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#21 27-07-2007 07:15:50
Re : rupture de contrat
bonjour mesdames, j'ai une petite question a vous poser sur la fin de contrat avec mon ass mat. je suis en année incomplète, je vous marque le calcul de ma nounou fait en janvier 2005 sur 45 sem 264.38 brut par mois a cela elle a rajouté 264.38 par 5(semaines vacances) par 10% = 132.19 brut par mois divisé par 12 = 11.02 donc salaire mensuel 264.38 + 11.02 = 275.44 donc pour moi je lui paye ces C.P tous les mois. Ma fille rentrant a l'école j'arrête son contrat au 31.07.07 et elle me demande de lui payer des C.P je comprend plus rien au secourrrrr
merci pour vos réponse
je reprend depuis le debut 
récapitulation :
année incomplete.
45 semaines.
10% rajouté mensuelement .
divisé par 12.
pour moi les cp sont inclus !
pas de solde cp
en cas de rupture il faut juste verifier que les 10% (11.02 par mois) sont bien respectés, car en cas d'heures complementaires ou supp les 10% de ces heures se rejoutent
c'est la régularisation.
quand on applique la methode des 10% par anticipation il y a qq règles à respecter (de la part des 2 parties) :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puer, et même plusieurs sacro saint syndicats (mais pas tous!!!) qui n'approuve pas officielement cette methode mais ne la deconseille pas non plus suivant la personne qui pose la question...
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite au litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!
voilà.... je ne peux faire mieux 
à imprimer et faire lire à l'assistante maternelle, afin qu'elle comprenne qu'il n'y a pas "arnaque de votre part
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