Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

parme

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message reporter ici de sylvievendru

bonjour , "lulu54" : tu dis que quoi qu'il arrive on doit etre payer par rapport au heure prévues au contrat?... je fini a 17heure tous les soir pour un des petit, le papa est venu chercher son fils 1heure plus tot car il avait fini plus tot...... il veulent me faire sauter mon heure....ont-il le droit de le faire? sachant que si un jour il décide de le mettre (par exemple) chez les grand parents, ma journée m'est quand même payée du fait que c'est pas moi qui demande ma journée!...merci d'avance!

coucou je ne suis pas lulu54 un ti coucou au passage
,mais je vais me permettre de te répondre!
<<texte de la convention heures de départ et heures d'arrivée!
article 6: de la convention collective!
62-9 texte et commentaire du livre juridique(établit par juristes.(disposition conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers)
préconisation contractuelles.
62-9. La convention collective impose au contrat de travail des règles en matière de durée de travail.
Les h de début et de fin de l'accueil journalier sont fixées dans le contrat. la convention précise que l'accueil débute à l'h prévue au contrat et se termine à l'h de départ du parent avec son enfant. ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'h d'arrivé contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette h contractuelle,puisque en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait après l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
autant que possible les périodes d'accueil devraient êtres programmées sur l'année dans le contrat de travail(nombre et semaines d'accueil,horaire journalier).
si les dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci fixera le délai de prévenance pour toute variation, quand elles sont arrêtées, elles pourront être actées dans un avenant au contrat.
lorsque les parties sont d'accord pour modifier, en cours d'exécution, les dates des semaines programmées, un délai de prévenance sera inscrit dans le contrat.
la convention dispose que pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des h au-delà de celles prévues par écrit au contrat, pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.
rappelons que les deux parties,parents et assmats, peuvent toujours et à tout moment, modifier le contrat si elles sont d'accord, dans la mesure ou sont respectées les prescriptions minimales de la loi et de la convention collective.
Article 6 de la convention collective.>>

et on ne compense pas un jours par un autre ou par des h,on se doit de respecter le contenue du contrat de base!
A+

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alyenor

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Re : message reporter ici de sylvievendru

Si l'enfant part avant l'heure ça rentre dans le cadre de l'absence injusustifiée.
Tu dis au papa de regarder la page 20 de la convention : "sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévues au contrat sont rémunérés."