/09/2012, je vous prie de trouver ci-dessous les informations sur les modalités de déclaration de votre mensualisation.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète ou incomplète :
- Nombre d'heures normales : vous indiquez le nombre d'heures mensualisées prévues dans le contrat de travail (nombre d'heures de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Lors du paiement des congés en cas d'année incomplète, il vous faut rajouter le nombre d'heures payées au titre des congés.

- Nombre d'heures majorées ou supplémentaires : vous indiquez le nombre d'heures payées au-delà de la 45ème heure d'accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.

- Nombre d'heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.

Attention : nous attirons votre vigilance sur le mode de déclaration des heures complémentaires.
Dorénavant ces heures sont à déclarer dans les rubriques suivantes :
- sur le volet social papier : dans la case « nombre d'heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site Internet PAJEMPLOI : dans le champ « nombre d'heures complémentaires ».

- Nombre de jours d'activité : vous indiquez le nombre de jours d'activité mensualisés prévus dans le contrat de travail (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.

- Salaire net total (hors indemnités entretien) : correspond au salaire net payé, plus le paiement éventuel des heures complémentaires et/ou majorées, plus la somme versée au titre des congés payés en cas d'année incomplète.

- Nombre de jours de congés payés au cours du mois : cette case est à renseigner au moment du paiement des congés. Vous n'avez pas à renseigner le nombre de jours de congés payés en cas de mensualisation sur une année complète.

NB : les indemnités d'entretien ne sont pas mensualisées, elles sont dues uniquement lorsque l'enfant est gardé. Le montant à déclarer correspond aux jours de garde réels du mois multipliés par le montant journalier prévu au contrat.

Je reste à votre disposition, Mademoiselle modération nom de famille , pour tout renseignement complémentaire.

Sincères salutations.

M. B........ M.........
Centre PAJEMPLOI

Mademoiselle ,

En réponse à votre courriel du 26/09/2012, je vous informe que la méthode de calcul des jours mensualisés est la suivante :

- Nombre de jours d'activité : (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.

Je reste à votre disposition, Mademoiselle......., pour tout renseignement complémentaire.

Sincères salutations.

et bien évidemment je vais les relancer en leur disant qu'il n'ont pas répondu à ma question

gabinounou · 28-09-2012 13:25:52

Occitane a écrit :

alyenor a écrit :
[
Je préfère appliquer le proverbe qui dit : "il faut voler l'état, on a l'impression qu'on se rembourse"!

Il me plaît, celui-là... je l'adopte !

j'adore !!! je connaissais pas mdr !!!!

gabinounou · 28-09-2012 13:28:48

Voici le courrier initial que j'avais adressé

Bonsoir,
je viens d'avoir un entretien pour un éventuel contrat :
le contrat sera de 12 h par jour - 3 jours par semaine sur une année complète - taux 4 euros brut soit 3.10 net
mensu 156 h
4* 156 = 624 euros mensuel brut
d'après le tableau de la PAJE pour 3 jours de travail, les parents doivent déclarer 13 jours
si je fais
624 / 13 = 48 euros par jour, ils n'auront donc pas droit à l'aide car je dépasse les 47 euros

or, j'ai entendu dire et j'ai lu sur divers sites que pour déclarer le nombre de jours, il fallait faire heures mensualisées/ par 8. Ce qui ferait donc pour mon cas, 20 jours à déclarer.
Donc si je fais 624 / 20 = 31.20
et là les parents auront donc droit à l'aide
Ma question est :
est ce que les parents peuvent appliquer cette méthode
heures mensuelles divisées par 8 afin de trouver le nombre de jour à déclarer ?
dans l'attente de votre réponse,

En 2009, un des parents potentiels (je n'avais pas eu l'enfant en garde) vous avez fait la demande et voici ce que vous leur aviez répondu... est ce donc toujours d'actualité ???

Je vous remercie de votre réponse, mais elle ne répond pas à mon interrogation, à savoir est ce que je peux diviser les heures mensualisées par 8 afin de trouver le nombre de jours d'activité ?

dans l'attente d'une nouvelle réponse

Cordialement

ET VOICI VOTRE REPONSE

Madame, Monsieur

En réponse à votre courriel du 23 juin 2009, je vous confirme que vous pouvez appliquer cette méthode c'est à dire diviser les heures mensualisées par 8 afin de trouver le nombre de jours.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Sincères salutations,

Centre PAJEMPLOI.

sam01 · 28-09-2012 13:29:20

gabinounou a écrit :

et voici la réponse !!!!
comme d'hab !!!
En réponse à votre courriel du 26/09/2012, je vous prie de trouver ci-dessous les informations sur les modalités de déclaration de votre mensualisation.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète ou incomplète :
- Nombre d'heures normales : vous indiquez le nombre d'heures mensualisées prévues dans le contrat de travail (nombre d'heures de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Lors du paiement des congés en cas d'année incomplète, il vous faut rajouter le nombre d'heures payées au titre des congés.
- Nombre d'heures majorées ou supplémentaires : vous indiquez le nombre d'heures payées au-delà de la 45ème heure d'accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.
- Nombre d'heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.
Attention : nous attirons votre vigilance sur le mode de déclaration des heures complémentaires.
Dorénavant ces heures sont à déclarer dans les rubriques suivantes :
- sur le volet social papier : dans la case « nombre d'heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site Internet PAJEMPLOI : dans le champ « nombre d'heures complémentaires ».
- Nombre de jours d'activité : vous indiquez le nombre de jours d'activité mensualisés prévus dans le contrat de travail (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.
- Salaire net total (hors indemnités entretien) : correspond au salaire net payé, plus le paiement éventuel des heures complémentaires et/ou majorées, plus la somme versée au titre des congés payés en cas d'année incomplète.
- Nombre de jours de congés payés au cours du mois : cette case est à renseigner au moment du paiement des congés. Vous n'avez pas à renseigner le nombre de jours de congés payés en cas de mensualisation sur une année complète.
NB : les indemnités d'entretien ne sont pas mensualisées, elles sont dues uniquement lorsque l'enfant est gardé. Le montant à déclarer correspond aux jours de garde réels du mois multipliés par le montant journalier prévu au contrat.

Je reste à votre disposition, Mademoiselle modération, nom de famille pour tout renseignement complémentaire.
Sincères salutations.

M. B........ M.........
Centre PAJEMPLOI

Mademoiselle ,

En réponse à votre courriel du 26/09/2012, je vous informe que la méthode de calcul des jours mensualisés est la suivante :
- Nombre de jours d'activité : (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.
Je reste à votre disposition, Mademoiselle......., pour tout renseignement complémentaire.
Sincères salutations.

et bien évidemment je vais les relancer en leur disant qu'il n'ont pas répondu à ma question

effectivement ce n'est pas clair, et ne dis rien concernant les journées de plus de 8h
il serait bien d'avoir d’écrit noir sur blanc qu'il ne faut pas diviser par 8 pour les journée supérieurs a 8 h

caryn · 28-09-2012 13:34:17

bon ben reste plus qu'a trouver des contrats de 8 heures maxi

c'est quand meme malheureux que l'on paye nous parce que la caf ne se decide pas à coller à la realité de notre metier

depuis quand notre horaire moyen de journée serait e 8 heures

surtout que c'est pas logique de nous mettre des journée de 8 heures puisque nos heures supp ne commence qu'à la 46 heures

entre ca et les frais de repas, ils veulent notre mort c'est pas possible

Dernière modification par caryn (28-09-2012 13:39:43)

lisazouzou · 28-09-2012 14:06:43

gabinounou a écrit :

Occitane a écrit :
alyenor a écrit :
[
Je préfère appliquer le proverbe qui dit : "il faut voler l'état, on a l'impression qu'on se rembourse"!

Il me plaît, celui-là... je l'adopte !
j'adore !!! je connaissais pas mdr !!!!

ah je l'adopte aussi ! elle va plaire mon homme celle-là en plus

lisazouzou · 28-09-2012 14:11:36

caryn a écrit :

bon ben reste plus qu'a trouver des contrats de 8 heures maxi
c'est quand meme malheureux que l'on paye nous parce que la caf ne se decide pas à coller à la realité de notre metier
depuis quand notre horaire moyen de journée serait e 8 heures
surtout que c'est pas logique de nous mettre des journée de 8 heures puisque nos heures supp ne commence qu'à la 46 heures
entre ca et les frais de repas, ils veulent notre mort c'est pas possible

bah j'ai l'impression qu'ils veulent qu'on cale nos tarifs sur leur barême de 36.31€ par jour là, peu importe le nombre d'heures travaillées par jour, et comme le disent les filles, du coup c'est plus on bosse, moins on gagne...
En tout cas, par chez moi, aucune ass mat que je connais ne bosse moins de 8h par jour, c'est juste impossible ! Même pour un accueil à temps partiel, sur 2, 3 ou 4 jours, en comptant le temps de transport des parents pour se rendre à leur boulot, c'est juste un cas qui n'arrive jamais !!

Occitane · 28-09-2012 14:14:15

lisazouzou a écrit :

bah j'ai l'impression qu'ils veulent qu'on cale nos tarifs sur leur barême de 36.31€ par jour là, peu importe le nombre d'heures travaillées par jour, et comme le disent les filles, du coup c'est plus on bosse, moins on gagne...
!!

Mais ça a toujours été comme ça.
Rien n'a changé, alors pourquoi nous, nous devrions changer ?

alyenor · 28-09-2012 15:28:48

Moi je ne change, rien, la paje ne me verse rien, j'indique aux parents combien de jours ils doivent déclarer pour toucher la paje, libre à eux de faire différemment et de ne plus rien toucher, c'est leur problème pas le mien; mon salaire est indiqué sur mon contrat, et que les parents aient ou non des aides, ça ne change strictement rien pour moi.

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