ir impôts

nathodisab · 20-11-2012 17:09:37

leguevinoise a écrit :

nathodisab a écrit :
leguevinoise a écrit :
bin oui mais moi les pe pour le moment veulent rien savoir ils attendent vraiment un texte de loi qui impose ces fameux 4,40.
mais rien n'impose 4.40€, c'est un tarif forfaitaire !
c'est pour le cas où tu n'aurais pas de justificatif de l'estimation de la valeur de la part des pe
ah ok donc si c'est les pe qui fournissent il faut que les pe nous donnent un justificatif et avec ce justificatif il faut déclarer aux impôts alors que les pe nous paie pas les repas et si nous on fourni on déclare le montant qu'on prend c'est ça ? Mais que le repas ou repas et gouter ? Merci car là j'y comprenais plus rien.Et comment il nous le détaille ou nous donne les tickets de caisse ?

il s'agit de fourniture en nature !
donc si ils estiment le coût/j en nourriture qu'ils te fournissent à 3€, ils te font un papier attestant t'avoir fournis par exemple 10j *3€ en sept ...ect !

Dernière modification par nathodisab (20-11-2012 17:09:49)

20-11-2012 17:09:37

sophie56 · 20-11-2012 17:10:46

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Le texe de loi est le "DB5F1112 " date du 10/02/1999
La parution au journal officiel ne fait que confirmé cette loi déjà existante.

Ce texte parle de l'avantage en nature du salarié ....
le salarié étant l'assmat .... il ne me semble pas que le pe nous fourni le repas

leguevinoise · 20-11-2012 17:11:50

nathodisab a écrit :

leguevinoise a écrit :
nathodisab a écrit :
mais rien n'impose 4.40€, c'est un tarif forfaitaire !
c'est pour le cas où tu n'aurais pas de justificatif de l'estimation de la valeur de la part des pe
ah ok donc si c'est les pe qui fournissent il faut que les pe nous donnent un justificatif et avec ce justificatif il faut déclarer aux impôts alors que les pe nous paie pas les repas et si nous on fourni on déclare le montant qu'on prend c'est ça ? Mais que le repas ou repas et gouter ? Merci car là j'y comprenais plus rien.Et comment il nous le détaille ou nous donne les tickets de caisse ?
il s'agit de fourniture en nature !
donc si ils estiment le coût/j en nourriture qu'ils te fournissent à 3€, ils te font un papier attestant t'avoir fournis par exemple 10j *3€ en sept ...ect !

ok merci et si c'est moi qui fournit je déclare ce que le pe me paie c'est ça ?Et est-ce vraiment voté car pour le moment j'ai appeler les impots et rien à ce sujet.

Dernière modification par leguevinoise (20-11-2012 17:12:46)

nathodisab · 20-11-2012 17:13:17

sophie56 a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Le texe de loi est le "DB5F1112 " date du 10/02/1999
La parution au journal officiel ne fait que confirmé cette loi déjà existante.

Ce texte parle de l'avantage en nature du salarié ....
le salarié étant l'assmat .... il ne me semble pas que le pe nous fourni le repas

le texte dit :

oups, c'est minuscule :
je cite ,
les assistants maternels peuvent toucher des prestations en nature(fourniture de la nourriture de l'enfant par exemple)en lieu et place d'indemnité en argent

Dernière modification par nathodisab (20-11-2012 17:15:23)

20-11-2012 17:13:17

leguevinoise · 20-11-2012 17:14:41

ok merci et si c'est moi qui fournit je déclare ce que le pe me paie c'est ça ?Et est-ce vraiment voté car pour le moment j'ai appeler les impots et rien à ce sujet.

nathodisab · 20-11-2012 17:16:46

leguevinoise a écrit :

nathodisab a écrit :
leguevinoise a écrit :
ah ok donc si c'est les pe qui fournissent il faut que les pe nous donnent un justificatif et avec ce justificatif il faut déclarer aux impôts alors que les pe nous paie pas les repas et si nous on fourni on déclare le montant qu'on prend c'est ça ? Mais que le repas ou repas et gouter ? Merci car là j'y comprenais plus rien.Et comment il nous le détaille ou nous donne les tickets de caisse ?
il s'agit de fourniture en nature !
donc si ils estiment le coût/j en nourriture qu'ils te fournissent à 3€, ils te font un papier attestant t'avoir fournis par exemple 10j *3€ en sept ...ect !
ok merci et si c'est moi qui fournit je déclare ce que le pe me paie c'est ça ?Et est-ce vraiment voté car pour le moment j'ai appeler les impots et rien à ce sujet.

oui, c'est ça !
et à priori, c'est surtout un problème d'interprétation, car ça existe depuis 1999

leguevinoise · 20-11-2012 17:29:36

nathodisab a écrit :

leguevinoise a écrit :
nathodisab a écrit :
il s'agit de fourniture en nature !
donc si ils estiment le coût/j en nourriture qu'ils te fournissent à 3€, ils te font un papier attestant t'avoir fournis par exemple 10j *3€ en sept ...ect !
ok merci et si c'est moi qui fournit je déclare ce que le pe me paie c'est ça ?Et est-ce vraiment voté car pour le moment j'ai appeler les impots et rien à ce sujet.
oui, c'est ça !
et à priori, c'est surtout un problème d'interprétation, car ça existe depuis 1999

ok vais l'expliquer aux pe donc c'est à partir de quand qu'on doit demander justificatif aux pe ?

moi38 · 20-11-2012 19:16:44

leguevinoise a écrit :

ok vais l'expliquer aux pe donc c'est à partir de quand qu'on doit demander justificatif aux pe ?

je pense que c'est pour l'année en cours..celle qu'on déclarera en 2013

armellejulien · 20-11-2012 20:34:39

sophie56 a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Le texe de loi est le "DB5F1112 " date du 10/02/1999
La parution au journal officiel ne fait que confirmé cette loi déjà existante.

Ce texte parle de l'avantage en nature du salarié ....
le salarié étant l'assmat .... il ne me semble pas que le pe nous fourni le repas

exactement....

armellejulien · 20-11-2012 20:37:06

moi38 a écrit :

leguevinoise a écrit :
ok vais l'expliquer aux pe donc c'est à partir de quand qu'on doit demander justificatif aux pe ?
je pense que c'est pour l'année en cours..celle qu'on déclarera en 2013

non, non... si c'est par rapport à la réponse au fameux texte dont on parle sur ce post, il s'agirait de 2013 donc pour déclaration 1014.

caramelle95 · 20-11-2012 22:20:33

armellejulien a écrit :

sophie56 a écrit :
caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Le texe de loi est le "DB5F1112 " date du 10/02/1999
La parution au journal officiel ne fait que confirmé cette loi déjà existante.

Ce texte parle de l'avantage en nature du salarié ....
le salarié étant l'assmat .... il ne me semble pas que le pe nous fourni le repas
exactement....

copié/collé du texte : Voir Alinéa 17 du texte.

Les assistantes et assistants maternels employés par des particuliers peuvent toucher des prestations en nature (fourniture de la nourriture de l'enfant, par exemple) au lieu et place d'indemnités en argent.

Et pour info, certains centres d'impôts ont procédé à des redressements fiscaux l'année dernière (revenus de 2010). Donc là c'est au petit bonheur la chance.

Le montant de base est calculé et réévalué tous les ans, sur le même barême qu'un avantage en nature (un salarié nourrit par son employeur) et pour connaitre ce montant il faut attendre la parution au impots.

Et ce montant comprend tous les repas par jours d'accueil (matin, midi, gouter, diner) Vous pouvez aussi noter sur les contrat ou par avenant, le montant des repas que vous demander, lorsque vous les préparer, le contrat étant signé par le PE cela vaut d'attestation. Mais attention de rester raisonnable sur le prix des repas, sont pas dingues aux impôts.

alyenor · 21-11-2012 07:00:44

caramelle95 a écrit :

Et ce montant comprend tous les repas par jours d'accueil (matin, midi, gouter, diner) Vous pouvez aussi noter sur les contrat ou par avenant, le montant des repas que vous demander, lorsque vous les préparer, le contrat étant signé par le PE cela vaut d'attestation. Mais attention de rester raisonnable sur le prix des repas, sont pas dingues aux impôts.

Je trouve pourtant qu'il ne faut être complètement ignorant de ce que mange un enfant pour faire un tarif de base à 4.40... même les cantines sont moins chères et pourtant ils rentrent le prix des salaires des cuisiniers dans leur prix... nous, tout le monde sait bien qu'on doit faire la cuisine gratuitement.... donc 4.40, ils sont sensé les nourrir avec des truffes et du foie gras pour arriver à ce tarif...

caramelle95 · 21-11-2012 08:19:22

Bonjour,

Chez nous le repas à la cantine c'est 3.35 euros mais il n'y a pas de goûter. Je ne défend pas le monant imposé par les impôts mais j'ai fait un calcul approximatif avec des repas tous prêts de grande distribution (repas du midi + 1 goûter) je suis arrivé à 3.61 euros en sachant que je n'ai pas pris le prix des repas Bio.
Il est certain que cela ne nous facilite pas la tache mais j'espère que nous conserverons notre avantage fiscal à l'avenir.
Si une assmat fournit les repas, elle demanderait un tarif donc les PE peuvent se baser sur ces tarifs, demandé par l'assmat, pour faire leur attestation.

Dernière modification par caramelle95 (21-11-2012 08:20:48)

loumi54 · 21-11-2012 16:03:54

Bonjour
Et dans le cas ou les parents ont préférer fournir eux même car le tarif était trop cher (4,5€repas + goûter)
Alors pour eux ce sera 3€?????
Mais si PE refuse de signer l'attestation on se retrouve à mettre d'office 4,4€?

Dernière modification par loumi54 (21-11-2012 16:05:12)

nathodisab · 21-11-2012 16:26:13

loumi54 a écrit :

Bonjour
Et dans le cas ou les parents ont préférer fournir eux même car le tarif était trop cher (4,5€repas + goûter)
Alors pour eux ce sera 3€?????
Mais si PE refuse de signer l'attestation on se retrouve à mettre d'office 4,4€?

à eux d'estimer le coût en nourriture par j ...si c'est moins de 4.40€, prends leur estimation, si c'est au dessus de 4.40€ alors, tu prends le tarif forfaitaire

caramelle95 · 21-11-2012 18:18:04

On peut aussi se baser sur le tarif des cantines ou des crêches, en sachant que les structures ont des prix de gros sur l'achat des ingrédients. On peut aussi se baser sur nos propres tarifs.

En réalité les impots, ils veulent quoi ?

Ils veulent voir des repas déclarer sur toutes les déclarations d'assmat donc soyons raisonnables et voila.

Faut qu'on arrête de se prendre la tête.

Dernière modification par caramelle95 (21-11-2012 18:23:26)

chachou83 · 21-11-2012 18:58:37

Les 4.40 euros c'est par jour (tous repas confondus) ou par repas?
J'en ai parlé à une des mamans, je lui demanderai si elle a reçu un courrier.

Berengere78 · 21-11-2012 19:56:33

Par jour.
On peut déclarer aussi la même chose que ce qu'on prend pour les enfants dont on fait les repas.
Je suis certaine que quelques AM font les repas des uns et ont les PE qui fournissent pour les autres ! Il suffit de déclarer pareil dans les 2 cas.

caramelle95 · 22-11-2012 08:26:07

Berengere78 a écrit :

Par jour.
On peut déclarer aussi la même chose que ce qu'on prend pour les enfants dont on fait les repas.
Je suis certaine que quelques AM font les repas des uns et ont les PE qui fournissent pour les autres ! Il suffit de déclarer pareil dans les 2 cas.

Bonjour,

Oui, tout à fait.

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